Liquidation du DIF
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
... Article Liquidation du DIF En vigueur étendu en date du février LicenciementSauf faute grave ou lourde l employeur qui licencie doit informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis ou de formation Si le salarié demande pendant le préavis à utiliser son droit les heures DIF disponibles sont converties en allocation de formation ...
Article 11
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...du préavis b) Départ volontaire à la retraite du salariéLe contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de ans au moins qui fait part à l employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement : voir article a paragraphe En cas d inobservation du préavis la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis L indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l employeur est de :- ...
Article 13
Décès de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail qui le liait à son salarié Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers La date du décès de l employeur fixe le départ du préavis Sont dus au salarié :- le dernier salaire ;- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l employeur décède ;- l indemnité de congés payés ...