Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 5

Reconstitution de carrière - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 Les salariés et retraités pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière dans les conditions de pesée prévues par le règlement de l'ARRCO....

Article

4. Invalidité totale et définitive - Prévoyance complémentaire

... A partir de la date où le participant est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité totale et définitive e catégorie il lui est versé :- par anticipation le capital décès défini à l article - et jusqu à perception de la pension de retraite de la sécurité sociale une rente mensuelle telle que définie à l article En cas de décès du participant reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avant la date de transformation de sa pension d invalidité en pension de retraite seules les majorations pour personne à charge ...

Article 1

Champ d'application - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 Le présent accords'applique dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation (brochure n° 3249)....

Article 2

Calendrier des cotisations - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 A compter du 1er janvier 1992, il est décidé, par accord contractuel, dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, de porter le taux de cotisation de base 4 à 6 % selon le calendrier suivant :- 1er janvier ...

Article 3

Répartition du taux supplémentaire - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à la charge des salariés sera identique à celle en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions prévues par le règlement des caisses d'adhésion....

Article 4

Répartition du taux supplémentaire - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (art. 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord....

Article 6

Condition d'application - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 Le présent accord sera applicable dès sa signature à l'ensemble des salariés (employés et cadres) appartenant aux entreprises adhérant aux organisations employeurs signataires de cet accord. Pour tous les autres salariés du secteur professionnel, cet accord sera applicable le premier jour du mois ...

Article 7

Condition d'application - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité....

Article 8

Demande d'extension - Retraites complémentaires ARRCO

En date du 20 décembre 1991 Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension....

Article 2

Prévoyance

...vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du juillet devient :« NatureEn cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant le départ à la retraite entraînant la rupture du contrat de travail un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé » ...

Article

Préambule - Accord

...hui la formation professionnelle est un secteur jeune à double titre : son développement a largement été accéléré par la loi de et les salariés de plus de ans représentent moins de des effectifs Compte tenu des incertitudes concernant notamment l évolution des régimes de retraite complémentaire les partenaires considèrent qu ils ne disposent pas d un recul suffisant ni même d outils d évaluation au niveau de la branche pour mettre en place une politique satisfaisante et pérenne Ils ont donc décidé de conclure dans un premier temps un accord d une durée de mois Les partenaires sociaux ...

Article 16 (1)

Prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 10 juin 1988

...employeur les cotisations dues sont réparties entre employeur et salarié la participation patronale étant au moins égale à Les parties conviennent de se réunir dans les mois suivant la publication de l arrêté d extension de la présente convention afin d examiner les problèmes posés par les régimes de retraite complémentaire et négocier les termes de l accord de prévoyance prévu dans le présent article ( ) Voir l accord du juillet portant mise en oeuvre de cet article ...

Article

3. Décès - Prévoyance complémentaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier NatureEn cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant le départ à la retraite entraînant la rupture du contrat de travail un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé Montant du capital décèsIl est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l article Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès Pour ...

Article 3 Décès

3. Décès - Prévoyance complémentaire

... Article En vigueur étendu NatureEn cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant le e anniversaire ou le départ à la retraite avant cet âge entraînant la rupture du contrat de travail un capital décès estversé aux ayants droit du salarié décédé Montant du capital décèsIl est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l article Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès ...

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans

Accord

...des salariés âgés dans l entreprise ; Anticipation de l évolution des carrières professionnelles ; Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Toutefois le présent accord entend privilégier domaines d action auxquels sont assortis des objectifs et indicateurs spécifiques à la branche :- anticipation de l évolution des carrières professionnelles ( ) ;- amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ( ...


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