Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 20

... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Salaires Salaire horaire :Pour heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel ni au SMIC horaire en vigueur sauf abattement légal particulier Salaire mensuel :Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel) le salaire est mensualisé (salaire horaire brut x nombre d heures de travail effectif hebdomadaire x ...

Article 20 Rémunération

Rémunération - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu a) Salaires Salaire horaire :Pour heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel ni au SMIC horaire en vigueur sauf abattement légal particulier Salaire mensuel :Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel) le salaire est mensualisé (salaire horaire brut x nombre d heures de travail effectif hebdomadaire x ...

Article 1.3

Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Salariés cotisant sur le salaire réelPour ces salariés le salaire servant de base au calcul des "indemnités d incapacité" est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que ...

Article 1.3

Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre a) Salariés cotisant sur le salaire réelLe salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d incapacité est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié chez des particuliers employeurs (voir art ) relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail ...

Article

Annexe - Couverture maladie ou accident

...de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant d un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois ;En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en ...

Article 1er

... Article er En vigueur non étendu en date du avril L article a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est modifié comme suit :Le de l article a est désormais rédigé ainsi :« Salaire minimum conventionnel :Le salaire minimum conventionnel fixé en fonction du niveau de la classification est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies Le salaire brut doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel de base est augmenté d une majoration découlant d une certification professionnelle ...

Article 1er

Salaires n° 36 du 9 juillet 2009

En date du 09 juillet 2009 En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 :a) Salaires :1. Salaire horaire.2. Salaire ...

Article 1er

Salaires n° 35 du 9 juillet 2007

En date du 09 juillet 2007 En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru auJournal officieldu 11 mars 2000 :a) Salaires :1. Salaire horaire.2. Salaire mensuel.3. ...

Article

Salaires n° 34 du 5 juillet 2005

... Article Selon les dispositions de l article "Rémunération" paragraphea"Salaires" alinéa le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires Les prestations en nature sont déduites du salaire net Le coût d un repas est évalué à EUR Le coût du logement est évalué à EUR Si l importance du logement le justifie une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat Article Les organisations signataires demandent l extension ...

Article 2.3

Salaire de référence - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Salariés cotisant sur le salaire brut réelPour ces salariés le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d invalidité est le salaire annuel brut perçu dans la profession par le salarié au cours des derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail initial b) Salariés cotisant sur la base forfaitairePour ces salariés le salaire de référence ...

Article 2.3

Salaire de référence - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur non étendu en date du septembre a) Salariés cotisant sur le salaire brut réelLe salaire de référence servant de base au calcul de la rente d invalidité est le salaire annuel brut perçu par le salarié chez les employeurs relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours des derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail initial ;b) Salariés cotisant sur la base forfaitaireLe ...

Article 11

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

...a paragraphe En cas d inobservation du préavis la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis L indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l employeur est de :- mois de salaire brut après ans d ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté chez le même employeur dont seront déduites les cotisations dues ;- mois de salaire brut après ans d ...

Article 2

Salaires n° 35 du 9 juillet 2007

... Article En vigueur étendu en date du juillet Selon les dispositions de l article "Rémunérations" paragraphea"Salaires" alinéa le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires Les prestations en nature sont déduites du salaire net Le coût d un repas est évalué à EUR Le coût du logement est évalué à EUR Si l importance du logement le justifie une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat ...

Article 2

Salaires n° 36 du 9 juillet 2009

... Article En vigueur étendu en date du juillet Selon les dispositions de l article « Rémunérations » paragraphe a "Salaires" alinéa le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires Les prestations en nature sont déduites du salaire net Le coût d un repas est évalué à EUR Le coût du logement est évalué à EUR Si l importance du logement le justifie une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat ...

Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) - Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

... Repos hebdomadaire :Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire (S il y a lieu modalités particulières) Jours fériés :(Prévoir les jours fériés travaillés le cas échéant) Rémunération (en francs puis en euros) à la date d embauche :Salaire brut horaire : F correspondant à un salaire net horaire : F :- salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ;- salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Assiette des cotisations :Réel :Forfait :Conduite automobile :Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette :En cas de paiement par chèque emploi-service le ...

Article 6

Nuit - Convention collective nationale du 24 novembre 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Si le salarié est tenu de dormir sur place sans contrainte horaire le logement ne sera pas déduit du salaire net b) Poste d emploi à caractère familial (PECF) Présence de nuit (niveaux II et III) :La présence de nuit compatible avec un emploi de jour s entend de l obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée sans travail effectif habituel tout en étant tenu d intervenir éventuellement ...

Article

... Article En vigueur non étendu en date du avril Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)(En euros salaire horairesalaire mensuelMajoration pour certificationsalaire horaire avec certificationsalaire mensuel avec certificationI II ...

Article 2.4

Montant de la rente d'invalidité - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "

... Article En vigueur étendu en date du mars Le montant de la rente annuelle d invalidité est égal à du salaire de référence net annuel moins la pension ou rente annuelle réelle ou fictive de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement Toutefois pour tenir compte du fait que l intéressé peut percevoir une pension ou rente pour les salaires perçus en dehors de la profession elle sera recalculée sur ...

Article 1er

... Article er En vigueur non étendu en date du avril Selon les dispositions de l article « Rémunération » a « Salaires » le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires Les prestations en nature sont déduites du salaire net Le coût d un repas est évalué à EUR Le coût du logement est évalué à EUR Si l importance du logement le justifie une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat ...


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