Dernière mise à jour 16/07/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective particulier employeur

Article 12

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Il pourra sur présentation du justificatif d un nouvel emploi cesser le travail après avoir effectué semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l exécution et la rémunération du préavis non exécuté b) Mise à la retraite du salariéL employeur peut mettre fin au contrat de travail par la mise à la retraite du salarié si celui-ci peut bénéficier d une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et s il a atteint l âge minimum prévu par le régime d assurance vieillesse Lorsque l employeur peut procéder à la mise à ...

Article 27

Retraite complémentaire - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Pour les employeurs et les salariés relevant de la présente convention collective la caisse compétente en matière de retraite complémentaire est l institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (IRCEM) ...

Article 2.5

Durée de l'indemnisation - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...vigueur non étendu en date du septembre L indemnisation au titre de l invalidité prend fin :- en cas d arrêt du versement de la pension ou rente de la sécurité sociale au titre de la e ou e catégorie ;- ou à la date d effet de la retraite ;- ou au passage par la sécurité sociale en retraite pour inaptitude ;- ou à la date où le taux d incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à ;- ou au jour du décès du salarié ...

Article

Annexe - Couverture maladie ou accident

...arrêts la reprise du travail est au moins égale à mois ; dans le cas contraire les arrêts se cumulent dans la limite de jours ;c) Pour tous les salariés :- à la date d effet d une rente d invalidité ;- ou au premier jour d effet de la retraite ;- ou au décès de l intéressé Article Salariés ayant atteint l âge légal de la retraiteSi un salarié ayant l âge légal de la retraite et encore en activité se trouve en arrêt de travail justifiant l indemnisation prévue au présent chapitre la durée d indemnisation s arrête au e jour ...

Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) - Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

...de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai de mois après sa date d effet Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :Retraite : IRCEM Retraite Prévoyance : IRCEM Prévoyance Date d entrée :Durée de la période d essai : (renouvellement possible sous réserve d information écrite avant la fin de la première période) Lieu habituel de travail :Autre(s) lieu(x) : si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre ...

Article 14

Certificat de travail. - Attestation ASSEDIC - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;- si le salarié en fait la demande une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement ;- une attestation destinée à l ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage sauf en cas de départ en retraite ...

Article 1.6

Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... arrêts la reprise du travail est au moins égale à mois ;dans le cas contraire les arrêts se cumulent dans la limite de jours c) Pour tous les salariés :- à la date d effet d une rente d invalidité ;- ou au premier jour d effet de la retraite ;- ou au e anniversaire de l intéressé ...

Article 2.5

Durée de l'indemnisation - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur étendu en date du mars L indemnisation au titre de l invalidité prend fin :- en cas d arrêt du versement de la pension ou rente de la sécurité sociale ;- ou à la date d effet de la retraite ;- ou au plus tard au e anniversaire de l intéressé ...

Article

II. - Un contexte en pleine évolution - Exposé des motifs - Paritarisme

En date du 01 janvier 2003 Il se caractérise d'abord par un accroissement des besoins dû notamment :- au vieillissement de la population ; l'accroissement considérable du nombre de personnes de plus de 60 ans devrait constituer le changement majeur de ces prochaines années ;- à la croissance de ...

Article 1.6

Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

...arrêts la reprise du travail est au moins égale à mois ; dans le cas contraire les arrêts se cumulent dans la limite de jours ;c) Pour tous les salariés :- à la date d effet d une rente d invalidité ;- ou au premier jour d effet de la retraite ;- ou au décès de l intéressé ...

Article 1.7

Salariés ayant atteint l'âge légal de la retraite - Salariés de plus de 65 ans - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Si un salarié ayant l âge légal de la retraite et encore en activité se trouve en arrêt de travail justifiant l indemnisation prévue au présent chapitre la durée d indemnisation s arrête au e jour d arrêt continu ...

Article 1.8

Salariés concernés par le cumul emploi-retraite - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Si un salarié en activité concerné par le cumul retraite se trouve en arrêt de travail justifiant l indemnisation prévue au présent chapitre la durée d indemnisation s arrête au e jour d arrêt continu ...

Liquidation du DIF

Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord

...elle est plus favorable la durée prévue par son contrat de travail le salarié peut exercer son droit au DIF dans les conditions fixées au présent article et ce même si le préavis n est pas effectué DémissionLe DIF est utilisable si l action est engagée avant la fin du préavis Départ ou mise à la retraiteLe DIF n est pas utilisable ...

Article

...de prêt demande de prise en charge d allocation ) Renseigner un contrat à partir des consignes et des informations communiquées par l employeur (assurance ) Rédiger un courrier à vocation juridique selon les consignes de l employeur (litige aide juridictionnelle ) Rédiger un courrier administratif (Urssaf impôts retraite banque ) selon les consignes de l employeur Rédiger une note une synthèse un compte-rendu selon les consignes de l employeur Sauvegarder classer et archiver les écrits la correspondance selon les consignes de l employeur Répondre à des courriels et adopter l archivage des messages entrants et sortants Rendre compte de son ...


En savoir plus sur la convention collective particulier employeur