FORMATION PROFESSIONNELLE
CPNE - Chapitre Ier : Organisation de la collecte des contributions - Accord remplaçant l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle - Formation professionnelle
... Article FORMATION PROFESSIONNELLE En vigueur étendu en date du février Les parties sont convenues d engager des négociations en vue de la mise en place d une C P N E En cas de démission ou de carence de la C P N E les attributions de celle-ci seront exercées par la commission paritaire du Copalibi ...
Article 10
Dénonciation - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord pourra être dénoncé par les parties sous réserve d un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion De nouvelles négociations devront être engagées dans les trois mois de la signification de la dénonciation mais ne pourront avoir lieu dans la période de rentrée scolaire et universitaire et de fêtes de fin d année Sauf signature d un texte de substitution le présent accord ...
PRÉVOYANCE
Dénonciation - Prévoyance
... Article PRÉVOYANCE En vigueur non étendu en date du février Le présent accord pourra être dénoncé par les parties sous réserve d un préavis de mois avant la date anniversaire de sa conclusion De nouvelles négociations devront être engagées dans les mois de la signification de la dénonciation mais ne pourront avoir lieu dans la période de rentrée scolaire et universitaire et de fêtes de fin d année Sauf signature d un texte de substitution le présent ...
Article 1.4
Dénonciation - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre La dénonciation précédée d un préavis de six mois doit être notifiée par son auteur à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l article L - du code du travail De nouvelles négociations doivent être engagées dans les trois mois de la signification de la ...
Article 3.7
Indemnités de licenciement *personnel non cadre* - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après deux ans de présence continue le salarié licencié reçoit sauf cas de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- moins de dix ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de dix ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus ...
Article 3.7
Indemnités de licenciement *personnel non cadre* - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salarié licencié après an de présence continue perçoit sauf cas de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l entreprise :- jusqu à ans révolus d ancienneté : de mois de salaire par année ;- au-delà des ans d ancienneté :- pour les premières années de ...
Article 3
Modifications à la convention
...étendu en date du janvier Le présent avenant porte révision de l article qui est désormais rédigé comme suit :« Le salarié licencié après an de présence continue perçoit sauf cas de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l entreprise :- jusqu à ans révolus d ancienneté : de mois de salaire par année ;- au-delà des ans d ancienneté :- pour les premières années de ...
Article 5.15
Départ en retraite - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Lorsque l initiative de la mise à la retraite est prise par l employeur l indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieure à l indemnité conventionnelle de licenciement et le délai de préavis ne peut être inférieur à quatre mois pour les salariés ayant plus de deux ans d ancienneté et trois mois pour les autres Le salaire pris en considération pour l indemnité de départ à la retraite est calculé de la même manière que pour l indemnité de licenciement Il sera possible pour l entreprise de procéder à un ...
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Durée - Révision - Dénonciation - Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...présent accord devront se réunir dans les trente jours calendaires de la réception de la demande sous réserve des dispositions de l article de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie fournitures de bureau de bureautique et informatique et de librairie DénonciationLa dénonciation précédée d un préavis de trois mois doit être notifiée par son auteur à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l article L - du code du travail De nouvelles négociations doivent être engagées dans les trois mois de la signification de la ...
Article 3.8
Mise à la retraite - Indemnisation - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...peut prendre l initiative de rompre le contrat de travail d un salarié à partir de soixante ans lorsque celui-ci est en droit de bénéficier d une pension de retraite au taux plein Dans les deux cas la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend l initiative en respectant les délais de préavis suivants :INITIATIVEAncienneté : Entre mois et ans Salarié : mois Employeur : mois Ancienneté : ans et plus Salarié : mois Employeur : mois IndemnisationLe salarié quittant l entreprise de sa propre initiative bénéficie d une indemnité de mise à la retraite dont le ...