Article
II. - Régime de prévoyance - Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance - Titre II : Prévoyance - ACCORD
...le salarié peut maintenir le versement de ses cotisations auprès du GNP Il en informe alors ce dernier qui procède à l appel des cotisations directement auprès du salarié Répartition de la cotisationLe taux global de la cotisation de prévoyance est fixé à p des salaires des bénéficiaires ; il peut être diminué ou augmenté dans une limite de p en fonction de l équilibre du régime par avenant au présent accord La cotisation est répartie à raison de p pour l employeur et p ...
Article
AVENANT 6
... Article En vigueur non étendu en date du avril A la suite des négociations sur les salaires minima garantis qui se sont déroulées les avril juin septembre octobre novembre et décembre janvier février et mars l accord ...
Article 7
Indemnité de licenciement (1) - Annexe
En date du 12 mai 1978 En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave, le cas de retraite normale ou anticipée), l'employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois, le calcul s'effectuant ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Annexe
En date du 12 mai 1978 En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave) l'employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois, le calcul s'effectuant sur la base du salaire réel de ...
Clauses générales
Indemnités de départ à la retraite (1) - Convention collective nationale
Tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la Sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :- un mois après dix ans ;- un mois et demi après quinze ans ;- deux mois après vingt ...
Clauses générales
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté telle que définie à l'article 14 de la convention collective :- 5 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans ;- 10 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 6 ans ;- 15 points pour une ancienneté dans l'entreprise de ...
Clauses générales
Indemnité de congédiement - Convention collective nationale
Tout travailleur salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit (sauf faute grave de sa part)à une indemnité distincte du préavis, s'établissant comme suit :- après deux ans de présence : 2/10 de ...
Article 3
Bilan annuel établi par l'organisme - ACCORD
...est remis à la profession après clôture de l exercice sous réserve des dispositions légales en cours au jour de la résiliation Bilan annexeLe GNP s engage à fournir des statistiques annuelles sur :les effectifs :- par département ;- par taille d établissement ;- par moyenne d âge ;- par répartition par sexe ;- par type de contrat les salaires :- salaire moyen ...
Clauses générales
Prime de formation - Convention collective nationale
...:- points pour un stage d une durée de formation n excédant pas heures ;- point par heure de formation pour un stage d une durée excédant heures avec un maximum de points Durant la période du stage les salaires sont maintenus et les frais de transport et ou d hébergement sont à la charge de l employeur Il est précisé que les stages dits "Maison" ou de "Marques" ne donnent pas droit à prime ...
Article
AVENANT
En date du 11 décembre 1989 PREAMBULE.Le travail à temps partiel est un moyen pour les parfumeries et les instituts de beauté de répondre à la nécessité économique de faire face à des afflux irréguliers de clientèle dans la journée, les jours de la semaine, ainsi qu'à une ...
Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
Le salaire des jeunes de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'un abattement. ...
Article 1
AVENANT
En date du 12 février 2004 L'article 3 " Salaire de référence " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est complété par l'alinéa suivant :(voir cet ...
Clauses générales
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : (Loi du 20 décembre 1972, articles L. 140-2 à 140-9 du code du travail modifiés par la loi du 13 juillet 1983) - Convention collective nationale
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par rémunération, il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement ...
Article 4
Définition des garanties - ACCORD
En date du 12 février 2004 Les prestations garanties sont celles figurant dans l'accord du 27 septembre 1994 de la convention collective nationale de la parfumerie - esthétique.Adhésion des entreprisesLa signature du présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'accord et, ...