Dernière mise à jour 18/04/2024
Article 3.10
Congés pour événements familiaux - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...à la législation) à partir de deux ans d ancienneté :- absence du salarié par suite de la maladie d un enfant de moins de douze ans : sur présentation d un bulletin médical un jour par maladie dans la limite de quatre jours par période de douze mois à partir de trois ans d ancienneté :- déménagement : un jour à raison d une fois au maximum par période de douze mois Le point de départ de la période de douze mois est la date où se produit l évènement ...