Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2

Dispositions particulières au personnel enseignant et de direction - Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique - Annexe

En date du 12 mai 1978 En application de l'article 21 (alinéa 2) des clauses générales, le personnel enseignant qui n'aurait pas satisfait aux conditions administratives exigées par le ministre de l'éducation et qui serait licencié pour ce motif n'aura droit qu'aux seules indemnités prévues par les textes législatifs ...

Article 7

Indemnité de licenciement (1) - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave le cas de retraite normale ou anticipée) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence ( ) ...

Article 4

Indemnité de licenciement - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave) l employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence avec plafond de six mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence sauf si cette dernière est inférieure à la moyenne des ...

Clauses générales

Congés exceptionnels non payés - Convention collective nationale

...la durée de ce congé puisse excéder un mois Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de cecongé Tout manquement à ces règles sera constitutif d une faute grave autorisant l employeur à procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité Les salariés bénéficieront à l occasion de leur déménagement et à leur demande d un congé exceptionnel non payé d une journée ...

Clauses générales

Indemnité de congédiement - Convention collective nationale

Tout travailleur salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis, s'établissant comme suit :- après deux ans de présence : 2/10 de ...

Article

Employés(ées) et professionnels(les) de l'esthétique corporelle - Annexe

...Etat professionnels d esthéticien-cosméticien Période d essaiPour ce personnel la durée de la période d essai est fixée à un mois Les modalités de cette période d essai devront être en conformité avec l article des clauses communes PréavisLa période de préavis est sauf dispositions particulières fixée comme suit :- en cas de licenciement :- pour le personnel ayant moins de six mois d ancienneté dans l entreprise à une semaine ;- pour le personnel ayant de six mois à deux ans d ancienneté à un mois ;- pour le personnel ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise à deux mois - en cas de démission :- ...

Clauses générales

Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...ouvrés Toutefois le salarié conservera sa priorité de réembauchage si occupant un emploi dans une autre entreprise les obligations de préavis qu il doit éventuellement effectuer ne lui permettent pas dans le délai fixé d accepter l offre qui lui est faite Lorsque l employeur prévoira une diminution grave d activité risquant d entraîner des licenciements pour motifs économiques il devra prendre l avis du comité d entreprise ou à défaut desdélégués du personnel Au moment de son départ un certificat de travail sera remis au salarié conformément aux dispositions légales Toutefois si l intéressé le damande il lui sera remis au début de sa période ...


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