Article 1
Temps partiel - AVENANT 1
...d organisation qu ils estiment nécessaires à :- proposer en priorité les postes à temps partiel nouvellement créés ou libérés aux salariés de l établissement ;- étudier favorablement toute demande volontaire de salarié pour un aménagement de son temps de travail ;- rechercher des solutions de maintien d emploi grâce au recours au temps partiel afin d éviter les licenciements économiques Statut des salariés à temps partiel :- l accord du salarié est de règle pour le passage à temps partiel qui a lieu dans le cadre d avenants au contrat de travail Ces avenants peuvent être à durée déterminée ou indéterminée ;- les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes ...
Article 26
Absences pour maladie ou accident - Convention collective nationale
... (annexe catégorielle "maîtrise") de la convention collective Au-delà de huit mois pour les ouvriers ou dix mois pour les employés dessinateurs techniciens et agents de maîtrise et en cas de rupture du contrat de travail résultant de l absence pour maladie l employeur versera à l intéressé une indemnité calculée comme l indemnité légale de licenciement Quel que soit le motif de la rupture du contrat l employeur sera tenu de respecter la procédure prévue à l article des dispositions générales Dans le cas de longue maladie reconnue telle par la sécurité sociale si le licenciement s avère nécessaire l employeur ne s y résoudra qu après avoir examiné ...
Article 310
Changement de résidence - Convention collective nationale
...justifiés ainsi que les frais de voyage du dessinateur du technicien ou de l agent de maîtrise et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l employeur Cette clause ne s applique pas aux dessinateurs techniciens ou agents de maîtrise appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés Sauf clauses particulières d engagement ou d un contrat individuel le changement de résidence non accepté par le dessinateur le technicien ou l agent de maîtrise intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel Dans ce cas si le dessinateur le technicien ou l agent de maîtrise ...
Article 212
Changement de résidence - Convention collective nationale
...cas de changement de résidence prescrit par l employeur les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage de l employé et de sa famille (conjoint et personne à charge) seront remboursés par l employeur Cette clause ne s applique pas aux employés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés Sauf clauses particulières de la lettre d engagement ou contrat individuel le changement de résidence non accepté par l employé intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel Dans ce cas si l employé le demande une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe ...
Article 414
Changement de résidence - Dispositions particulières aux cadres - ACCORD NATIONAL
...en France ou à l étranger prescrit par l employeur les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l employeur Cette clause ne s applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés Sauf clauses particulières de la lettre d engagement ou du contrat individuel de travail le changement de résidence non accepté par le cadre est assimilé à un congédiement et réglé comme tel [*Dans ce cas si l intéressé le demande une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat ...
Article 25
Modification du contrat de travail - Convention collective nationale
...l horaire appliqué Au cas où le salarié refuserait cette modication préférant quitter l entreprise la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l initiative de l employeur ce dernier étant dès lors tenu d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement Si l intéressé accepte cette modification l employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant un délai égal au delai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement avec un minimum de :- deux mois si le salarié tout en comptant moins de trois ans d ancienneté a terminé sa période d essai lors ...
Article 25
Modification du contrat de travail - Convention collective nationale
...l horaire appliqué Au cas où le salarié refuserait cette modication préférant quitter l entreprise la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l initiative de l employeur ce dernier étant dès lors tenu d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement Si l intéressé accepte cette modification l employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant un délai égal au delai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement avec un minimum de :- deux mois si le salarié tout en comptant moins de trois ans d ancienneté a terminé sa période d essai lors ...
Article 56
Protection des salariés et droit disciplinaire - Convention collective nationale
...cours de l entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise l employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié La sanction ne peut intervenir moins d un jour franc ni plus d un mois après le jour fixé pour l entretien Elle doit être motivée et notifiée à l intéressé Lorsque l agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l alinéa précédent ait été observée Les amendes ou ...
Article
Modification du contrat de travail (1) Article 25 - Convention collective nationale
...l horaire appliqué Au cas où le salarié refuserait cette modification préférant quitter l entreprise la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l initiative de l employeur ce dernier étant dès lors tenu d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement Si l intéressé accepte cette modification l employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement avec un minimum de deux mois si le salarié compte au moins deux ans d ancienneté ; ce délai court à partir de la date de notification ...
Article 41
Congés payés - Convention collective nationale
...donné la possibilité de prendre son congé à une autre date fixée par l employeur avant le er mai de l année suivante ° Durée des congésLa durée légale des congés est majorée dans les conditions indiquées aux paragraphes à ci-après étant précisé ce qui suit :a) En cas de licenciement pour faute grave l indemnité compensatrice de congé sera calculée sur la base de la durée légale et non de la durée conventionnelle du congé Il en sera de même quand la rupture du contrat de travail sera provoquée par le départ volontaire du salarié et que celui-ci ne respectera pas le délai de préavis ...
Article
Article 25 Modification du contrat de travail - AVENANT
...l horaire appliqué Au cas où le salarié refuserait cette modification préférant quitter l entreprise la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l initiative de l employeur ce dernier étant dès lors tenu d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement Si l intéressé accepte cette modification l employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement avec un minimum de :- deux mois si le salarié tout en comptant moins de trois ans d ancienneté a terminé sa période d essai ...
Article 41
Congés payés - Convention collective nationale
...donné la possibilité de prendre son congé à une autre date fixée par l employeur avant le er mai de l année suivante ° Durée des congésLa durée légale des congés est majorée dans les conditions indiquées aux paragraphes à ci-après étant précisé ce qui suit :a) En cas de licenciement pour faute grave l indemnité compensatrice de congé sera calculée sur la base de la durée légale et non de la durée conventionnelle du congé Il en sera de même quand la rupture du contrat de travail sera provoquée par le départ volontaire du salarié et que celui-ci ne respectera pas le délai de préavis ...
Article 27
Ancienneté - Convention collective nationale
...différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article de la présente convention collective ;- le licenciement ;- le départ volontaire ;- le terme des contrats à durée déterminée ;- les repos facultatifs pour maternité et le congé parental sont pris pour moitié dans le calcul de l ancienneté ...
Article 52 (1)
Indemnités de congédiement et de mise ou départ à la retraite - Convention collective nationale
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Ces indemnités se décomposent comme suit :A - Indemnité de licenciementa) Indemnité de base Une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté d au moins deux ans et âgé de moins de soixante ans à la date de rupture de son contrat de travail et qui ayant moins de soixante-cinq ans justifie à ...
Article 51
Préavis - Convention collective nationale
...:- ouvriers de moins de trois mois d ancienneté : une semaine appréciée d après l horaire de travail effectif de l intéressé;- ouvriers mensualisés et employés : un mois ;- agents de maîtrise : deux mois ;Le préavis commence à courir à partir du lendemain du jour où il a été donné ° En cas de licenciement et sauf faute grave la durée du préavis est fixée comme suit pour l employeur :a) Salariés justifiant d une ancienneté de services dans l entreprise de moins de six mois continus :- ouvriers de moins de trois mois d ancienneté : une semaine appréciée d après l horaire effectif de l intéressé ;- ouvriers mensualisés ...
Article 51 (1)
Préavis - Convention collective nationale
...:- ouvriers de moins de trois mois d ancienneté : une semaine appréciée d après l horaire de travail effectif de l intéressé;- ouvriers mensualisés et employés : un mois ;- agents de maîtrise : deux mois ;Le préavis commence à courir à partir du lendemain du jour où il a été donné ° En cas de licenciement et sauf faute grave la durée du préavis est fixée comme suit pour l employeur :a) Salariés justifiant d une ancienneté de services dans l entreprise de moins de six mois continus :- ouvriers de moins de trois mois d ancienneté : une semaine appréciée d après l horaire effectif de l intéressé ;- ouvriers mensualisés ...
Article 23
Rengagement - Convention collective nationale
...marche est assujettie à des variations d activité il sera fait appel en premier lieu aux salariés qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d emploi et qui n auraient pas trouvé dans l intervalle une situation équivalente Cette préférence cessera lorsque le délai d une année se sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l intéressé n aura pas accepté dans le délai d un mois la proposition de rengagement ...
Article 421
Indemnités de licenciement et de mise à la retraite - Dispositions particulières aux cadres - ACCORD NATIONAL
... Article En vigueur étendu en date du novembre a) Indemnité de licenciement L indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes :- entre et ans d ancienneté de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de ans d ancienneté mois par année d ancienneté ...
Article 414
Changement de résidence - Dispositions particulières aux cadres - ACCORD NATIONAL
...en France ou à l étranger prescrit par l employeur les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l employeur Cette clause ne s applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés Sauf clauses particulières de la lettre d engagement ou du contrat individuel de travail le changement de résidence non accepté par le cadre est assimilé à un congédiement et réglé comme tel Tout cadre qui après un changement de résidence prescrit par l employeur serait licencié au lieu de sa nouvelle ...