Article
8. Situations particulières - Prévoyance complémentaire
...pendant le congé de maternité entraînant la non-reprise du travail à l issue du congé les garanties du présent régime sont maintenues comme prévu pour les cas de suspension du contrat de travail à l article ChômagePendant une période de mois à compter de la rupture du contrat de travail les garanties du régime restent acquises à tout bénéficiaire des allocations chômage Pour l application des articles et la base de calcul est le salaire de référence des derniers mois d activité Pour l application de l article ...
Article 14
Absence pour maladie et indemnisation - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie Incidence de la maladie sur le contrat de travailLes absences résultant de la maladie ou d un accident y compris les accidents du travail et justifiées dans les heures par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sans préjudice des dispositions régissant les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L - - et suivants du code du travail si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent la notification de rupture du contrat de ...
Article 8
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du juillet devient :« ChômagePendant une période de mois à compter de la rupture du contrat de travail les garanties du régime restent acquises à tout bénéficiaire des allocations chômage Pour l application des articles et la base de calcul est le salaire de référence des derniers mois d activité Pour l application de l article ...
Article 6
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...complémentaires Pour les organismes où en raison d un fonctionnement spécifique les périodes d intervention et la répartition des heures de travail sur ces périodes ne pourraient être prévues le contrat devra spécifier la possibilité de refuser les actions proposées Ces refus ne pourront être envisagés comme une cause de rupture du contrat de travail que s ils atteignaient cumulativement en nombre d heures proposées le quart de la garantie annuelle retenue Les heures proposées et refusées ne viendront en diminution de la garantie annuelle qu à compter du moment où cumulativement les refus atteindront le vingtième de la garantie annuelle en nombre d heures proposées ...
Minima conventionnels pour 2008
Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
En date du 01 novembre 2008 Les dispositions du présent accord visent à modifier l'article 10.1 de la convention collective et fixent la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels.Dès l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'article 3, la valeur du point ...
Article 7
Période d'essai - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... mois pour les cadres F G et H mois pour les directeurs H et I La période d essai peut être renouvelée une fois par accord des parties pour les cadres et les directeurs Elle peut être prolongée de mois pour les autres catégories En cas de rupture du contrat pendant la période d essai l employeur et le salarié se doivent réciproquement un préavis de jour ouvrable par mois de présence complet à la date de la rupture Le préavis est de mois durant la période de renouvellement pour les directeurs H et I ...
Article
Prévoyance
En date du 25 novembre 2002 Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 3 juillet 1992 étant précisé que :Les signataires du texte conventionnel du 3 juillet 1992 ont eu pour ambition de créer un vétitable régime de prévoyance professionnel caractérisant une ...
Article
10. Revalorisation des prestations - Prévoyance complémentaire
En date du 05 janvier 2010 10.1. PrincipeToutes les prestations du régime sont revalorisées. La base de la revalorisation des prestations autres que la rente éducation est l'évolution du point conventionnel plafonné au différentiel entre le taux de placement et 60 % du TME, et avec les mêmes ...
Article 13
Prévoyance
En date du 05 janvier 2010 L'article 10.2 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :« 10.2. Calcul de la prestation revaloriséeLe salaire de référence défini à l'article 9 et/ou le niveau de rémunération garanti visé à l'article 6. 3 sont revalorisés par application d'un coefficient K ...
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.
11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire
...Les organismes de formation bénéficiant d un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord assuré auprès d un organisme différent de celui désigné à l article doivent conformément aux dispositions du second alinéa de l article précité mettre ce contrat en conformité avec les dispositions conventionnelles et ne peuvent conserver leur contrat auprès de cet organisme que sous réserve que les garanties du contrat soient supérieures risque par risque à celles du régime conventionnel et que ces garanties concernent l ensemble du personnel En cas de résiliation du contrat d assurance l organisme de formation a l obligation de rejoindre l ...
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.
11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire
...Les organismes de formation bénéficiant d un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord assuré auprès d un organisme différent de celui désigné à l article doivent conformément aux dispositions du second alinéa de l article précité mettre ce contrat en conformité avec les dispositions conventionnelles et ne peuvent conserver leur contrat auprès de cetorganisme que sous réserve que les garanties du contrat soient supérieures risques par risques à celles du régime conventionnel et que ces garanties concernent l ensemble du personnel En cas derésiliation du contrat d assurance l organisme de formation a l obligation de rejoindre l organisme assureur désigné ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...aurait perçu le salarié s il avait travaillé Les versements sont effectués aux échéances normales de paie ou en une seule fois et sont soumis dans les conditions de droit commun aux régimes fiscaux et sociaux en vigueur Rupture du contrat de travail ou renonciation à l utilisation du compteEn cas de rupture du contrat de travail ou de renonciation à l utilisation du compte quel qu en soit le motif le salarié perçoit une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé ...
Article 3
Prévoyance
En date du 03 juillet 2003 Un article 11.3 ter est inséré au sein du texte conventionnel conclu le 3 juillet 1992 et modifié en dernier lieu par avenant du 6 juillet 1999. Il est rédigé comme suit :"Article 11.3. terEffet de la résiliationEn cas de résiliation ...
Article 2
Prévoyance
...du janvier L article de l accord du juillet devient :« NatureEn cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause survenu avant le départ à la retraite entraînant la rupture du contrat de travail un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé » ...
Article 9
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du juillet devient :« Garantie décès possible après la rupture du contrat de travailPendant une période de mois sans reprise d activité à compter de la date de fin du contrat de travail les garanties décès du régime visées aux articles et peuvent être maintenues moyennant une cotisation individuelle aux salariés qui à l ...
Article 10 Revalorisation des prestations
10. Revalorisation des prestations - Prévoyance complémentaire
10.1. PrincipeToutes les prestations du régime sont revalorisées selon l'évolution du point conventionnel et avec les mêmes dates d'effet.10.2. Calcul de la prestation revaloriséeLe salaire de référence défini à l'article 9 et/ou le niveau de rémunération garanti visé à l'article 6.3 sont revalorisés par application ...
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.
11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire
...Les organismes de formation bénéficiant d un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord assuré auprès d un organisme différent de celui désigné à l article doivent conformément aux dispositions du second alinéa de l article précité mettre ce contrat en conformité avec les dispositions conventionnelles et ne peuvent conserver leur contrat auprès de cetorganisme que sous réserve que les garanties du contrat soient supérieures risques par risques à celles du régime conventionnel et que ces garanties concernent l ensemble du personnel En cas derésiliation du contrat d assurance l organisme de formation a l obligation de rejoindre l organisme assureur désigné ...
TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...dans l article du titre III de l accord du décembre Les partenaires sociaux rappellent les catégories de cadres existantes : les cadres dirigeants d une part les cadres occupés selon l horaire collectifs dits « intégrés » d autre part les cadres définis conventionnellement et certains salariés autonomes qui ne relèvent d aucune des autres catégories Dispositions relatives aux cadres dirigeantsCompte tenu de leurs initiatives et responsabilités particulières dont l importance implique une large indépendance dans l organisation de leur emploi du temps de leur habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et de leur niveau de rémunération ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires à la présente convention collective conviennent de la nécessité d apporter aux salariés du secteur privé de la formation une couverture conventionnelle par des garanties collectives non exclusives des dispositions existantes dans les entreprises du secteur Elles conviennent que cette clarification du statut du formateur et du personnel des organismes de formation de nature à influer positivement sur la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires de la formation doit s accompagner d un accès de l ensemble des catégories ...