Article 16
Congés payés annuels - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...l année de référence (du er juin de l année précédente au mai de l année en cours) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de présence au travail b) Durée du congéLa durée du congé payé annuel est de jours et demi ouvrables par mois (ou période de semaines ou périodes équivalentes à jours) de présence au travail quel que soit l horaire habituel de travail Sont aussi assimilés à de la présence au travail :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les congés pour événements personnels ;- les ...
Article 18
Jours fériés - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars er Mai :Seul le er Mai est un jour férié chômé et payé s il tombe un jour habituellement travaillé Le chômage du er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération Le travail effectué le er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de Jours fériés ordinaires :Les jours fériés ordinaires ne sont pas ...
Article
Annexe - Couverture maladie ou accident
...versée aux salariés en arrêt pour maladie accident de la vie courante accident du travail et assimilé Article BénéficiairesPourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur ...
Article
Prévoyance
...- Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotageCette commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d une commission paritaire la mission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Suivant un ordre du jour préalablement établi par la commission adressé jours à l avance à chacun des membres participants cette commission se réunit périodiquement et :- approuve le compte rendu et relevé de décisions de la réunion précédente ;- établit l ordre du jour de la prochaine réunion La CPSP a deux missions principales Dans le cadre du ...
Article 4.4
Commission de suivi et de pilotage - Commission paritaire de suivi et de pilotage - Commission de suivi - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...- Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotageCette commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d une commission paritaire la mission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Suivant un ordre du jour préalablement établi par la commission adressé jours à l avance à chacun des membres participants cette commission se réunit périodiquement et :- approuve le compte rendu et relevé de décisions de la réunion précédente ;- établit l ordre du jour de la prochaine réunion La CPSP a deux missions principales Dans le cadre du ...
Article 4.4
Commission de suivi et de pilotage - Commission paritaire de suivi et de pilotage - Commission de suivi - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...- Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotageCette commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d une commission paritaire la mission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Suivant un ordre du jour préalablement établi par la commission adressé jours à l avance à chacun des membres participants cette commission se réunit périodiquement et :- approuve le compte rendu et relevé de décisions de la réunion précédente ;- établit l ordre du jour de la prochaine réunion La CPSP a deux missions principales Dans le cadre du ...
Article 12
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...recueille les explications du salarié ;- notification de licenciement : s il décide de licencier le salarié l employeur doit notifier à l intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d avis de réception La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement La lettre ne pourra être expédiée moins de jour franc après la date prévue pour l entretien préalable La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis Préavis :Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que ...
Article 1.6
Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnisation au titre de l incapacité prend fin :a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;b) Pour les autres salariés :- au e jour de maladie continue carences comprises ;- en cas d arrêts successifs la durée de jours est reconstituée si entre arrêts la ...
Article 1.6
Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre L indemnisation au titre de l incapacité prend fin :a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;b) Pour les autres salariés au e jour de maladie continue carences comprises ; en cas d arrêts successifs la durée de jours est reconstituée si entre deux arrêts la reprise ...
Article
Couverture maladie ou accident
...Article Couverture maladie accidentLes conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur ...
Article 19
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...septembre Les conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...Salariés cotisant sur le salaire réelLe salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d incapacité est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié chez des particuliers employeurs (voir art ) relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire L indemnité de congés payés lorsqu elle est versée mensuellement n est pas prise en compte Le salaire de référence est plafonné à la tranche A de la sécurité sociale En cas de versement d une prime ...
Article 15
Durée du travail - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...semaines consécutives sans dépasser heures au cours de la même semaine Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de (pour les premières heures) et à une majoration de (pour les heures supplémentaires au-delà de heures) c) Repos hebdomadaireLe jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de heures consécutives et être donné de préférence le dimanche A ces heures s ajoutera une demi-journée dans le cadre de l aménagement de l horaire de travail Le travail le jour de repos hebdomadaire ...
Article 1.5
Délai de carence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnité d incapacité prend effet à compter du :- er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d arrêt pour accident du travail maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;- e jour d absence dans les autres cas ; cette carence est appliquée à chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale ...
Article 1.5
Délai de carence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre L indemnité d incapacité prend effet à compter du :- er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d arrêt pour accident du travail maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;- e jour d absence dans les autres cas ; cette carence est appliquée à chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n ...
Article 1.2
Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur ...
Article 19
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...à celle garantie par les dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du décembre annexé à la loi n° - du janvier relative à la mensualisation prend effet à partir :- du er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d accident de travail et assimilé ;- du e jour pour chaque arrêt dans les autres cas ;- en cas d invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à ou en cas d invalidité équivalente reconnue par ...
Article 6
Nuit - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... mars a) Si le salarié est tenu de dormir sur place sans contrainte horaire le logement ne sera pas déduit du salaire net b) Poste d emploi à caractère familial (PECF) Présence de nuit (niveaux II et III) :La présence de nuit compatible avec un emploi de jour s entend de l obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée sans travail effectif habituel tout en étant tenu d intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction Cette présence de nuit ne peut excéder heures Il ne pourra être demandé plus de nuits consécutives ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... En vigueur étendu en date du mars a) Salariés cotisant sur le salaire réelPour ces salariés le salaire servant de base au calcul des "indemnités d incapacité" est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire En cas de versement d une prime exceptionnelle cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée En cas de période incomplète pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ...