Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective particulier employeur

Article 12

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...licenciement par lettre recommandée avec demande d avis de réception La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement La lettre ne pourra être expédiée moins de jour franc après la date prévue pour l entretien préalable La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis Préavis :Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde ( ) est fixée à :- semaine pour le salarié ayant moins de mois d ancienneté de services ...

Liquidation du DIF

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

...employeurs autorise le salarié à liquider ses droits dans les conditions prévues ci-dessus Décès de l employeur :Conformément à l article de la convention collective du novembre le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail La date du décès détermine le point de départ du préavis Pendant la durée du préavis fixée à l article a de la convention collective ou si elle est plus favorable la durée prévue par son contrat de travail le salarié peut exercer son droit au DIF dans les conditions fixées au présent article et ce ...

Article 14

Certificat de travail. - Attestation ASSEDIC - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;- si le salarié en fait la demande une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement ;- une attestation destinée à l ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage sauf en cas de départ en retraite ...

Article

Annexe - Couverture maladie ou accident

...arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant d un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois ;En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période des derniers mois - de se soumettre à une contre-visite s il y a lieu ;- d être ...

Article 2.5

Durée de l'indemnisation - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...vigueur non étendu en date du septembre L indemnisation au titre de l invalidité prend fin :- en cas d arrêt du versement de la pension ou rente de la sécurité sociale au titre de la e ou e catégorie ;- ou à la date d effet de la retraite ;- ou au passage par la sécurité sociale en retraite pour inaptitude ;- ou à la date où le taux d incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à ;- ou au jour du décès du salarié ...

Article 27

Retraite complémentaire - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Pour les employeurs et les salariés relevant de la présente convention collective la caisse compétente en matière de retraite complémentaire est l institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (IRCEM) ...

Statut du salarié

Chapitre Ier : Plan de formation - Accord

... Statut du salarié En vigueur étendu en date du février Compte tenu de certaines spécialités propres à la profession (multiplicité d employeurs généralisation du temps partiel alternance de périodes travaillées et non travaillées) les parties signataires conviennent d apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d un salarié à l initiative de l employeur réputé porteur de l action En conséquence les dispositions ci-après qui correspondent aux différents types de situations pratiques susceptibles de se rencontrer au sein de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur doivent permettre de garantir le statut de salarié ainsi que le maintien ...

Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) - Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

...de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai de mois après sa date d effet Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :Retraite : IRCEM Retraite Prévoyance : IRCEM Prévoyance Date d entrée :Durée de la période d essai : (renouvellement possible sous réserve d information écrite avant la fin de la première période) Lieu habituel de travail :Autre(s) lieu(x) : si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre ...

Article

II. - Un contexte en pleine évolution - Exposé des motifs - Paritarisme

En date du 01 janvier 2003 Il se caractérise d'abord par un accroissement des besoins dû notamment :- au vieillissement de la population ; l'accroissement considérable du nombre de personnes de plus de 60 ans devrait constituer le changement majeur de ces prochaines années ;- à la croissance de ...

Article 1.6

Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... arrêts la reprise du travail est au moins égale à mois ;dans le cas contraire les arrêts se cumulent dans la limite de jours c) Pour tous les salariés :- à la date d effet d une rente d invalidité ;- ou au premier jour d effet de la retraite ;- ou au e anniversaire de l intéressé ...

Article 1.6

Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...arrêts la reprise du travail est au moins égale à mois ; dans le cas contraire les arrêts se cumulent dans la limite de jours ;c) Pour tous les salariés :- à la date d effet d une rente d invalidité ;- ou au premier jour d effet de la retraite ;- ou au décès de l intéressé ...

Article 2.5

Durée de l'indemnisation - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnisation au titre de l invalidité prend fin :- en cas d arrêt du versement de la pension ou rente de la sécurité sociale ;- ou à la date d effet de la retraite ;- ou au plus tard au e anniversaire de l intéressé ...

Article 1.7

Salariés ayant atteint l'âge légal de la retraite - Salariés de plus de 65 ans - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Si un salarié ayant l âge légal de la retraite et encore en activité se trouve en arrêt de travail justifiant l indemnisation prévue au présent chapitre la durée d indemnisation s arrête au e jour d arrêt continu ...

Article 1.8

Salariés concernés par le cumul emploi-retraite - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Si un salarié en activité concerné par le cumul retraite se trouve en arrêt de travail justifiant l indemnisation prévue au présent chapitre la durée d indemnisation s arrête au e jour d arrêt continu ...

Article 13

Décès de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail qui le liait à son salarié Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers La date du décès de l employeur fixe le départ du préavis Sont dus au salarié :- le dernier salaire ;- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l employeur décède ;- l indemnité de congés payés ...

Champ d'application

... octobre Le présent accord s applique à l ensemble des particuliers employeurs et de leurs salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur quel que soit l emploi occupé Il s applique sur l ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d outre-mer Section Méthode de classification des emplois ...

Article 1.2

Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant d un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois ;En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période des derniers mois - de se soumettre à une contre-visite s il y a lieu ;- d être ...

Article

Couverture maladie ou accident

...de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période des derniers mois - de se soumettre à une contre-visite s il y a lieu ;- d être ...

Article 19

Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période des derniers mois - de se soumettre à une contre-visite s il y a lieu ;- d être ...


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