Article 1
Modifications à la convention
...être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance »( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail selon lesquelles la possibilité du renouvellement de la période d essai doit être initialement prévue au contrat de travail none" (Arrêté du juillet art er) ...
ARTT
Préambule - Aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
... et de la loi du janvier relative à la réduction négociée du temps de travail Ces textes interviennent dans un contexte économique très contrasté difficile pour certaines entreprises de la branche notamment les plus petites d entre elles Il est caractérisé par l évolution de la concurrence et par les contraintes afférentes aux politiques de prix et donc de marge des entreprises Dans ce contexte au caractère délicat accentué par l évolution rapide de la concurrence des nouvelles technologies et des modes de distribution force est de constater une détérioration de la situation de l emploi particulièrement dans le secteur de la ...
Article 3.16
Obligations militaires - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel Après un an de présence dans l entreprise le salarié reçoit pendant la durée de la période de réserve une allocation complémentaire à sa solde l amenant à p de son salaire Cette indemnisation n est due que jusqu à concurrence de deux mois au total sur toute période d emploi du salarié quel que soient le nombre et la durée des périodes effectuées ...
Article 1.6
Avantages acquis - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre L entrée en vigueur de la présente convention ne peut en aucun cas être l occasion de restriction des avantages individuels ou collectifs de quelque nature qu ils soient acquis antérieurement à sa signature Cette clause ne peut interdire aux signataires de conventions et accords collectifs conclus à un autre niveau d user des prérogatives qu ils tiennent de la loi relative à la négociation collective ...
Article 3.18
Temps partiel - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les entreprises peuvent employer des salariés à temps partiel dans les conditions prévues par la loi Les salariés à temps partiel bénéficient de dispositions de la présente convention Toutefois les clauses faisant référence à une durée du travail leur sont appliquées pro rata temporis Les salariés à temps partiel bénéficient d une priorité pour l attribution d un emploi à temps plein ressortissant à leur catégorie professionnelle Dans le cas où la durée du travail à temps partiel n atteint pas le seuil ouvrant droit aux prestations de la sécurité ...
Article 5.2
Contrat de travail - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les contrats individuels peuvent contenir des clauses différentes de celles insérées dans la présente convention sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables ...
Article 5.6
Promotion - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions prévues au - des clauses générales s appliquent au personnel d encadrement En cas de période probatoire consécutive à une nouvelle affectation la durée de cette période ne peut excéder six mois ...
Article 5.4
Mutation ou changement d'affectation - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...ses appointements Lorsqu un membre du personnel d encadrement est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d un engagement ou d une mutation il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation Pour l application des clauses de la présente convention l ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l intéressé dans les membres du personnel d encadrement métropolitain de l entreprise Lorsqu un membre du personnel d encadrement est muté d un établissement à un autre soit sur sa demande avec l accord de ...
PRÉVOYANCE
Garantie décès et invalidité permanente et absolue - Garantie décès, invalidité permanente et absolue - Prévoyance
... Article PRÉVOYANCE En vigueur étendu en date du novembre Pour le personnel non cadreEn cas de décès d un salarié non cadre il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant varie en fonction de la situation de famille du salarié non cadre :- salariés célibataires veufs divorcés sans personnes à charge p du salaire annuel brut ;- salariés mariés ...
Avenant portant révision de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
Prévoyance
... Article Avenant portant révision de l accord du décembre relatif à la prévoyance En vigueur non étendu en date du février Le présent avenant porte révision de l article " Clause de revalorisation " de l accord du décembre qui est désormais rédigé comme suit :(voir cet article) ...