Article
IV. - Objectifs du présent avenant (1) - Exposé des motifs - Paritarisme
... destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires pour l organisation et le suivi de la négociation collective "Le reste de l article est inchangé Tous les autres articles de cet accord sont inchangés ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail qui définit le champ d application des conventions et accords collectifs de travail (arrêté du décembre art er) ...
Article 3.6
Utilisation de la part B destinée aux employeurs - Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
...date du octobre La part B destinée aux employeurs est affectée à l organisation de la négociation collective et à la mise en application de la CCN et des accords paritaires notamment :- les frais de secrétariat les frais d établissement du rapport de branche conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- les frais liés à la diffusion d informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;- les frais de conseils et de renseignements ;- les frais de consultation d experts ...
Article
Annexe IV - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Son champ d application est celui défini par l article er de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur Cet accord annule et remplace l accord du ...
Article 6
Annexe IV - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord est applicable à la date de son extension Il est conclu conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail pour une durée indéterminée Les parties signataires donnent mandat à la CPNEFP de suivre la bonne application de cet accord ...
Article 7
Annexe IV - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord pourra faire l objet d une demande de réexamen ou d une dénonciation en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de mois ...
Article 8
Annexe IV - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Fait à Paris le novembre ...
Article
Chapitre VI : Financement de la formation professionnelle - Annexe V - Formation professionnelle
...paritaire collecteur agréé pour collecter les contributions patronales dues au titre de la formation professionnelle de la branche Afin d amplifier les moyens disponibles pour la formation professionnelle dans la branche les partenaires sociaux décident de la mise en place d une contribution patronale complémentaire de conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail Cette contribution destinée au financement des actions prioritaires définies dans le cadre du présent accord est versée à l OPCA désigné ci-dessus Cette contribution sera applicable aux ...
Notification
Préambule - Nouvelle grille de classification
... Article Notification En vigueur non étendu en date du octobre A l issue de la procédure de signature le texte du présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Extension
Préambule - Nouvelle grille de classification
... Article Extension En vigueur non étendu en date du octobre L extension du présent accord sera demandée sur l initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article
La délégation de gestes de soins - Annexe - Nouvelle grille de classification
... Article En vigueur non étendu en date du octobre La délégation de gestes de soins est précisée dans l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code de la santé publique en vigueur depuis le avril modifié par la loi n° - du ...
Article 9 (1)
Ancienneté - Texte de base
...périodes non travaillées suivantes :- congés payés ;- congés de maternité et d adoption ;- accident du travail ou maladie professionnelle à l exclusion de l accident du trajet ;- congés de formation de la branche professionnelle ;- congé parental pour la moitié de sa durée ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du mars art er) ...
Article 4 (1)
Annexe IV - Formation professionnelle
... Paris Les priorités de formation que la CPNEFP aura établies seront adressées au conseil d administration de l OPCA ainsi qu aux représentants de la branche dans les instances de cet organisme La CPNEFP sera informée de la politique menée par l OPCA et réciproquement ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du mars art er) ...
Article 1.1
Aide au paritarisme - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
...frais relatifs aux réunions et missions paritaires engagés par ces organisations représentatives qu elles sont amenées à décider en vue de favoriser l actualisation et l application harmonieuse de la convention collective ainsi que de tout accord paritaire et notamment les frais :- de secrétariat les frais d établissement du rapport de branche conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- liés à la diffusion d informations relatives à la convention collective nationale à tout accord paritaire et à leur extension ;- de conseils et de renseignements ;- de consultation d experts et ...
Salarié mono-employeur et garde partagée
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Annexe V - Formation professionnelle
...cadre du contrat conclu avec l employeur ou dans le cadre de la garde partagée Les heures réalisées en dehors des horaires habituels de travail donnent lieu au versement de l allocation de formation calculée conformément aux dispositions du code du travail ( ) sur la base des salaires versés par l employeur ( ) Article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 1er
Dispositions générales - Texte de base
...les parties Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d un commun accord entre les parties Les solutions proposées doivent réunir l unanimité des membres présents de la commission En tout état de cause les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du mars art er) ...
Article 5
Annexe IV - Formation professionnelle
En date du 11 mars 2000 Les parties signataires souhaitent développer des formations professionnelles.Elles donnent mandat à la CPNEFP pour les définir et rechercher les possibilités de reconnaissance par voie de certificats de qualification ou de titres homologués par les pouvoirs publics.Elles lui confient également le soin ...
Article
Domaine : environnement technique - Annexe - Nouvelle grille de classification
...organisation des modalités des activités différentes auprès de la personne ou de la famille Consigner des informations des événements par écrit sur un document approprié Rendre compte par oral et ou par écrit du déroulement de l intervention à fréquence régulière Adopter les gestes et postures appropriés et respecter les règles d hygiène et de sécurité dans la réalisation des tâches Nettoyer les espaces utilisés nettoyer et ranger le matériel utilisé Procurer les premiers soins d urgence et alerter si nécessaire Accompagner dans des activités de loisirs une personne adulte :Les connaissances de base sur l évolution du vieillissement Les connaissances de base sur les caractéristiques et les conséquences des pathologies sur la vie quotidienne ...
Exposé des motifs
Paritarisme
... Article Exposé des motifs En vigueur étendu en date du octobre La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le novembre par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d application ces organisations constatent que :Depuis plusieurs années le développement de la négociation a permis des avancées significatives dans la reconnaissance et la structuration de la profession notamment par la mise en place de la formation professionnelle d une prévoyance obligatoire de l adaptation de la convention collective aux évolutions de ...
Article
Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison
... (JOdu février ) intégré à la présente convention La commission mixte réunie le décembre confirme la décision de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du novembre créant certificats de qualification professionnelle inscrits dans la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et reconnus au niveau III de sa classification (art ) :- CQP "Assistant de vie" (niveau III) ;- CQP "Garde d enfants au domicile de l employeur" (niveau III) Les référentiels de formation et de validation approuvés en CPNEFP sont sous la responsabilité et la ...