Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective particulier employeur

Liquidation du DIF

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

... Liquidation du DIF En vigueur étendu en date du février LicenciementSauf faute grave ou lourde l employeur qui licencie doit informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis ou de formation Si le salarié demande pendant le préavis à utiliser son droit les heures DIF disponibles sont converties en allocation de formation La somme correspondant à ce montant doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan ...

Article 11

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Démission du salariéLe contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié La démission doit résulter d une volonté sérieuse et non équivoque exprimée clairement par écrit La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :- semaine pour le salarié ayant moins de mois d ancienneté de services continus chez le même employeur ;- semaines pour le salarié ayant de mois à moins de ans d ancienneté de services continus chez le même employeur ;- ...

Article 13

Décès de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail qui le liait à son salarié Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers La date du décès de l employeur fixe le départ du préavis Sont dus au salarié :- le dernier salaire ;- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l employeur décède ;- l indemnité de congés payés ...

Article 4.2

Conditions de dénonciation du présent accord - Chapitre IV : Dispositions finales - Paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord peut être dénoncé par l une ou l autre des parties à la fin de chaque année civile avec un préavis de mois En cas de promulgation d une loi créant des obligations nouvelles pour les employeurs dans les domaines traités par le présent accord cet accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de mois Les parties se réunissent dans ce délai en vue de renégocier le présent accord ...

Article 21

Hygiène et logement - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... En vigueur étendu en date du mars Le logement de fonction mis par l employeur à la disposition du salarié est un accessoire du contrat de travail Il doit être restitué par le salarié lors de la rupture du contrat au terme de l exécution du préavis Dans tous les cas où le contrat est suspendu et durant les périodes de préavis le logement ne peut être repris par l employeur sans l accord du salarié Cependant si le salarié n occupe pas le logement l employeur pourra après l en avoir avisé y loger un remplaçant L employeur ...

Article 1er

Dispositions générales - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...d opinion et syndicaleLes contractants reconnaissent la liberté d opinion et la liberté syndicale d) Durée de la convention dénonciation modification et révisionLa convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité par pli recommandé avec avis de réception et préavis de mois ( ) Conformément au code du travail la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère du travail Dans ce cas la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu à la signature d un nouvel accord ...

Article 8

Période d'essai - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...période d essai initiale de mois maximum précédera l engagement définitif Sa durée sera précisée par écrit à l embauche Elle pourra être renouvelée une fois sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l expiration de la première période Dans cette limite chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité ...

Article 7

Annexe IV - Formation professionnelle

... Le présent accord pourra faire l objet d une demande de réexamen ou d une dénonciation en application des articles L - et suivants du code du travail qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de mois ...

Durée. - Dénonciation

... Article Durée - Dénonciation En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois La partie qui dénonce doit adresser à chacune des autres parties signataires une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les raisons de sa dénonciation et respecter les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales applicables La dénonciation sera réglée par application des dispositions légales en vigueur ...

Article 4.1

Institution gestionnaire - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...des garanties au bénéfice de l ensemble de la profession Toutefois les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles instituées par le présent accord disposeront d un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit Ce délai expire à la première échéance susceptible d intervenir (en respectant le préavis contractuel) postérieure à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles obligations à défaut à la date d effet de la présente annexe ...

Article 4.1

Institution gestionnaire - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...des garanties au bénéfice de l ensemble de la profession Toutefois les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles instituées par le présent accord disposeront d un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit Ce délai expire à la première échéance susceptible d intervenir (en respectant le préavis contractuel) postérieure à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles obligations à défaut à la date d effet de la présente annexe ...

Article

Prévoyance

...intervenant extérieur choisi par la commission en raison de ses compétences C - Fonctionnement de la commission paritairede suivi et de pilotageLa CPSP se réunit autant que de besoin et au minimum fois par an après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Les frais exposés par les membres de la commission paritaire de suivi et de pilotage à l occasion de leurs travaux seront pris en charge par l association paritaire nationale des salariés du particulier employeur aux conditions de celle-ci » ...

Article 4.4

Commission de suivi et de pilotage - Commission paritaire de suivi et de pilotage - Commission de suivi - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...intervenant extérieur choisi par la commission en raison de ses compétences C - Fonctionnement de la commission paritairede suivi et de pilotageLa CPSP se réunit autant que de besoin et au minimum fois par an après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Les frais exposés par les membres de la commission paritaire de suivi et de pilotage à l occasion de leurs travaux seront pris en charge par l association paritaire nationale des salariés du particulier employeur aux conditions de celle-ci ...

Article 4.4

Commission de suivi et de pilotage - Commission paritaire de suivi et de pilotage - Commission de suivi - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...extérieur choisi par la commission en raison de ses compétences C - Fonctionnement de la commission paritaire de suivi et de pilotageLa CPSP se réunit autant que de besoin et au minimum fois par an après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Les frais exposés par les membres de la commission paritaire de suivi et de pilotage à l occasion de leurs travaux seront pris en charge par l association paritaire nationale des salariés du particulier employeur aux conditions de celle-ci ...

Article

Annexe - Couverture maladie ou accident

...des garanties au bénéfice de l ensemble de la profession Toutefois les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles instituées par le présent accord disposeront d un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit Ce délai expire à la première échéance susceptible d intervenir (en respectant le préavis contractuel) postérieure à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles obligations à défaut à la date d effet de la présente annexe Article Salariés couverts antérieurement par un autre régime de prévoyancePour les salariés en cours d arrêt de travail à la date d effet de cette annexe ...


En savoir plus sur la convention collective particulier employeur