Article 9 Salaire de référence
9. Salaire de référence - Prévoyance complémentaire
... Article En vigueur étendu Cas des salariés ayant au moins douze mois d anciennetédans la professionPour l application des articles et le " salaire annuel de référence " représente le total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations sociales des douze moisprécédant l arrêt de travail et perçues au titre d activités salariées effectuées dans les entreprises qui relèvent du champ d application de la convention collective nationale Il est calculé entenant compte de tous les éléments du ...
Article 4
Prévoyance
...(y compris les enfants à naître) le conjoint tel que défini ci-dessous vient lui-même à décéder avant la liquidation de sa pension de vieillesse le régime de prévoyance verse au profit des enfants qui seraient toujours à charge et par parts égales entre eux un nouveau capital dont le montant exprimé en pourcentage du salaire de référence est défini aux articles et Décès simultané du participant et de son conjoint non participant du régime (hors accident de la circulation tel que prévu à l article ) :En cas de décès simultané des deux conjoints ayant une ou plusieurs personnes à charge le ...
Article
Salaires
...en date du décembre Article erMaintien de la grille en Tenant compte des difficultés économiques d un certain nombre d organismes de formation de la branche pour la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels est inchangée : elle reste donc fixée à ce qui correspond au niveau de la grille des qualifications et rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein applicable au er juillet Article Prime annuelle exceptionnelleToutefois pour tenir compte de l investissement ...
Article 1er
Prévoyance
...bénéficiaires de rente éducation au décembre (décès ou invalidité totale et définitive du salarié antérieur au er janvier ) la rente servie continuera à l être sur la base du niveau des prestations tel qu il est exprimé ci-dessous :- du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de ans ;- du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de à ans ;- du salaire brut de référence par enfant âgé de plus de ans et jusqu à ...
Article
5. Rente éducation - Prévoyance complémentaire
...bénéficiaires de rente éducation au décembre (décès ou invalidité totale et définitive du salarié antérieur au er janvier ) la rente servie continuera à l être sur la base du niveau des prestations tel qu il est exprimé ci-dessous :- du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de ans ;- du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de à ans ;- du salaire brut de référence par enfant âgé de plus de ans et jusqu à ...
Article
3. Décès - Prévoyance complémentaire
...en soit la cause survenu avant le départ à la retraite entraînant la rupture du contrat de travail un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé Montant du capital décèsIl est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l article Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès Pour le personnel employé et technicien le montant du capital est égal à du salaire de référence revalorisé Pour le personnel cadre le montant du capital est porté à du salaire de référence revalorisé ...
Article 3 Décès
3. Décès - Prévoyance complémentaire
...le e anniversaire ou le départ à la retraite avant cet âge entraînant la rupture du contrat de travail un capital décès estversé aux ayants droit du salarié décédé Montant du capital décèsIl est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l article Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès Pour le personnel employé et technicien le montant du capital est égal à p du salaire de référence revalorisé Pour le personnel cadre le montant du capital est porté à p ...
Article 5 Rente éducation
5. Rente éducation - Prévoyance complémentaire
...à charge bénéficiaires de rente éducation au décembre (décès ou invalidité totale et définitive du salarié antérieurau er janvier ) la rente servie continuera à l être sur la base du niveau des prestations tel qu il est exprimé ci-dessous :- du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de ans ;- du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de à ans ;- du salaire brut de référence par enfant âgé de plus de ans et jusqu à ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du juin Dès l entrée en vigueur de l accord la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de La valeur du point sera donc fixée à EUR au er janvier En outre les binômes A A B (partie fixe) bénéficieront respectivement d un relèvement de :- A ...
Article
6. Incapacité-invalidité temporaire totale - Prévoyance complémentaire
... DéfinitionIl s agit d un arrêt total de travail entraînant le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale Date d effetA - Cas général : salariés de plus de an d ancienneté et bénéficiant de la garantie de maintien du salaire (art de la convention collective nationale) Dès que cesse le droit à la rémunération totale et jusqu à la reprise de travail ou jusqu à la reconnaissance de l état d invalidité le régime de prévoyance verse au salarié une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale et tant que ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...reportés dans le compte épargne-temps ne peut excéder jours par an AbondementCe compte épargne-temps peut être abondé à la discrétion de l employeur Modalité de conversion en temps des sommes affectées au compteLes éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du taux de salaire horaire au moment de la conversion Le taux horaire défini ressort de la formule suivante :Taux horaire = salaire annuel brut salarié x horaire de travail hebdomadaire contractuel du salarié concerné Utilisation du compteLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l indemnisation de tout ou partie notamment :- du ...
Article 9
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...et ne peuvent en tout état de cause être supérieurs à la durée des préavis fixés ci-dessus en cas de licenciement Les salariés en période de préavis auront le droit de s absenter heures par jour pour rechercher un emploi En cas de licenciement ces heures ne donneront pas lieu à réduction de salaire Les heures d absence seront fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié ou à défaut en alternance L employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent ...
Article 11
Formation professionnelle - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...du travail est fixée à de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective Les types d actions et les modalités d imputation restent celles de la loi Dans le cadre de ces et dès lors que la masse des salaires des formateurs est au moins égale à de la masse des salaires de l organisme des sommes non affectées obligatoirement du fait d une disposition légale réglementaire ou conventionnelle seront consacrés à la formation des formateurs Pour favoriser l application de ce qui précède il est ...
Article 1er
Salaires minima au 1er janvier 2009
... Article er En vigueur étendu en date du septembre Dès l entrée en vigueur de l accord la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de La valeur du point sera donc fixée à EUR au er janvier (cf annexe) En outre les binômes A A B et B (partie fixe) bénéficieront respectivement d ...
Prévoyance complémentaire, Annexe
... Article Prévoyance complémentaire Annexe En vigueur étendu AssietteLes cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut total servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et avec la même périodicité Taux des cotisations prévoyance Employés et techniciens (niveau A et E selon classification de la convention collective nationale) ;- sur tranche A : p ...
Article
9. Salaire de référence - Prévoyance complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier Cas des salariés ayant au moins mois d ancienneté dans la professionPour l application des articles et le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations sociales des douze mois précédant l arrêt de travail et perçues au titre d activités salariées effectuées dans les entreprises qui relèvent du champ d application de la convention collective nationale Il est calculé en tenant compte de tous les éléments ...
Article 6 Incapacité - Invalidité temporaire totale
6. Incapacité-invalidité temporaire totale - Prévoyance complémentaire
... Article En vigueur étendu DéfinitionIl s agit d un arrêt total de travail entraînant le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale Date d effetA - Cas général : salariés de plus d un an d ancienneté et bénéficiant de la garantie de maintien du salaire (art de la convention collective nationale) Dès que cesse le droit à la rémunération totale et jusqu à la reprise de travail ou jusqu à la reconnaissance de l état d invalidité le régime de prévoyance verse au salarié une indemnitéjournalière complémentaire à celle de la sécurité sociale et tant que celle-ci ...
Article 6
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... mois après l extension de la présente convention Pour les salariés titulaires de tels contrats l adaptation des dispositions relatives à la durée du travail spécifique des formateurs visées à l article se fera par l application d une majoration horaire égale à du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-face pédagogique (FFP) Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP l équivalent de PRAA la majoration de acquise au titre ...
Article
Salaires et valeur du point à compter du 1er janvier 1998 - ACCORD
...des minima conventionnels de au er janvier en préalable à l ouverture d une négociation sur les domaines proposés lors de la commission mixte du décembre :- l aménagement réduction du temps de travail les salaires ;- la politique de compétences de validation et de formation ;- la capacité de négociation d accords d entreprises dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux Cette augmentation est sans incidence sur la négociation relative à l aménagement réduction du temps de travail et les salaires pour Article A compter du ...