ARTT,
TITRE II : Modalités de réduction du temps de travail par catégories de personnel - ARTT
...de leurs horaires pourront se voir proposer par avenant à leur contrat de travail une convention de forfait en jours dans la limite de jours travaillés par an en tenant compte d un droit plein à congés payés légaux chaque cadre concerné devant bénéficier d un repos quotidien minimal de heures L avenant contiendra les dispositions relatives :- à la nature des fonctions occupées ;- au montant de la rémunération annuelle et à la détermination de ses différentes composantes ;- au nombre de jours travaillés dans l année et au mode de détermination de celui-ci ;- aux rendez-vous devant être organisés avec la hiérarchie pour s entretenir des conséquences de ...
ARTT,
TITRE III : Aides de l'État - ARTT
... juin lorsqu elles mettent en oeuvre par anticipation une réduction d au moins de la durée du travail permettant de porter au plus tard le er janvier l horaire de travail au plus à heures hebdomadaires ou à heures en moyenne sur l année et lorsqu elles créent au moins d emplois au regard de l effectif concerné par la réduction du temps de travail Compte tenu de ce qui précède les entreprises susvisées pourront choisir l une des modalités d application directe suivantes ...
Article 3.6
Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...de :- deux semaines jusqu à six mois de présence ;- un mois si le salarié a plus de six mois de présence Tout salarié licencié comptant au moins deux années d ancienneté dans l entreprise a droit à un délai-congé de deux mois Pendant la période de délai-congé réciproque les salariés à temps plein ( heures par semaine) sont autorisés à s absenter pendant deux heures par jour dans la limite globale de quarante heures afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu au moment où ce dernier aura été trouvé Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaires Les périodes d absence sont fixées d un commun accord ou ...
Article 5.3
Période d'essai, engagement - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...mois La prolongation de la période d essai est signifiée par écrit Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur pour les contrats stipulant une période d essai d au moins semaine le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte ...
Article 2
Modifications à la convention
...mois La prolongation de la période d essai est signifiée par écrit Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur pour les contrats stipulant une période d essai d au moins semaine le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte ...
Article 3.2
Période d'essai - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...la classification et mois pour les salariés des niveaux V et VI Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur pour les contrats stipulant une période d essai d au moins semaine le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte ...
Article 1
Modifications à la convention
...la classification et mois pour les salariés des niveaux V et VI Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur pour les contrats stipulant une période d essai d au moins semaine le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte ...
Création de CQP en bureautique et informatique
Création de CQP en bureautique et informatique
...de CQP CQP dans le domaine informatiqueTechnico-commercial - Vendeur qualifié en magasin - Technicien agent de maintenance qualifiéFORMATION : Technico-commerciauxNIVEAU convention collective : VCOEFFICIENT minimum : VALIDATION des acquis professionnels (totale ou partielle) : ansEN CONTRAT de qualification :Durée du contrat : moisNombre d heures de formation : heuresNIVEAU minimum de recrutement : Bac + FORMATION : Vendeur qualifié en magasinNIVEAU convention collective : IVCOEFFICIENT minimum : VALIDATION des acquis professionnels (totale ou partielle) : ansEN CONTRAT de qualification :Durée du contrat : moisNombre d heures de formation : ...
Article 3.15
Maternité et adoption - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...à partir du cinquième mois de grossesse toute salariée bénéficie sans perte de salaire d une demi-heure de réduction du temps de travail à raison d un quart d heure matin et soir ou tout autre répartition en accord avec l employeur Si la durée du travail quotidien est inférieure ou égale à trois heures la réduction du temps de travail est de quinze minutes Au-delà de trois heures de travail par jour la réduction est de trente minutes ...
Article 4.2
Apprentissage et emploi des jeunes - IV. - Dispositions particulières - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...sanctionnée par un des diplômes de l enseignement L emploi des jeunes âgés de moins de dix-huit ans apprentis ou non est réglementé par le livre II du code du travail Il est rappelé notamment que :- les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et trente-neuf heures par semaine sauf dérogation prévue par la législation en vigueur ;- aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale de quatre heures trente ...
Article 5.13
Délai-congé - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...à trois mois pour le membre du personnel d encadrement Le délai-congé part de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception Pendant la période de délai-congé réciproque et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé le membre du personnel d encadrement est autorisé à s absenter chaque jour pendant deux heures Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du membre du personnel d encadrement D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées sur une période ne pouvant ...
Commission d'interprétation
Commission d'interprétation
...moyenne mensuelle indemnisée ?Est considéré que la période de référence pour le calcul de la moyenne mensuelle est " les douze derniers mois " Article Maternité et adoptionComment est calculée la réduction d horaire pour les salariées employées à temps partiel ?Est considéré que la réduction est de un quart d heure jusqu à trois heures de travail jour et une demi-heure au-dessus de trois heures Article Prime d anciennetéIl semblerait nécessaire de préciser que la prime d ancienneté doit être versée au prorata du temps de travail Est considéré que la prime doit être versée au prorata (cf Cour de cassation du février ...
Article 2
Modifications à la convention
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Au troisième alinéa de l article les mots « heures par semaine » sont remplacés par « heures par semaine » ...
Article 2
Modifications à la convention - Modifications à la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au troisième alinéa de l article les mots « heures par semaine » sont remplacés par « heures par semaine » ...
Article 3.11
Jours fériés - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année Le chômage des jours de fête légale n entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf autorisation d absence préalablement accordée Les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de p Les entreprises exerçant une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public les jours de fêtes légales sont exonérées des obligations qui précèdent si elles appliquent le régime dérogatoire suivant ...
ARTT
TITRE VII : Compte Epargne-temps (1) - ARTT
...annuels dans la limite de jours par an ;- tout ou partie des jours de repos complémentaires acquis au titre de la réduction du temps de travail sans que ce nombre cumulé au nombre de jours de congés payés affectés au compte épargne-temps puisse excéder jours par an ( ) ;- les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement Le congé doit être pris avant l expiration d un délai de ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés minimum dont la durée au cours d une même année civile devra être comprise entre ...
Article 3.5
Dossier individuel - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout rapport concernant un salarié ne peut figurer au dossier qu après notification à l intéressé Celui-ci dispose d un délai de quarante-huit heures pour y faire figurer ses observations Un double du rapport est remis à l intéressé au moment de la notification ...
Article 3.15
Maternité et adoption - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 30 décembre 1989 Les dispositions relatives à l'octroi d'un congé de maternité ou d'adoption sont régies par la législation en vigueur.Par ailleurs, à partir du cinquième mois de grossesse, toute salariée bénéficie, sans perte de salaire, d'une demi-heure de réduction du temps de travail, à ...
Article 5.5
Durée du travail - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...cas de réduction de la durée hebdomadaire du travail celle des membres du personnel d encadrement s effectue dans les mêmes conditions que celle des employés Le personnel d encadrement assujetti au même titre que le personnel placé sous ses ordres à un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale bénéficie des majorations pour heures supplémentaires ...