Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) - Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
... Article Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée En vigueur étendu en date du mars Entre l employeur :M Mme Mlle (Nom) :Prénom :Adresse :Code postal :Localité :N° d immatriculation URSSAF :Code NAF : OZet le salarié :M Mme Mlle (Nom) :Adresse :Code postal :Localité :N° d immatriculation sécurité sociale :Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu ...
Dépôt
En date du 01 octobre 2010 Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et des services du ministre chargé du ...
Article 6
Annexe IV - Formation professionnelle
En date du 11 mars 2000 Le présent accord est applicable à la date de son extension. Il est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail pour une durée indéterminée.Les parties signataires donnent mandat à la CPNEFP de suivre la bonne application de ...
Article 7
Annexe IV - Formation professionnelle
En date du 11 mars 2000 Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de réexamen ou d'une dénonciation, en application des articles L. 132-7 et suivants du code du travail, qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception ...
Article 8
Annexe IV - Formation professionnelle
En date du 11 mars 2000 Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.Fait à Paris, le 24 novembre 1999....
Notification
En date du 01 octobre 2010 A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail....
Extension
En date du 01 octobre 2010 L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail....
Article
En date du 01 octobre 2010 La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 23 avril 2005, modifié par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, art. 10, JORF du 23 avril 2005, et ...
Article
Chapitre VI : Financement de la formation professionnelle - Accord
En date du 04 février 2008 En vue d'assurer le financement des actions de formation et conformément à l'accord préliminaire du 20 janvier 1995 relatif à la formation professionnelle, une cotisation de 0,15 % de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.Les parties ...
Article 3.6
Utilisation de la part B destinée aux employeurs - Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
En date du 01 octobre 2000 La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la CCN et des accords paritaires, notamment :- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article ...
Salarié mono-employeur et garde partagée
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
En date du 04 février 2008 PrincipesSalarié mono-employeur :Le DIF est utilisé dans les conditions prévues par le code du travail (1) :- sa mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur sur le choix de l'action envisagée. La demande est formulée par écrit ...
Article
Annexe IV - Formation professionnelle
En date du 11 mars 2000 Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail.Son champ d'application est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier ...
Article 9 (1)
Ancienneté - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Pour l'application des dispositions de la présente convention subordonnées à une certaine ancienneté, on se référera à la définition suivante :L'ancienneté, à la date de l'événement, s'entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement, du contrat en cours, ...
Article 4 (1)
Annexe IV - Formation professionnelle
En date du 11 mars 2000 En vue d'assurer le financement des actions de formation et conformément à l'accord préliminaire du 20 janvier 1995 relatif à la formation professionnelle, une cotisation de 0,15 % de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.Les parties ...
Article 1.1
Aide au paritarisme - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
En date du 01 octobre 2000 De nombreux textes légaux ou conventionnels visent, depuis plusieurs années, à élargir la reconnaissance du droit syndical à tout salarié. Les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés de la branche ayant négocié et signé la CCN des salariés ...
Article
IV. - Objectifs du présent avenant (1) - Exposé des motifs - Paritarisme
En date du 01 janvier 2003 Dans ce contexte, proposer un accompagnement et des repères significatifs et constructifs permet que la relation de travail entre employeur et salarié soit d'une qualité satisfaisante pour assurer des emplois pérennes.Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable de :- faire connaître, par ...
Salarié multi-employeur
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
En date du 04 février 2008 Le DIF peut être utilisé selon l'une des 2 modalités suivantes :a) DIF « cas général »Principe :Le salarié adresse à l'employeur de son choix la demande de DIF. Le salarié conserve le DIF acquis chez les autres employeurs. Le DIF est utilisable ...
Condition d'ouverture du droit
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
En date du 04 février 2008 Un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an auprès de l'employeur. Le volume des droits ainsi acquis est ...
Article 7
Contrat de travail - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard.Dans ce dernier cas, une lettre d'embauche est établie lors de l'engagement. Elle précise ...