Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Annexe - Couverture maladie ou accident

...pour l indemnisation de la période d arrêt précédente (dans ce cas il n y a pas de délai de carence) Les salaires déclarés pour le calcul des indemnités d incapacité seront ultérieurement comparés avec les salaires qui ont servi de base au calcul des cotisations avec régularisation s il y a lieu Article Montant des indemnités d incapacitéLe montant de l indemnité journalière d incapacité est calculé dans les conditions suivantes :a) La garantie de base mensuelle est égale à du salaire mensuel brut plafonné à la tranche A de la sécurité sociale limité à du salaire net ;b) La garantie de ...

Article 12

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Licenciement du salariéLe contrat de travail peut être rompu par l employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse La rupture consécutive au décès de l employeur fait l objet de l article Procédure de licenciement :Le particulier employeur n étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et ...

Article 1.2

Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...vigueur étendu en date du mars Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de se soumettre à une contre-visite s il y a lieu ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail d une ancienneté continue de mois chez le même employeur ; en cas d employeurs multiples sont pris en compte les employeurs chez qui le ...

Statut du salarié

Chapitre Ier : Plan de formation - Accord

...susceptibles de se rencontrer au sein de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur doivent permettre de garantir le statut de salarié ainsi que le maintien d une protection sociale durant la totalité du déroulement de l action y compris pour la partie réalisée le cas échéant hors temps habituel de travail de l intéressé a) Mono-employeur temps pleinL action de formation qu est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail aucun aménagement du contrat de travail initial n est ici nécessaire Celui-ci continue à produire normalement tous ses effets durant le temps de la formation le salarié percevant durant le stage une rémunération calculée ...

Article 4

Emplois spécifiques - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Homme et femme toutes mains :Homme et femme chargés d exécuter des travaux de petit entretien Garde partagée :Salarié assurant simultanément la garde des enfants de deux familles alternativement au domicile de l une et de l autre Le travail et la responsabilité auprès des enfants des deux familles employeurs resteront une priorité Selon les directives des parents assure le travail effectif lié à la présence des enfants notamment : préparation de leurs repas entretien du linge habillement toilettes promenades trajets nettoyage de leurs chambres salle de bains cuisine etc ;Contribue à l éveil des enfants Il ...

Article 1er

Dispositions générales - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article er En vigueur étendu en date du mars a) Champ d application professionnel (code NAF Z)La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés Le caractère spécifique de cette profession est de s exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent Le particulier employeur n est pas une entreprise Est salarié toute personne à temps plein ou partiel qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ...

Article 3.3

Utilisation de la part A destinée aux salariés - Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du octobre Cette part A est prioritairement utilisée par l association paritaire pour :- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application de l article et des charges sociales correspondantes Pour ce faire les employeurs concernés transmettent l état justificatif de la dépense à l association paritaire qui en assure le remboursement ;- l indemnisation des heures hors temps de travail passées en réunion selon des modalités à définir au règlement ...

Article

Accord

... Article En vigueur étendu en date du février PréambuleSecteur fortement créateur d emplois ( ) la branche des salariés du particulier employeur doit répondre à des enjeux majeurs :- attirer et fidéliser les salariés par la mise en place de parcours favorisant leur évolution professionnelle ;- professionnaliser les salariés et leur permettre l accès à une qualification professionnelle reconnue ;- faire face à une demande croissante de services tout en garantissant des prestations de qualité Considérant la formation professionnelle continue comme ...

Salarié multi-employeur

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

... Article Salarié employeur En vigueur étendu en date du février Le DIF peut être utilisé selon l une des modalités suivantes :a) DIF « cas général »Principe :Le salarié adresse à l employeur de son choix la demande de DIF Le salarié conserve le DIF acquis chez les autres employeurs Le ...

Exposé des motifs

Paritarisme

... Article Exposé des motifs En vigueur étendu en date du octobre La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le novembre par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d application ces organisations constatent que :Depuis plusieurs années le développement de la négociation a permis des avancées significatives dans la reconnaissance et la ...

Article 1.3

Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés du particulier employeur désignés à l article bénéficient de l autorisation de s absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire sur présentation à l employeur d une convocation écrite Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative de l organisation nationale d employeurs représentative les salariés du particulier employeur ...

Article

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Emploi repère : assistant(e) de vie (A)Organiser les modalités de réalisation de l intervention :Les numéros d urgence prioritaires Les modalités de réalisation de l intervention (convention collective nationale employeurs contrats de travail ) Les conditions de réalisation de l intervention (lieux équipements acteurs susceptibles d intervenir contraintes environnementales ) Définir avec la personne ou la famille les modalités d intervention (planification des tâches tenue vestimentaire prise de consignes restitution ) Recueillir les informations nécessaires auprès ...

Article

IV. - Objectifs du présent avenant (1) - Exposé des motifs - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans ce contexte proposer un accompagnement et des repères significatifs et constructifs permet que la relation de travail entre employeur et salarié soit d une qualité satisfaisante pour assurer des emplois pérennes Pour atteindre ces objectifs il est indispensable de :- faire connaître par tous moyens adaptés l existence de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;- développer la professionnalisation ;- renforcer la communication ;- assurer une meilleure représentation du secteur dans toutes ...

Article

III. - Les spécificités de l'emploi direct - Exposé des motifs - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du janvier Isolement du particulier employeur et du salariéSelon le rapport de branche établi pour l année la branche professionnelle recense plus de employeurs et salariés Près de des employeurs et des salariés se situent en ...

Condition d'ouverture du droit

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

...vigueur étendu en date du février Un DIF d une durée de heures par an cumulables sur ans est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d une ancienneté d au moins an auprès de l employeur Le volume des droits ainsi acquis est limité à heures Toute période de suspension du contrat de travail (maladie congés ) est prise en compte pour le calcul du DIF dans les conditions prévues par le code du travail La date d acquisition du quota d heures est la suivante ...

Article

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Emploi repère : repasseur(se) (A)Organiser les modalités de réalisation de l intervention :Les numéros d urgence prioritaires Les modalités de réalisation selon le type d intervention employeurs convention collective nationale contrats de travail ) Les conditions de réalisation de l intervention (lieux équipements temps d intervention contraintes environnementales) Définir avec l employeur les modalités d intervention (planification des activités tenue vestimentaire restitution ) Recueillir les informations nécessaires auprès de l employeur (habitudes culture ...

Article 3.5

Utilisation de la part A destinée aux employeurs - Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du octobre La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la CCN des salariés du particulier employeur lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d une convention ou d un accord paritaire dans le champ d application du ...

Article

Garde partagée

... Article En vigueur étendu en date du mai EXPOSÉ DES MOTIFSLa convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le novembre par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d application Ces organisations constatent que :- depuis plusieurs années se développe un nouveau mode de garde d enfants dit "garde partagée" Il s ...

Article

Couverture maladie ou accident

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Cet avenant annule et remplace l article de la convention collective des salariés du particulier employeur « Article Couverture maladie accidentLes conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au ...


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