Article 5.8
Maladie - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Garantie d emploi en cas d absence pour maladie Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail Le remplacement effectif d un salarié malade ne peut avoir lieu pendant la période d indemnisation définie ci-après Cette période de garantie d emploi est augmentée de deux mois pour les salariés ayant plus d un ...
Article 5.9
Accident du travail - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions relatives à l indemnisation de la maladie sont applicables aux accidents de travail et de trajet reconnus comme tels par la sécurité sociale Toutefois la condition d un an de présence ne sera pas exigée et l indemnité prévue sera versée à partir du er jour de l arrêt de travail Les périodes d arrêt consécutives à un accident de travail ou de trajet ...
Article 3.13
Maladie - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier - - Garantie d emploi Les absences au travail justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident constaté par certificat médicaletcontre visite éventuellement ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci Pendant la durée de l absence les employeurs s efforceront de pourvoir l emploi temporairement Le remplacement définitif d un salarié malade ne peut en tout état de cause avoir lieu ...
Article 3.13
Maladie - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Garantie d emploi ( ) Les absences au travail justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident constaté par certificat médical et contre-visite éventuellement ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci Pendant la durée de l absence les employeurs s efforceront de pourvoir l emploi temporairement Le remplacement définitif d un salarié malade ne peut en tout état de cause avoir ...
Article 3
Garantie incapacité-invalidité - Garantie incapacité-invalidité au profit du personnel non cadre et cadre - Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du mars Garantie incapacité DéfinitionEn cas d arrêt de travail du salarié consécutif à une maladie ou un accident pris en charge par la sécurité sociale l organisme assureur lui verse des indemnités journalières complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en complément et en relais de la seconde période de maintien de salaire par l employeur telle que prévue par la convention collective nationale des commerces de papeterie fournitures de ...
Article 3
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
...cadre » de l accord du décembre devient l article « Garanties incapacité-invalidité » Il est désormais rédigé comme suit :« Article Garanties incapacité-invalidité Garantie incapacité DéfinitionEn cas d arrêt de travail du salarié consécutif à une maladie ou un accident pris en charge par la sécurité sociale l organisme assureur lui verse des indemnités journalières complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en complément et en relais de la seconde période de maintien de salaire par l employeur telle que prévue par la convention collective nationale des commerces de papeterie fournitures de ...
Article 3.10
Congés pour événements familiaux - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... d un beau-père d une belle-mère : un jour ouvré ;- mariage d un enfant d un père ou d une mère : un jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : trois jours (conformément à la législation) - à partir de deux ans d ancienneté :- absence du salarié par suite de la maladie d un enfant de moins de douze ans : un jour par maladie dans la limite de quatre jours par an sur présentation d un bulletin médical - à partir de trois ans d ancienneté :- déménagement : un jour à raison d une fois par an au maximum ...
Article 3.10
Congés pour événements familiaux - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...belle-soeur d un beau-père d une belle-mère : un jour ouvré ;- mariage d un enfant d un père ou d une mère : un jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : trois jours (conformément à la législation) à partir de deux ans d ancienneté :- absence du salarié par suite de la maladie d un enfant de moins de douze ans : sur présentation d un bulletin médical un jour par maladie dans la limite de quatre jours par période de douze mois à partir de trois ans d ancienneté :- déménagement : un jour à raison d une fois au maximum par période de douze mois Le point ...
PRÉVOYANCE
Garantie incapacité-invalidité - Garantie incapacité-invalidité au profit du personnel non cadre et cadre - Prévoyance
...à du salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait continué normalement à travailler déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale Le salarié cadre reconnu en invalidité re catégorie par la sécurité sociale recevra une indemnisation qui lui permettra de percevoir en cas de :- maladie et accident non professionnels : du salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait continué normalement à travailler déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale ;- maladie professionnelle et accident du travail : du salaire net à payer qu il aurait perçu ...
Article 2
Garantie incapacité-invalidité - Garantie incapacité-invalidité au profit du personnel non cadre et cadre - Prévoyance
...aux prestations de la sécurité sociale qui leur permettra d être indemnisés à p du traitement net imposable Les salariés cadres reconnus en invalidité ere catégorie par la sécurité sociale percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale qui leur permettra d être indemnisé à :- maladie et accident non professionnels : p du traitement net (y compris les prestations servies par la sécurité sociale) ;- maladie professionnelle et accident du travail : p du traitement (y compris les prestations servies par la sécurité sociale) Les salariés non cadres reconnus ...
Commission d'interprétation
Commission d'interprétation
...de cette convention suivant l article - La commission d interprétation étant constituée les négociateurs décident de statuer sur les points suivants :Article Congés payés (dernier alinéa)N entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité compensatrice :- les jours d absence pour maladie indemnisée au titre de la présente convention Qu en est-il des jours d absence consécutifs à un accident ?Est considéré que l accident est assimilé à la maladie Article Indemnisation des absencesa) Les jours indemnisés sont-ils les jours calendaires ou les jours ouvrables ?Est considéré que les jours indemnisés sont les jours calendaires ...
Article
Modifications à la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier PréambuleLe présent avenant a pour objet de réviser les articles relatifs à la période d essai des salariés en CDI à l indemnisation des absences en cas de maladie ordinaire d accident non professionnel ou d accident de trajet et aux indemnités de licenciement suite à la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de ...
Article 3.9
Congés payés - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...trente ans Sauf accord entre les parties ces congés supplémentaires sont pris en dehors du calendrier des congés principaux des périodes de rentrées scolaires universitaires et de fin d année N entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :- les jours d absence pour maladie indemnisée au titre de la présente convention ;- les congés prévus au - ci-après ;- les périodes où le salarié siège comme juré ...
Article 3.9
Congés payés - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...trente ans Sauf accord entre les parties ces congés supplémentaires sont pris en dehors du calendrier des congés principaux des périodes de rentrées scolaires universitaires et de fin d année N entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :- les jours d absence pour maladie indemnisée au titre de la présente convention c est-à-dire ceux mentionnés aux article - - (personnel non cadre) et - - (personnel cadre) de la convention collective nationale ;- les congés prévus à l article - de la convention collective nationale ;- les périodes où le salarié siège comme juré ...