Article 3 bis
Portabilité du régime de prévoyance - Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail - PRÉVOYANCE
... Article bis En vigueur non étendu en date du juillet Bénéficient de la garantie " maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail " les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel dont le contrat de travail est rompu L ancienneté retenue pour définir les droits est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié Conditions du maintien des garanties de prévoyanceaprès rupture du contrat de travailPour pouvoir bénéficier de cette garantie les ...
Article 5
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du mars L article bis « Bénéficiaire du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail » de l accord du décembre devient l article intitulé « Portabilité du régime de prévoyance » rédigé comme suit « Article Portabilité du régime de prévoyance Bénéficiaires de la portabilitéBénéficient de la portabilité du régime de prévoyance les salariés ...
Article 5
Portabilité du régime de prévoyance - Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail - PRÉVOYANCE
...de cessation du contrat de travail du salarié Conditions de la portabilitéPour pouvoir bénéficier du maintien des garanties de prévoyance instituées par le présent accord les salariés dont le contrat de travail est rompu doivent :- remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de prévoyance conventionnel à la date de rupture de leur contrat de travail ;- être pris en charge par l assurance chômage et percevoir à ce titre des allocations pour perte d emploi ;- justifier de cette prise en charge auprès de leur dernier employeur en lui adressant le justificatif et la notification du montant des allocations qu ils perçoivent ;- ne pas avoir renoncé expressément à ...
ARTT
TITRE VII : Compte Epargne-temps (1) - ARTT
...deux établissements d une même entreprise l établissement preneur prendra en charge la gestion du compte individuel épargne-temps tel qu arrêté par l établissement cédant IndemnisationL indemnité versée au salarié lors de la prise des congés est calculée sur la base du salaire perçu lors de son départ en congés En cas de rupture du contrat de travail le salarié recevra une indemnité compensatrice de congés payés non pris calculée de la même manière que celle définie ci-dessus sur la base du salaire perçu lors de la liquidation du compte du salarié RenonciationDans l hypothèse où le salarié solliciterait la clôture de son compte individuel épargne-temps ...
Article 3.6
Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...défaut un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées peuvent être regroupées Les heures de recherche d emploi fixées ci-dessus s appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail effectif des trois derniers mois précédant la notification de la rupture La notification de la rupture (démission ou licenciement) est faite par lettre recommandée avec accusé de réception la date de première présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé Lorsque l employeur autorise le salarié à ne pas accomplir son préavis à la demande écrite de ce dernier les salaires de la période ...
Objet
Prévoyance
...ce titre d une prise en charge par l assurance chômage et du versement des allocations pour perte d emploi Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de la papeterie fourniture de bureau bureautique et informatique décident par le présent avenant de préciser les conditions d assurance du maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail pour les salariés bénéficiant déjà de ce type de régime auprès du GNP avant la rupture ...
Article 2
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
...du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Bénéficient également des garanties du présent régime les salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte d une faute lourde) dans les conditions énumérées à l article du présent accord » ...
Article 5.8
Maladie - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Garantie d emploi en cas d absence pour maladie Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail Le remplacement effectif d un salarié malade ne peut avoir lieu pendant la période d indemnisation définie ci-après Cette période de garantie d emploi est augmentée de deux mois pour les salariés ayant plus d un an et moins de cinq ans de présence de quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ...
Rôle de la commission
Commission nationale paritaire de validation des accords collectifs
... Article Rôle de la commission En vigueur étendu en date du décembre Le rôle de la commission nationale paritaire de validation est d effectuer un contrôle de validité La commission nationale paritaire de validation contrôle que l accord d entreprise n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables La validité des accords d entreprise ou d établissement négociés et conclus conformément à l article L - du code du travail est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages ...
Article 3.13
Maladie - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier - - Garantie d emploi Les absences au travail justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident constaté par certificat médicaletcontre visite éventuellement ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci Pendant la durée de l absence les employeurs s efforceront de pourvoir l emploi temporairement Le remplacement définitif d un salarié malade ne peut en tout état de cause avoir lieu pendant la période d indemnisation définie au - - ci-après Passé ce ...
Article 3.13
Maladie - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... En vigueur étendu en date du décembre Garantie d emploi ( ) Les absences au travail justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident constaté par certificat médical et contre-visite éventuellement ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci Pendant la durée de l absence les employeurs s efforceront de pourvoir l emploi temporairement Le remplacement définitif d un salarié malade ne peut en tout état de cause avoir lieu pendant la période d indemnisation définie au ci-après ...
FORMATION PROFESSIONNELLE
Préambule - FORMATION PROFESSIONNELLE
En date du 22 février 1996 Les négociateurs de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie se sont toujours accordés pour reconnaître l'importance de la formation des personnels des entreprises comprises dans le champ d'application de leur ...
PRÉVOYANCE
Cotisations - Répartition des cotisations - PRÉVOYANCE
...NON CADREPERSONNEL CADRETATB TCTATB TCRente éducation Cotisation totale (GNP + OCIRP) La garantie maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale) Une période d observation de mois à compter de la date d effet du présent avenant ( er juillet ) est prévue A l issue de ce délai lors de la présentation annuelle ...
Article 3
Prévoyance
...NON CADREPERSONNEL CADRETATB TCTATB TCRente éducation Cotisation totale (GNP + OCIRP) La garantie maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale) Une période d observation de mois à compter de la date d effet du présent avenant ( er juillet ) est prévue A l issue de ce délai lors de la présentation annuelle ...
(nouveau par avenant du 2 mars 2011)
Bénéficiaires du régime de prévoyance - PRÉVOYANCE
...du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Bénéficient également des garanties du présent régime les salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte d une faute lourde) dans les conditions énumérées à l article du présent accord ...
ARTT,
TITRE II : Modalités de réduction du temps de travail par catégories de personnel - ARTT
...sera déterminée dans un avenant au contrat de travail lequel rappellera la qualité de cadre dirigeant du salarié au sens du présent article Les cadres dirigeants au sens du présent accord assument des responsabilités les associant aux décisions stratégiques dans tous les domaines de l entreprise et sont classés au minimum au niveau de la classification conventionnelle ( ) Les cadres intégrésLes salariés cadres intégrés à une équipe de travail tels que définis par l article L - - nouveau du code du travail à savoir les cadres occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de ...
Article 10
Cotisations - Répartition des cotisations - PRÉVOYANCE
... Garanties assurées par l OCIRPRente éducation Cotisation totale Le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financé par les cotisations au régime pour les salariés en activité (part patronale et part salariale) ...
Article 10
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
... Garanties assurées par l OCIRPRente éducation Cotisation totale Le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financé par les cotisations au régime pour les salariés en activité (part patronale et part salariale) » ...
Article 1.5
Révision - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 30 décembre 1989 Toute organisation syndicale d'employeurs et de salariés représentative dans le champ d'application professionnel de la convention peut demander la révision des dispositions de celle-ci. Cette demande doit être adressée par son auteur aux parties intéressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée ...