Article 3.5
Charges sociales - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars Les charges sociales patronales et salariales correspondant aux indemnités d incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont calculées et prises en charge par l institution gestionnaire et versées par elle à l URSSAF compétente Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié et aux rentes d invalidité sont déduits des garanties définies ci-dessus conformément à la législation en vigueur ...
Article 3.5
Charges sociales - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les charges sociales patronales et salariales applicables aux indemnités d incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont celles en vigueur au moment du paiement des prestations Elles sont calculées et prises en charge par l institution gestionnaire et versées par elle à l URSSAF compétente Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié et aux rentes d invalidité sont déduits ...
Article 21
Hygiène et logement - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Le logement de fonction mis par l employeur à la disposition du salarié est un accessoire du contrat de travail Il doit être restitué par le salarié lors de la rupture du contrat au terme de l exécution du préavis Dans tous les cas où le contrat est suspendu et durant les périodes de préavis le logement ne peut être repris par l employeur sans l accord du salarié Cependant si le salarié n occupe pas le logement l employeur pourra après l en avoir ...
Article
Annexe - Couverture maladie ou accident
... en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant d un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois ;En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période ...
Liquidation du DIF
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
...correspondant à ce montant doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de licenciement le DIF consolidé ne peut pas être mis en oeuvre avec l employeur auteur du licenciement Garde partagée :Sauf faute grave ou lourde la rupture d un contrat de travail par l un des employeurs autorise le salarié à liquider ses droits dans les conditions prévues ci-dessus Décès de l employeur :Conformément à l article de la convention collective du novembre le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail ...
Condition d'ouverture du droit
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
...une durée de travail à temps complet ;-pro rata temporislorsque le salarié est à temps partiel Le volume des droits acquis ne peut pas excéder heures par emploi partagé ( ) Il est ainsi prévu :- chacun des contrats de travail comporte une clause faisant le lien avec l autre famille ;- la rupture de l un des contrats entraîne une modification substantielle de l autre ;- en matière de congés payés la date est fixée par les employeurs d un commun accord « de telle sorte que le salarié bénéficie d un congé légal réel » Enfin la garde partagée est reconnue dans la classification de la ...
Article 1.2
Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant d un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois ;En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période ...
Article 12
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Licenciement du salariéLe contrat de travail peut être rompu par l employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse La rupture consécutive au décès de l employeur fait l objet de l article Procédure de licenciement :Le particulier employeur n étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l assistance du salarié par un conseiller lors ...
Article
Couverture maladie ou accident
...en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période ...
Article 19
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...absence pour maladie accident du travail maternité ou congés payés est :- supérieure à jours il sera recherché les mois antérieurs les plus proches comprenant au moins mois travaillé ;- inférieure à jours le salaire de référence sera reconstitué pro rata temporis En cas de rupture pour les cas définis à l article le salaire de référence sera celui des derniers mois travaillés dans les derniers mois Si pendant la période de référence précédant l arrêt de travail aucune heure de travail n a été effectuée aucune absence pour maladie accident du travail ...
Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) - Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
... Article Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée En vigueur étendu en date du mars Entre l employeur :M Mme Mlle (Nom) :Prénom :Adresse :Code postal :Localité :N° d immatriculation URSSAF :Code NAF : OZet le salarié :M Mme Mlle (Nom) :Adresse :Code postal :Localité :N° ...
Statut du salarié
Chapitre Ier : Plan de formation - Accord
...d une protection sociale durant la totalité du déroulement de l action y compris pour la partie réalisée le cas échéant hors temps habituel de travail de l intéressé a) Mono-employeur temps pleinL action de formation qu est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail aucun aménagement du contrat de travail initial n est ici nécessaire Celui-ci continue à produire normalement tous ses effets durant le temps de la formation le salarié percevant durant le stage une rémunération calculée conformément au taux horaire de travail prévu au contrat compte tenu de la durée initialement convenue b) Mono-employeur temps partielSi l action de formation doit être réalisée partiellement ...
Salarié multi-employeur
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
...action est arrêté par accord écrit entre les parties L absence de réponse de l employeur dans le délai requis vaut acceptation de la demande du salarié Statut du salarié :La rémunération de la totalité des heures de formation coïncidant avec les horaires habituellement travaillés est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat conclu avec l employeur Les heures réalisées en dehors des temps habituellement travaillés donnent lieu au versement de l allocation de formation calculée conformément aux dispositions du code du travail ( ) sur la base des salaires versés par l employeur b) DIF consolidéConscients que la situation de salarié multi-employeur entraîne nécessairement la constitution de plusieurs ...
Article 20
...d une certification professionnelle de la branche Prestations en nature :On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires Si l importance du logement le justifie une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat Les prestations en nature sont déduites du salaire net Présence de nuit :Voir article "Nuit" b) PériodicitéLe paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois c) Bulletin de paieUn bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une ...
Article 4.2
Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...annexe indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l employeur relève désormais de la présente annexe l institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale Les employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront s ils le désirent conclure un contrat complémentaire avec l IRCEM Prévoyance pour maintenir les garanties précédentes Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical ni stage si elle est réalisée dans les mois qui suivent la date d effet de la réalisation du contrat antérieur ...
Article 4.2
Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...annexe indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l employeur relève désormais de la présente annexe l institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale Les employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront s ils le désirent conclure un contrat complémentaire avec l IRCEM Prévoyance pour maintenir les garanties précédentes Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical ni stage si elle est réalisée dans les mois qui suivent la date d effet de la résiliation du contrat antérieur ...
Article 20 Rémunération
Rémunération - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... ans de travail chez le même employeur Prestations en nature :On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires Si l importance du logement le justifie une évaluation supérieure pourra êtreprévue au contrat Les prestations en nature sont déduites du salaire net Présence de nuit :Voir article "Nuit" b) PériodicitéLe paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois c) Bulletin de paieUn bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une ...
Article 3
Postes d'emploi à caractère familial (PECF) - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Présence responsableLes salariés occupant un poste d emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants personnes âgées ou handicapées dépendantes ou non Dans le cadre de l horaire défini dans le contrat ces salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable dont le nombre respectif sera précisé au contrat a) Définition de la présence responsableLes heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s il y a lieu Le nombre ...