Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective particulier employeur

Article 12

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Licenciement du salariéLe contrat de travail peut être rompu par l employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse La rupture consécutive au décès de l employeur fait l objet de l article Procédure de licenciement :Le particulier employeur n étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé les règles de procédure spécifiques au licenciement économique ...

Salarié multi-employeur

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

... Article Salarié multi-employeur En vigueur étendu en date du février Le DIF peut être utilisé selon l une des modalités suivantes :a) DIF « cas général »Principe :Le salarié adresse à l employeur de son choix la demande de DIF Le salarié conserve le DIF acquis chez les autres employeurs Le DIF est utilisable pour toute action définie comme prioritaire Modalités de mise en oeuvre :Le DIF est utilisé dans les conditions prévues par le code du travail :- la mise en oeuvre du droit individuel à la formation ...

Article

... Emploi repère : employé(e) d entretien et petits travaux hommes-femmes toutes mains (A)Organiser les modalités de réalisation de l intervention :Les numéros d urgence prioritaires Les modalités de réalisation de l intervention (convention collective nationale multi-employeurs contrats de travail ) Les conditions de réalisation de l intervention (lieu équipements ) Définir avec l employeur les modalités d intervention (les priorités de l employeur la disponibilité ) Suggérer une organisation du travail auprès de la personne ou de la famille Consigner des informations des événements par écrit sur un document approprié Rendre compte par oral et ou par écrit du déroulement de la prestation à fréquence régulière Adopter les ...

Article 21

Hygiène et logement - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Le logement de fonction mis par l employeur à la disposition du salarié est un accessoire du contrat de travail Il doit être restitué par le salarié lors de la rupture du contrat au terme de l exécution du préavis Dans tous les cas où le contrat est suspendu et durant les périodes de préavis le logement ne peut être repris par l ...

Article

...dans des activités de loisirs une personne adulte :Les connaissances de base sur l évolution du vieillissement Les connaissances de base sur les caractéristiques et les conséquences des pathologies sur la vie quotidienne : alzheimer parkinson diabète cholestérol Les connaissances fondamentales sur la lecture la diction L actualité littéraire Définir avec l employeur la famille la personne accompagnée les activités à réaliser Aider la personne à réaliser tout ou partie de ses activités de loisirs à son domicile Identifier les lieux les espaces culturels où la personne pourrait se rendre en toute sécurité Accompagner une personne à mobilité plus ou moins réduite dans ses sorties en veillant à ...

Article

Couverture maladie ou accident

...salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois En cas de rupture pour les motifs ...

Article 19

Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois En cas de rupture pour les motifs ...

Article 20

...PériodicitéLe paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois c) Bulletin de paieUn bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention (annexe II) d) Chèque emploi-serviceLorsque l employeur et le salarié optent pour le chèque emploi-service l employeur n est pas tenu de délivrer un bulletin de paie e) Conduite automobileAu cas où l employeur demande au salarié autre que le chauffeur d assurer pour les besoins du service la conduite d un véhicule automobile un supplément de rémunération sera prévu au ...

Article 1.2

Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant d un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois ;En cas de rupture pour les motifs suivants ...

Statut du salarié

Chapitre Ier : Plan de formation - Accord

... février Compte tenu de certaines spécialités propres à la profession (multiplicité d employeurs généralisation du temps partiel alternance de périodes travaillées et non travaillées) les parties signataires conviennent d apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d un salarié à l initiative de l employeur réputé porteur de l action En conséquence les dispositions ci-après qui correspondent aux différents types de situations pratiques susceptibles de se rencontrer au sein de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur doivent permettre de garantir le statut de salarié ainsi que le maintien d une protection sociale durant la totalité du déroulement de ...

Article 17

Autres congés - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...: jours ouvrables ;- mariage d un enfant : jour ouvrable ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables ;- décès du père ou de la mère : jour ouvrable ;- naissance ou adoption : jours ouvrables Avec condition d ancienneté de mois chez l employeur :- décès du beau-père ou belle-mère (c est-à-dire père ou mère de l époux(se) : jour ouvrable ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ouvrable ;- présélection militaire : dans la limite de jours ouvrables Ces jours de congé doivent être pris en accord avec l employeur dans ...

Article 20 Rémunération

Rémunération - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...PériodicitéLe paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois c) Bulletin de paieUn bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention (annexe II) d) Chèque emploi-serviceLorsque l employeur et le salarié optent pour le chèque emploi-service l employeur n est pas tenu de délivrer un bulletin de paie e) Conduite automobileAu cas où l employeur demande au salarié autre que le chauffeur d assurer pour les besoins du service la conduite d un véhicule automobile un supplément de rémunération sera prévu au ...

Article

...et ranger le matériel utilisé Procurer les premiers soins d urgence et alerter si nécessaire Accompagner une personne adulte dans le maintien de son autonomie :Les connaissances de base sur l évolution du vieillissement Les connaissances de base sur les caractéristiques et les conséquences des pathologies liées au vieillissement : alzheimer parkinson diabète cholestérol Définir avec l employeur les activités à réaliser Aider la personne à réaliser tout ou partie de ses activités de ses tâches Accompagner une personne à mobilité plus ou moins réduite dans ses sorties en veillant à sa sécurité Maintenir un lien entre la personne et son environnement extérieur par la lecture la conversation les sorties Proposer des aménagements ...

Liquidation du DIF

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

... Article Liquidation du DIF En vigueur étendu en date du février LicenciementSauf faute grave ou lourde l employeur qui licencie doit informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis ou de formation Si le salarié demande pendant le préavis à ...

Article 13

Décès de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail qui le liait à son salarié Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers La date du décès de l employeur fixe le départ du préavis Sont dus au salarié :- le dernier salaire ;- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de ...

Article 2

Classification - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du juillet NIVEAUCRITÈREEMPLOI MÉNAGER ET FAMILIALPOSTE D EMPLOI À CARACTÈRE FAMILIAL (PECF)EMPLOI SPÉCIFIQUEIExécutant Sous la responsabilité de l employeur Employé de maison  Repasseuse familiale IICompétences acquises dans la profession et capacités d initiatives Sens des responsabilités (employeur présent ou non)ouCertificat d employé familial polyvalent (titre homologué) ( ) Employé de maison Employé familial titulaire du certificat d employé familial polyvalent Assistant de vie Employé familial auprès d enfants Dame ou homme de compagnie Homme et ...

Article 19

Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...en date du mars Les salariés justifiant de mois d ancienneté chez le même employeur et quel que soit le nombre d heures de travail effectué bénéficient :- en cas d absence pour maladie ou accident dûment constaté par avis d arrêt de travail adressé à l employeur dans les heures et contre-visite s il y a lieu à condition d être soignés dans un pays de l Union européenne d une indemnité d incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale réelle ou reconstituée Cette indemnisation qui ne peut être inférieure globalement à celle garantie par les ...

Article 16

Congés payés annuels - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...deux alinéas précédents n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur En tout état de cause la durée totale du congé annuel ne peut dépasser jours ouvrables ( semaines) Sauf accord entre les parties la date de départ en congé est fixée par l employeur avec un délai suffisamment long ( mois au minimum) précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié l organisation de ses vacances c) Prise de congéLes congés annuels doivent être pris Un congé de semaines continues (ou jours ouvrables consécutifs) doit être octroyé au cours de la période ...

Salarié mono-employeur et garde partagée

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

...du février PrincipesSalarié mono-employeur :Le DIF est utilisé dans les conditions prévues par le code du travail ( ) :- sa mise en oeuvre relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur sur le choix de l action envisagée La demande est formulée par écrit ;- l employeur dispose d un délai de mois pour notifier sa réponse Le choix de l action est arrêté par accord écrit entre les parties L absence de réponse de l employeur dans le délai requis vaut acceptation de la demande du salarié Garde partagée :L utilisation du DIF obéit aux mêmes conditions que celles définies ...


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