Article 11
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié - Texte de base
...du préavis b) Départ volontaire à la retraite du salariéLe contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de ans au moins qui fait part à l employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement : voir article a paragraphe En cas d inobservation du préavis la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis L indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l employeur est de :- ...
Article 13
Décès de l'employeur - Texte de base
...du mars Le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail qui le liait à son salarié Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers La date du décès de l employeur fixe le départ du préavis Sont dus au salarié :- le dernier salaire ;- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l employeur décède ;- l indemnité de congés payés ...
Liquidation du DIF
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Annexe V - Formation professionnelle
... Article Liquidation du DIF En vigueur étendu en date du février LicenciementSauf faute grave ou lourde l employeur qui licencie doit informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis ou de formation Si le salarié demande pendant le préavis à utiliser son droit les heures DIF disponibles sont converties en allocation de formation ...
Article
Annexe - Couverture maladie ou accident
...du particulier employeur s établira sur la période des derniers mois - de se soumettre à une contre-visite s il y a lieu ;- d être soigné sur le territoire de l Union européenne Article Salaire de référencea) Salariés cotisant sur le salaire réelLe salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d incapacité est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié chez des particuliers employeurs (voir art ) relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés ...
Article 1.4
Montant des "indemnités d'incapacité" - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...tous les jours calendaires indemnisables est égale à la garantie de base totale journalière définie ci-dessus moins l indemnité journalière de sécurité sociale réelle ou fictive prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la sécurité sociale Toutefois pour tenir compte du fait que l intéressé peut percevoir des indemnités de la sécurité sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession cette indemnité journalière sera recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière Pour les salariés ne justifiant pas du nombre d heures de travail nécessaire pour bénéficier de l indemnisation de la sécurité sociale ces ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Salariés cotisant sur le salaire réelPour ces salariés le salaire servant de base au calcul des indemnités d incapacité" est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire En cas de versement d une prime exceptionnelle cette prime ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre a) Salariés cotisant sur le salaire réelLe salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d incapacité est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié chez des particuliers employeurs (voir art ) relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés ...
Article 1.6
Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnisation au titre de l incapacité prend fin :a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;b) Pour les autres salariés :- au e jour de maladie continue carences comprises ;- en cas d arrêts successifs la durée de jours est reconstituée si entre arrêts ...
Article 3.5
Charges sociales - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars Les charges sociales patronales et salariales correspondant aux indemnités d incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont calculées et prises en charge par l institution gestionnaire et versées par elle à l URSSAF compétente Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié et aux rentes d invalidité sont déduits des garanties définies ci-dessus ...
Article 1.6
Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre L indemnisation au titre de l incapacité prend fin :a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;b) Pour les autres salariés au e jour de maladie continue carences comprises ; en cas d arrêts successifs la durée de jours est reconstituée si entre deux arrêts la ...
Article 3.5
Charges sociales - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les charges sociales patronales et salariales applicables aux indemnités d incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont celles en vigueur au moment du paiement des prestations Elles sont calculées et prises en charge par l institution gestionnaire et versées par elle à l URSSAF compétente Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié ...
Article 6
Nuit - Texte de base
En date du 11 mars 2000 a) Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.b) Poste d'emploi à caractère familial (PECF)1. Présence de nuit (niveaux II et III) :La présence de nuit, compatible avec un ...
Article 17
Autres congés - Texte de base
...il est tenu de verser à celui-ci pendant toute la durée du congé supplémentaire une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée Ce temps de congé supplémentaire et l indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci d) Congés de mère de famille âgée de moins de ansLes femmes salariés âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge Le congé supplémentaire est réduit à ...
Article 8
Période d'essai - Texte de base
En date du 11 mars 2000 Une période d'essai initiale de 1 mois maximum précédera l'engagement définitif. Sa durée sera précisée par écrit à l'embauche. Elle pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l'expiration de la première période.Dans ...
Article 1.1
Définition de la garantie - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 11 mars 2000 En application de l'article 19 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, une indemnité complémentaire d'incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt pour maladie, accident de la vie courante, accident du travail et assimilé....
Article 3.3
Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salaires de référence définis ci-dessus servant de base au calcul des indemnités et rentes complémentaires sont revalorisés dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le niveau de la grille conventionnelle de salaires des salariés du particulier employeur ...
Article 3.4
Paiement des indemnités et rentes complémentaires - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars Les indemnités et rentes complémentaires nettes sont versées directement au salarié par l institution gestionnaire ...
Article 4.2
Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Pour les salariés en cours d arrêt de travail à la date d effet de cette annexe indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l employeur relève désormais de la présente annexe l institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale Les employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront s ils le désirent conclure un contrat complémentaire avec l IRCEM Prévoyance pour maintenir les garanties précédentes Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical ni stage si ...
Article 2.2
Objet social - Chapitre II : Création d'une association paritaire - Paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du octobre L objet de cette association est de financer l information l animation les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d application du présent accord national Dans ce but l association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées ainsi que les subventions ...