Article
4. Temps partiel - V. - Aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est rappelé que le temps partiel correspond à une durée du travail hebdomadaire comprise entre et de la durée conventionnelle du travail Toutefois les parties signataires s accordent pour que la durée minimale d un contrat de travail à temps partiel soit de heures de travail sur jours consécutifs et ...
Article 4
Travail à temps partiel - Chapitre 2 : Aménagement du temps de travail - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément aux articles L - - et du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel mensuel ou hebdomadaire les salariés dont la durée du travail est inférieure au moins d un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée travail fixée conventionnellement Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il mentionne notamment la qualification du salarié les éléments de ...
Article 4
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Conformément aux articles L - - et du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel mensuel ou hebdomadaire les salariés dont la durée du travail est inférieure au moins d un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée travail fixée conventionnellement Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il mentionne notamment la qualification du salarié les éléments de ...
Article
1. Volume et nature des emplois créés ou sauvegardés - III - Emploi - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Création d emploisL engagement d embauche conduit à une augmentation de l effectif correspondant à un volume d heures équivalent à au moins de l effectif moyen annuel exprimé en équivalent temps plein Ce taux est porté à un minimum de pour une réduction du temps de travail de Pour résorber la précarité de l emploi les entreprises s efforcent de proposer des embauches sous contrat à durée indéterminée en offrant aux salariés saisonniers ou sous contrat à durée ...
Prévoyance
Garanties - Prévoyance
...de référence quelle que soit la situation familiale dusalarié Ce capital est majoré de du salaire annuel brut par personne à charge au sens fiscal En tout état de cause le capital décès versé ne pourra être inférieur à pour les salariés à temps complet et pour les salariés à temps partiel et les salariés saisonniers Cesmontants sont revalorisés selon l évolution du point conventionnel b) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint de l assuré non remarié ou n ayant pas conclu un pacte civil de solidarité entraîne le versement au ...
Article
3. Chômage partiel - V. - Aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il peut être fait recours au chômage partiel pour une période d inactivité exceptionnelle dans le respect des conditions légales de déclenchement de recours au chômage partiel (art R - et suivants du code du travail) ...
Article
4. Modalités de la réduction du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Formes possibles de la réduction du temps de travailLe présent accord devant permettre à chaque entreprise d organiser le temps de travail en fonction de ses contraintes et des aspirations des salariés la réduction du temps de travail peut prendre les formes suivantes :- une réduction quotidienne du temps de travail ;- une réduction hebdomadaire du temps de travail répartie de façon égale ou ...
Article 2
Garanties - Prévoyance
...référence quelle que soit la situation familiale du salarié Ce capital est majoré de du salaire annuel brut par personne à charge au sens fiscal En tout état de cause le capital décès versé ne pourra être inférieur à pour les salariés à temps complet et pour les salariés à temps partiel et les salariés saisonniers Ces montants sont revalorisés selon l évolution du point conventionnel b) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint de l assuré non remarié ou n ayant pas conclu un pacte civil de solidarité entraîne le versement ...
Article 7
Développement personnel du salarié - AVENANT 20
...hauteur de heures par an cumulable sur ans et ce dès le er janvier sous réserve des dispositions ci-après Au terme de ces ans le droit reste plafonné à heures au maximum S agissant des salariés à temps partiel des salariés en contrat à durée déterminée ce crédit sera proratisé en fonction du temps de présence dans l entreprise sous réserve de la condition d ancienneté prévue par la loi Par exception au regard de la nature saisonnière de l activité des entreprises de la branche des espaces de loisirs d attractions ...
Article 8
Travailleurs handicapés (L. 323-1 et suivants du code du travail) - Titre VII : Contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute entreprise occupant au moins vingt salariés est tenu d employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés tel qu énoncé à l article L - du code du travail dans la proportion de p de l effectif total de ses salariés Pour les entreprises à établissements multiples ...
Article 8
Travailleurs handicapés (art. L. 323-1 et suivants du code du travail) - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Toute entreprise occupant au moins vingt salariés est tenu d employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés tel qu énoncé à l article L - du code du travail dans la proportion de p de l effectif total de ses salariés Pour les entreprises à établissements multiples ...
Article
1. Modulation du temps de travail - V. - Aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour faire face aux variations de l activité et de la fréquentation des visiteurs les signataires prévoient la mise en place d une modulation du temps de travail qui permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail au-dessous et au-dessus de l horaire hebdomadaire de heures en application de l article L - - du code du travail Ce dispositif d aménagement du temps de travail participe également à la lutte contre la précarité ...
Article 1
Garanties - Avenant n° 12 du 13 décembre 2000
...annuel brut quelle que soit la situation familiale du salarié Ce capital est majoré de du salaire annuel brut par personne à charge au sens fiscal En tout état de cause le capital décès versé ne pourra être inférieur à F pour les salariés à temps complet et F pour les salariés à temps partiel et les salariés saisonniers Ces montants sont revalorisés selon l évolution du point conventionnel b) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint de l assuré non remarié survenant avant son e anniversaire entraîne le versement au profit ...
Article unique
Chapitre 1er : Durée hebdomadaire du travail - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...de cause il ne peut être dérogé à ce principe dans le cadre de l organisation planifiée du travail des salariés En cas de baisse d activité ayant une incidence sur la durée du travail sans préjudice d accord de modulation ou de réduction collective de la durée du travail et de toutes formes de travail à temps partiel ou d heures pouvant donner lieu à récupération il est rappelé que dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions relatives au chômage partiel ...
Développement personnel du salarié
Avenant 37
...Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement pour objet de permettre au salarié de changer d activité ou de profession de s ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale de préparer et ou de passer un examen Le congé peut se réaliser en tout ou partie pendant le temps de travail sous réserve d avoir obtenu préalablement l autorisation d absence de l employeur Il peut être réalisé entièrement hors temps de travail si sa durée est d au moins heures La formation suivie hors temps de travail dans le cadre du CIF n ouvre droit à aucune rémunération ni allocation de formation ...
Article 1er
Mentions obligatoires - Titre VII : Contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...la période d essai s il y a lieu ;- l existence de la présente convention collective et des accords collectifs d entreprise éventuels Lorsqu ils sont conclus pour une durée déterminée les contrats de travail doivent comprendre les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur - Lorsqu ils sont conclus pour un temps partiel les contrats de travail doivent également mentionner les dispositions légales ou conventionnelles obligatoires Il est rappelé que toute embauche doit s accompagner :- d une déclaration préalable auprès de l URSSAF ;- d une formation à la sécurité adaptée au poste de travail tel que définie à l article du titre de la ...
Article 5
Période d'essai - Titre VII : Contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le contrat de travail de tout salarié même à temps partiel doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d essai qui ne peut excéder : Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d essai n excédant pas les limites établies par les dispositions de l artide L - - ...
Accès au DIF
Droits à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
...mois bénéficient d un crédit de heures au titre du DIF ;- de à moins de mois bénéficient d un crédit de heures au titre du DIF ;- supérieure ou égale à mois bénéficient d un crédit de heures au titre du DIF Le temps de travail à temps partiel dès lors qu il représente au moins d un temps plein est assimilé pour le calcul des heures de DIF à un travail à temps complet Si le salarié justifie d une période d emploi travaillée d au moins mois consécutifs ou non au cours ...
Article 1
Mentions obligatoires - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
...la période des répétitions la période de représentation et le nombre de représentations maximum par jour ;- la déclaration à la caisse des congés spectacles Lorsqu ils sont conclus pour une durée déterminée les contrats de travail doivent comprendre les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur Lorsqu ils sont conclus pour un temps partiel les contrats de travail doivent également mentionner les dispositions légales ou conventionnelles obligatoires Il est rappelé que toute embauche doit s accompagner :- d une déclaration préalable auprès de l URSSAF ;- d une formation à la sécurité adaptée au poste de travail telle que définie à l article du titre V de la convention ...