Article
AVENANT
...inférieure d au moins à celle qui résulte pour la même période de l application de la durée légale du travail fixée pour la branche ou l entreprise Il est rappelé que le personnel à temps partiel ne peut relever du régime général de la Sécurité sociale qu à partir de heures par semaine ou heures par trimestre Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel En l absence de représentation du personnel les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sous réserve que l inspecteur du travail en ait été préalablement informé Dans les entreprises où il existe une représentation du ...
Article 3
Durée du travail - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du novembre En application de l article L - du code du travail la durée du travail normale est fixée à trente-neuf heures par semaine réparties de la façon suivante :- vingt-neuf heures et trente minutes de cours effectifs ;- neuf heures et trente minutes consacrées à la préparation et à la correction des cours La répartition des horaires devra faire l objet d un accord avec la direction de l école ; les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée ...
Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
...attribution d une prime calculée sur la valeur du point d indice et s ajoute au salaire minimum Cette prime est versée en une seule fois le mois suivant la fin du stage en fonction du barème suivant :- points pour un stage d une durée de formation n excédant pas heures ;- point par heure de formation pour un stage d une durée excédant heures avec un maximum de points Durant la période du stage les salaires sont maintenus et les frais de transport et ou d hébergement sont à la charge de l employeur Il est ...
Article
AVENANT
...aux soins corporels et à la parfumerie et ils sont les seuls avec les titulaires du BTS esthétique-cosmétique à pouvoir dispenser les soins corporels à la clientèle D une manière générale la durée de la formation pour préparer un baccalauréat professionnel par contrat de travail en alternance est de :- au moins heures pour les candidats titulaires d un diplôme ou titre homologué classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;- au moins heures pour les candidats titulaires d un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;- au moins ...
Clauses générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié celui-ci recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la duréedu préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas de l inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu il aurait dû effectuer Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période de préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dansl établissement En cas de période de préavis inférieure à un mois l ...
Article 2
Durée de la formation - AVENANT
... juillet Que pour les formations en alternance préparant aux diplômes à finalité professionnelle visés ci-dessus la durée de la formation est portée à :- de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d une durée minimum de heures ;- de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d une durée minimum de heures étant rappelé que la durée maximum de formation prévue par la loi ( de la durée du contrat de professionnalisation) est suffisante pour les formations au CAP ...
Clauses générales
Durée du travail - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu En application de l article L - du code du travail l horaire de travail est fixé à trente-neuf heures par semaines Les heures supplémentaires exceptionnellement effectuées au-delà de la durée prévue au paragraphe du présent article seront régies et rémunérées selon les textes en vigueur Le présent article ne saurait faire obstacle à des dispositions plus avantageuses déjà en vigueur dans l entreprise Les parties signataires entendent rappeler la réglementation relative aux deux jours ...
Clauses générales
Travail des femmes - Maternité - Convention collective nationale
1. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ...
Clauses générales
Femmes allaitant leurs enfants - Convention collective nationale
... Article Clauses générales En vigueur étendu Conformément aux dispositions légales en vigueur et pendant une année à compter du jour de la naissance les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d une heure par jour durant heures de travail Les absences prévues à l alinéa précédent n entraîneront aucune diminution de la rémunération des mères allaitant leurs enfants pendant les trois premiers mois à compter du jour de lanaissance ...
Clauses générales
Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale
...de l un de ses enfants à charge le salarié pourra bénéficier à sa demande d un congé sans solde sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de cecongé Tout manquement à ces règles sera constitutif d une faute grave autorisant l employeur à procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité Les salariés bénéficieront à l occasion de leur déménagement et à leur demande d un congé exceptionnel non payé d une journée ...
Article 8
Maladie ou accident - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel visé à la présente annexe qui ne pourra se rendre à son travail devra adresser à son employeur par pli recommandé aussitôt que possible et dans le délai maximum de quarante-huit heures l avis d arrêt de travail délivré par le médecin Il en sera de même en cas de prolongation d arrêt de travail décidée par le médecin L inobservation de ces dispositions constitue une faute grave sauf en cas de force majeure dûment constaté Sauf par disposition plus favorable accordée par la loi du ...
Article 6
Maladie ou accident - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel visé à la présente annexe qui ne pourra se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit devra en avertir son employeur par pli recommandé aussitôt que possible et dans un délai maximum de quarante-huit heures en indiquant les motifs et la durée probable de son absence Il en sera de même en cas de prolongation d arrêt de travail décidée par le médecin L inobservation de ces dispositions constitue une faute grave sauf en cas de force majeure dûment constatée En cas d absence du personnel pour maladie ou accident ...