Article
Préambule - Amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles
... Article En vigueur étendu en date du mars Après avoir notamment constaté :- que les entreprises de l esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l esthétique cosmétique étaient composées en moyenne de salariés ;- que les chefs d entreprise exercent les mêmes professions ou des professions similaires ou complémentaires à celles des salariés ;- que les négociations au sein de la branche parfumerie-esthétique exigent de plus en plus de ...
Article 5
Fonctionnement - Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
... Article En vigueur étendu en date du mai La section professionnelle est gérée paritairement par un conseil dont la composition est :- d une part :- Un membre pour la fédération nationale de la coiffure de l esthétique et de la parfumerie F O ;- Un membre pour le syndicat général des gérants techniques et cadres F O de la coiffure de l esthétique et de la parfumerie ;- Un membre pour la fédération nationale du commerce de la distribution et des services C G T ;- Un membre pour la fédération ...
Article 6
Durée - Dénonciation - Révision - Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions prévues à l article de la convention collective nationale de la esthétique s appliquent audit accord ...
Article 1
Champ d'application - Amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles
... Le présent accord est applicable sur l ensemble du territoire national y compris les départements d outre-mer à toutes les entreprises dont les activités principales sont les suivantes : Les soins de beauté (visage et corps) tels que pose de prothèse d ongles maquillage de longue durée point soleil soins esthétiques à la personne en parapharmacie généralement répertoriées au code NAF E Les soins corporels notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF L L enseignement technique et professionnel lié à la profession de l esthétique et à la vente ...
Article
Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - ANNEXE I - Employé(e)s et professionnel(le)s de l'esthétique corporelle.
... Article En vigueur étendu en date du mai PréambuleEst considéré comme esthéticien ou esthéticienne l employé(e) qui pratique les soins dits esthétiques ayant pour but d embellir d entretenir de corriger ou de mettre en valeur l aspect cutané et corporel d un individu Il devra avoir reçu une formation professionnelle sanctionnée ou non par les diplômes d Etat professionnels d esthéticien-cosméticien Période d essaiPour ce personnel la durée de la période d essai est fixée à ...
Article 9
Maladie ou accident - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 12 mai 1978 Les rapports entre les dirigeants et le personnel enseignant et de direction des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ne sont pas régis par les clauses de la présente ...
Article 1
Dispositions particulières au personnel enseignant et de direction - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
... Article En vigueur étendu en date du mai Le recrutement du personnel de direction et d enseignement des écoles et cours privés d esthétique-cosmétique doit s effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant l enseignement technique notamment celles relatives à l accomplissement des formalités administratives exigées avant l entrée en fonction et aux conditions de nationalité d âge de capacité juridique de titres et références professionnelles requis pour faire l objet d une décision administrative favorable ...
Article 2
Dispositions particulières au personnel enseignant et de direction - Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 12 mai 1978 En application de l'article 21 (alinéa 2) des clauses générales, le personnel enseignant qui n'aurait pas satisfait aux conditions administratives exigées par le ministre de l'éducation et qui serait licencié pour ce motif n'aura droit qu'aux seules indemnités prévues par les textes législatifs ...
Article 3
Durée du travail - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 10 novembre 1982 En application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée du travail normale est fixée à trente-neuf heures par semaine, réparties de la façon suivante :- vingt-neuf heures et trente minutes de cours effectifs ;- neuf heures et trente minutes consacrées ...
Article 4
Congés payés - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 12 mai 1978 Les congés payés sont répartis impérativement de la façon suivante :- quatre semaines en été ;- une semaine à Noël ;- une semaine à Pâques,pris en accord avec la direction de l'école....
Article 5
Engagement - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 12 mai 1978 Tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant notamment :- la fonction et les lieux où elle s'exerce ;- les conditions de l'essai ;- la position-repère et l'échelon dans lesquels le personnel enseignant est classé, ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;- ...
Article 6
Délai-congé - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 12 mai 1978 La période d'essai et la période de préavis sont fixées à trois mois....
Article 7
Indemnité de licenciement (1) - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 12 mai 1978 En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave, le cas de retraite normale ou anticipée), l'employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois, le calcul s'effectuant ...
Article 8
Maladie ou accident - ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique
En date du 12 mai 1978 Le personnel visé à la présente annexe, qui ne pourra se rendre à son travail, devra adresser à son employeur, par pli recommandé, aussitôt que possible et dans le délai maximum de quarante-huit heures, l'avis d'arrêt de travail délivré par le médecin. Il ...
Article
Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
En date du 02 mai 1990 Préambule.Considérant :- le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- l'intérêt qu'il y ...
Article 1.
Dénomination - Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
... Article En vigueur étendu en date du mai Il est créé une section professionnelle de l esthétique-cosmétique rattachée au fonds d assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multitaf) Elle élit domicile au siège de ce fonds : rue Saint Marc Paris ...
Article 2.
Champ d'intervention - Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
En date du 02 mai 1990 La section professionnelle gère les fonds alloués conformément à l'article 5 des statuts de Multifaf, émanant des entreprises cotisantes dans le champ d'application géographique et professionnel défini par l'accord du 5 mars 1985 et l'avenant n°2 du 6 mai 1988 -entreprises relevant du ...
Article 3
Ressources - Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
En date du 02 mai 1990 Les entreprises visées à l'article 2 versent a Multifaf une cotisation annuelle au moins égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année conformément aux dispositions de l'accord précité, cette cotisation ne pouvant en aucun cas être inférieure à 100 ...
Article 4
Utilisation des ressources - Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
En date du 02 mai 1990 La section professionnelle, conformément aux statuts de Multifaf (art. 3, 5 et 6c) et à son réglement intérieur, prend en charge la rémunération et les frais de formation des salariés des entreprises adhérentes selon ses règles et critères propres (cf. règlement intérieur de ...