Article 3.3
Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salaires de référence définis ci-dessus servant de base au calcul des indemnités et rentes complémentaires sont revalorisés dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le niveau de la grille conventionnelle de salaires des salariés du particulier employeur ...
Article
...et de sécurité alimentaire Veiller à ce que les contenants (réfrigérateur placard ) soient propres Préparer les produits achetés (lavage épluchage coupage ) Aider à la préparation d un plat ou d un repas simple sur les consignes de l employeur :Le fonctionnement des appareils électroménagers Le fonctionnement du petit matériel électrique grille-pain ) Les modes de cuisson des légumes des viandes des poissons Utiliser l équipement présent dans la cuisine (micro-ondes plaque chauffante grille-pain petit four ) Présenter un repas de façon agréable quels que soient les ingrédients du repas et la façon dont il va être pris Eplucher les légumes Préparer ...
Modalités d'application
... Article Modalités d application En vigueur non étendu en date du octobre L application de la nouvelle classification donnera lieu à :- une notification écrite par le particulier employeur de l emploi occupé (par référence aux emplois repères) et de sa classification (nombre de points et positionnement dans la grille) ;En cas d activités complémentaires donnant lieu à une modification de l emploi repère cette notification devra en outre préciser la ou les activités complémentaires associées à l emploi repère sous forme de brique additionnelle et la classification de l ensemble (nombre de points obtenu sur chacun des critères et positionnement dans la grille) Enfin la notification ...
Article
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés du particulier employeur quel que soit l emploi occupé en lieu et place des articles b et de l actuelle convention collective des salariés du particulier employeur A compter de la date d entrée en vigueur du présent accord la nouvelle classification ...
Garanties individuelles
En date du 01 octobre 2010 La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d'une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l'origine d'une modification unilatérale du contrat existant....
Article
...Ranger le linge et les vêtements suivant les consignes de l employeur Nettoyer les équipements et autres matériels :Dégivrer un réfrigérateur Nettoyer un réfrigérateur et le désinfecter de façon appropriée Nettoyer les équipements d une cuisine (plaque chauffante micro-ondess ) Nettoyer un four une hotte selon ses caractéristiques Entretenir (nettoyer détartrer) le petit électroménager grille-pain mixeur cafetière fer à repasser centrale vapeur) Nettoyer les appareils de chauffage Nettoyer les appareils audio-vidéo Utiliser et entretenir des appareils de nettoyage :Utiliser un aspirateur selon les supports et le type de nettoyage à effectuer et l entretenir Utiliser une shampouineuse pour la moquette Utiliser une centrale à vapeur selon les supports et le ...
Pondération des critères et positionnement de l'emploi
... Article Pondération des critères et positionnement de l emploi En vigueur non étendu en date du octobre Pondération des critèresChaque critère classant fait l objet d une pondération par attribution d un nombre de points et permet d obtenir la grille suivante :DegréConnaissances requisesTechnicitéAutonomieRésolution de problèmesDimension relationnelle ...
Principes généraux
... temps Dans un premier temps les différents emplois font l objet d une description précise et commune afin d identifier :- les missions principales ;- les conditions d exercice ;- les compétences les connaissances et les aptitudes ;- les prérequis permettant d y accéder Dans un second temps chaque emploi est positionné sur une grille traduisant une hiérarchisation des emplois repères les uns par rapport aux autres Ce positionnement s effectue à partir de critères classants auxquels sont attribués des points en fonction d un système de pondération La détermination du niveau de classification de l emploi occupé par le salarié incombe au particulier employeur dans le respect des règles fixées par le ...
Emplois repères
...en permettant d ajouter une ou des activités complémentaires (appelées « briques ») afin de prendre en compte toutes les tâches et opérations effectuées par le salarié en application de son contrat de travail L emploi ainsi défini devra faire l objet d une cotation par le particulier employeur qui donnera lieu à un positionnement ou pas sur la grille de classification Par souci de simplification l emploi pourra être désigné par le libellé attaché à l emploi repère de référence complété par la brique associée Section Mise en application de la nouvelle classification ...
Article 1er
Classifications (suppression du niveau débutant)
... de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du novembre étendue par arrêté ministériel du mars paru auJournal officieldu mars les organisations syndicales décident de supprimer le niveau débutant de la grille de classification ...
Egalité professionnelle
En date du 01 octobre 2010 Les parties signataires du présent accord rappellent l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la classification des emplois, les particuliers employeurs devront veiller à garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière ...
Notification
En date du 01 octobre 2010 A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail....
Extension
En date du 01 octobre 2010 L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail....
Article
En date du 01 octobre 2010 (Suivent les signatures....
Champ d'application
En date du 01 octobre 2010 Le présent accord s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et de leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, quel que soit l'emploi occupé.Il s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans ...
Dépôt
En date du 01 octobre 2010 Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et des services du ministre chargé du ...
Article
En date du 01 octobre 2010 La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 23 avril 2005, modifié par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, art. 10, JORF du 23 avril 2005, et ...
Durée. - Dénonciation
En date du 01 octobre 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.La partie qui dénonce doit adresser à chacune des autres parties signataires une lettre recommandée avec avis ...
Révision de la classification
En date du 01 octobre 2010 Les parties signataires s'engagent à examiner la nécessité d'améliorer ou de réviser les dispositions du présent accord classification dans un délai maximum de 5 années à compter de la signature du présent accord.Toute demande de révision du présent accord à l'initiative de ...