Dernière mise à jour 28/03/2024
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Salarié mono-employeur et garde partagée

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

... Article Salarié employeur et garde partagée En vigueur étendu en date du février PrincipesSalarié mono-employeur :Le DIF est utilisé dans les conditions prévues par le code du travail ( ) :- sa mise en oeuvre relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur sur le choix de l action envisagée ...

Salarié multi-employeur

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

... Article Salarié employeur En vigueur étendu en date du février Le DIF peut être utilisé selon l une des modalités suivantes :a) DIF « cas général »Principe :Le salarié adresse à l employeur de son choix la demande de DIF Le salarié conserve le DIF acquis chez les autres employeurs Le ...

Article

IV. - Objectifs du présent avenant (1) - Exposé des motifs - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans ce contexte proposer un accompagnement et des repères significatifs et constructifs permet que la relation de travail entre employeur et salarié soit d une qualité satisfaisante pour assurer des emplois pérennes Pour atteindre ces objectifs il est indispensable de :- faire connaître par tous moyens adaptés l existence de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;- développer la professionnalisation ;- renforcer la communication ;- assurer une meilleure représentation du secteur dans toutes ...

Article

III. - Les spécificités de l'emploi direct - Exposé des motifs - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du janvier Isolement du particulier employeur et du salariéSelon le rapport de branche établi pour l année la branche professionnelle recense plus de employeurs et salariés Près de des employeurs et des salariés se situent en ...

Exposé des motifs

Paritarisme

... Article Exposé des motifs En vigueur étendu en date du octobre La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le novembre par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d application ces organisations constatent que :Depuis plusieurs années le développement de la négociation a permis des avancées significatives dans la reconnaissance et la ...

Article 4

Emplois spécifiques - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Homme et femme toutes mains :Homme et femme chargés d exécuter des travaux de petit entretien Garde partagée :Salarié assurant simultanément la garde des enfants de deux familles alternativement au domicile de l une et de l autre Le travail et la responsabilité auprès des enfants des deux familles employeurs resteront une priorité Selon les directives des parents assure le travail effectif lié à la présence des enfants notamment : préparation de leurs repas entretien du linge habillement toilettes promenades trajets nettoyage de leurs chambres salle de bains cuisine etc ;Contribue à l éveil des enfants Il ...

Statut du salarié

Chapitre Ier : Plan de formation - Accord

... Article Statut du salarié En vigueur étendu en date du février Compte tenu de certaines spécialités propres à la profession (multiplicité d employeurs généralisation du temps partiel alternance de périodes travaillées et non travaillées) les parties signataires conviennent d apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d un salarié à l initiative de l employeur réputé porteur de l action En conséquence les dispositions ci-après qui correspondent aux différents types de situations ...

Article

Annexe - Couverture maladie ou accident

...annexe annule et remplace l annexe conclue le novembre Conditions d application de l article « Couverture maladie - Accident »« Annexe VIPréambulePar cette annexe qui détermine les conditions d application de l article de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur les partenaires sociaux souhaitent poursuivre l effort de professionnalisation des emplois de la famille Après l accord paritaire sur la formation professionnelle cette annexe apporte aux salariés concernés une garantie collective essentielle Mutualisée sur l ensemble de la profession et applicable à tous les salariés quel que soit leur temps de travail cette garantie est ...

Article 12

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Licenciement du salariéLe contrat de travail peut être rompu par l employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse La rupture consécutive au décès de l employeur fait l objet de l article Procédure de licenciement :Le particulier employeur n étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et ...

Article 1.3

Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés du particulier employeur désignés à l article bénéficient de l autorisation de s absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire sur présentation à l employeur d une convocation écrite Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative de l organisation nationale d employeurs représentative les salariés du particulier employeur ...

Article 11

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...travail peut être rompu par la démission du salarié La démission doit résulter d une volonté sérieuse et non équivoque exprimée clairement par écrit La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :- semaine pour le salarié ayant moins de mois d ancienneté de services continus chez le même employeur ;- semaines pour le salarié ayant de mois à moins de ans d ancienneté de services continus chez le même employeur ;- mois pour le salarié ayant ans ou plus d ancienneté de services continus chez le même employeur En cas d inobservation du préavis la partie responsable ...

Article

Couverture maladie ou accident

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Cet avenant annule et remplace l article de la convention collective des salariés du particulier employeur « Article Couverture maladie accidentLes conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au ...

Article 1.2

Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du ...

Article 19

Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... septembre Les conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés ...

Article

Adhésion du syndicat des particuliers employeurs à la convention

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Je soussignée représentante du syndicat des particuliers employeurs organisation patronale représentative confirme par le présent courrier l adhésion du syndicat des particuliers employeurs en totalité et sans réserve des dispositions actuellement étendues de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur En considération de cette adhésion notre syndicat est désormais partie aux négociations en cours relatives au dispositif conventionnel De ce fait ...

Article

Accord

... Article En vigueur étendu en date du février PréambuleSecteur fortement créateur d emplois ( ) la branche des salariés du particulier employeur doit répondre à des enjeux majeurs :- attirer et fidéliser les salariés par la mise en place de parcours favorisant leur évolution professionnelle ;- professionnaliser les salariés et leur permettre l accès à une qualification professionnelle reconnue ;- faire face à une demande croissante de services tout en garantissant des prestations de qualité Considérant la formation professionnelle continue comme ...

Article 2.3

Salaire de référence - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre a) Salariés cotisant sur le salaire brut réelLe salaire de référence servant de base au calcul de la rente d invalidité est le salaire annuel brut perçu par le salarié chez les employeurs relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours des derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail initial ;b) Salariés cotisant sur la base forfaitaireLe salaire de référence servant de base au calcul de la rente d invalidité est le salaire annuel brut calculé sur la base du Smic en vigueur et ...

Article

Fonds social

... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est créé un fonds social ayant pour objectif l aide individuelle ou collective en faveur des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et se trouvant dans une situation financière difficile Une cotisation d un montant de sera à la charge des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Cette cotisation est recouvrée par l IRCEM Prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée à ...

Article 3.5

Utilisation de la part A destinée aux employeurs - Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du octobre La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la CCN des salariés du particulier employeur lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d une convention ou d un accord paritaire dans le champ d application du ...


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