Situation au retour du congé de maternité ou du congé d'adoption
Egalité professionnelle
... Article Situation au retour du congé de maternité ou du congé d adoption En vigueur étendu en date du décembre Les périodes d absences pour congé de maternité ou d adoption ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à évolution de la rémunération des salariés Il convient donc de rechercher si des augmentations de rémunération ont été ...
De l'égalité en matière de formation professionnelle
Egalité professionnelle
...également intérêt à prendre en considération les contraintes familiales pour les postes nécessitant des déplacements fréquents et ceci à titre de prévention quant à la gestion de l absentéisme De plus pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation les périodes d absences liées à la prise du congé de maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation sont intégralement prises en compte Il est également rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur les salariés de retour de congé de maternité de congé pour adoption ou de congé parental éducation sont prioritaires pour l accès aux périodes de professionnalisation ...
Article
Chapitre IV : Maternité-Adoption - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d adoption sont régies par l article L - du code du travail Après deux ans d ancienneté pendant la période légale de suspension du contrat de travail le salaire des intéressées est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale En aucun cas la ...
Article
2. Définition du temps de travail effectif - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1999 Le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.En conséquence, est considéré comme du temps de travail effectif :- ...
Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Egalité professionnelle
...étendu en date du décembre Les partenaires sociaux s attachent à promouvoir la nécessaire conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale La parentalité ne doit plus être considérée comme une contrainte et ne doit pas constituer un obstacle à l évolution de carrière Ainsi les congés de maternité ou d adoption ne doivent pas constituer un frein ou un handicap dans le déroulement de carrière ...
Travail de nuit
Dispositions particulières visant à protéger les femmes enceintes - Travail de nuit
...équivalent et si ce changement intervient dans un autre établissement l accord de l intéressée est nécessaire En cas d impossibilité pour l employeur de proposer un poste de jour équivalent impossibilité qui devra être justifiée par écrit le contrat de travail de l intéressée est suspendu jusqu à la date du début du congé de maternité Cette suspension peut être prolongée à l issue de ce congé pour une durée n excédant pas mois si le médecin du travail l estime nécessaire Pendant cette période de suspension du contrat la salariée est indemnisée dans les conditions légales et conventionnelles De même les femmes ayant accouché peuvent dans ...
Article
Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 A N N E X E SpectaclePar avenant n° 3 à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les parties signataires sont convenues de suspendre les dispositions relatives aux classifications des salariés de la filière spectacle, ...