Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article

II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD

...assurées à tous les salariés qui ne bénéficient pas des dispositions prévues par la convention collective nationale des cadres du mars notamment aux articles bis et bénéficiant dans l entreprise du régime de prévoyance des cadres Salaire de référenceLe salaire de référence servant au calcul du capital décès des indemnités journalières et des rentes est le salaire moyen brut des douze mois précédant l arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance Pour les nouveaux entrants le salaire annuel assuré sera rétabli pro rata temporis Garanties décès et invalidité permanente totale ...

Article

AVENANT 6

... Article En vigueur non étendu en date du avril A la suite des négociations sur les salaires minima garantis qui se sont déroulées les avril juin septembre octobre novembre et décembre janvier février et mars l accord ...

Article 7

Indemnité de licenciement (1) - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave le cas de retraite normale ou anticipée) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence ( ) : Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art ...

Article 4

Indemnité de licenciement - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence sauf si cette dernière est inférieure à la moyenne des trois derniers mois ...

Clauses générales

Indemnités de départ à la retraite (1) - Convention collective nationale

...vigueur étendu Tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de l âge normalement prévu par les différents régimes de la Sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :- un mois après dix ans ;- un mois et demi après quinze ans ;- deux mois après vingt ans ;- trois mois après trente ans Le salaire servant de base est le salaire moyen des douzes derniers mois sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois ...

Clauses générales

Prime d'ancienneté - Convention collective nationale

...entreprise de ans ;- points pour une ancienneté dans l entreprise de ans ;- points pour une ancienneté dans l entreprise de ans ;- points pour une ancienneté dans l entreprise de ans Cette prime d ancienneté est indépendante du salaire proprement dit et s ajoute dans tous les cas au salaire réel Elle fait l objet d un décompte spécial sur la feuille de paie ...

Clauses générales

Indemnité de congédiement - Convention collective nationale

...employeur a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis s établissant comme suit :- après deux ans de présence : de mois par année de présence ;- après cinq ans de présence : de mois par année de présence Le salaire servant de base est la salaire moyen des douze derniers mois sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois Des modalités particulières concernant l indemnité de congédiement pour le personnel enseignant figurent aux articles et de l annexe n° de la présente convention ...

Article 3

Bilan annuel établi par l'organisme - ACCORD

...est remis à la profession après clôture de l exercice sous réserve des dispositions légales en cours au jour de la résiliation Bilan annexeLe GNP s engage à fournir des statistiques annuelles sur :les effectifs :- par département ;- par taille d établissement ;- par moyenne d âge ;- par répartition par sexe ;- par type de contrat les salaires :- salaire moyen ...

Clauses générales

Prime de formation - Convention collective nationale

...salariés la formation est effectuée avec l accord de l employeur Les stages intitulés "stage de formation qualification" doivent permettre un perfectionnement des techniques nouvelles et anciennes débouchant sur une qualification professionnelle Ce type de stage donne droit à l attribution d une prime calculée sur la valeur du point d indice et s ajoute au salaire minimum Cette prime est versée en une seule fois le mois suivant la fin du stage en fonction du barème suivant :- points pour un stage d une durée de formation n excédant pas heures ;- point par heure de formation pour un stage d une durée ...

Article

AVENANT

...contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il est établi à l embauche du salarié et il mentionne :- le lieu de travail ;- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ;- la répartition de l horaire ;- le coefficient hiérarchique ;- le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée du travail ;- les limites dans lesquelles peuvent être demandées et effectuées des heures complémentaires et les modalités de prise de celles-ci ;- la désignation de l emploi occupé ;- la durée de la période d essai conventionnelle Durée du travail En aucun cas le temps de travail d ...

Clauses générales

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale

... Article Bis Clauses générales En vigueur étendu Le salaire des jeunes de moins de dix-huit ans ne peut faire l objet d un abattement ...

Article 1

AVENANT

En date du 12 février 2004 L'article 3 " Salaire de référence " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est complété par l'alinéa suivant :(voir cet ...

Clauses générales

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale

... Article Clauses générales En vigueur étendu Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Par rémunération il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au travailleur en raison de l emploide ce dernier Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre ...

Article 4

Définition des garanties - ACCORD

... septembre les cotisations sont fixées à de la masse salariale des bénéficiaires Ce taux s applique sans changement pour trois ans Pendant la période au cours de laquelle un salarié affilié au régime percevra des prestations incapacité invalidité et s il ne perçoit plus de salaire les garanties seront maintenues sans paiement de cotisations Paiement des prestations Le GNP s engage à assurer le paiement des prestations incapacité - invalidité directement à l entreprise pour le compte du salarié tant que le contrat de travail de ce dernier n est pas rompu En cas de rupture du contrat de travail le service des ...


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