Modification de la garantie « Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident »
Maintien de rémunération et prévoyance
... Article Modification de la garantie « Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d accident » En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l article de l accord de modernisation du marché du travail du janvier portant révision de l article de l accord national interprofessionnel relatif à la mensualisation ...
Article 44 Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident.
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu Les salariés absents pour maladie maternité ou accident dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSGet de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes dans ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...en compte dans le calcul du quotient familial ;- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;- ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable Article Pour les salariés en arrêt de travail au titred un accident du travail ou d une maladie professionnelleEn cas d accident du travail ou de maladie professionnelle d un salarié bénéficiaire du présent régime donnant lieu à un arrêt de travail de plus de mois les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant mois à compter du premier jour du e mois d arrêt ...
Article 43
Absence pour maladie ou accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences résultant d une maladie ou d un accident justifiées par l intéressé sauf cas de force majeure dans les conditions précisées à l alinéa suivant ne constituent pas une rupture du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les quarante-huit heures et justifiera de son état de santé dans ...
Article 45
Rente invalidité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les salariés classés en invalidité e et e catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité d au moins percevront une rente d invalidité complétant les prestations de la sécurité sociale à hauteur de du salaire brut de référence Les salariés classés en invalidité re catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d une rente pour ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Garantie incapacité - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
... Article Régime de prévoyance remplacement de l avenant n° En vigueur non étendu en date du mars Les salariés absents pour maladie accident ou maternité dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés doivent pour bénéficier de cette garantie :- totaliser ...
Article 44
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...la profession ;- justifier de leur incapacité dans les heures ;- être pris en charge par la sécurité sociale ;- être soignés sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne L indemnisation court à compter du er jour d absence en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle au e jour d absence dans tous les autres cas Si une ou plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des mois antérieurs la durée totale de l indemnisation ne peut dépasser jours Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
...couverture Cette dispense d affiliation demeure valable tant que les salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d un autre emploi Si cette couverture cesse les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ;- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;- ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Invalidité - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...n° En vigueur non étendu en date du mars Dans le prolongement de la garantie incapacité il est instauré une garantie invalidité :Les salariés classés en invalidité e et e catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité d au moins perçevront une rente d invalidité complétant les prestations de la sécurité sociale à hauteur de du salaire brut de référence Les salariés classés en invalidité re catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d une rente ...
Objet de l'avenant
Frais de soins de santé
...couverture Cette dispense d affiliation demeure valable tant que les salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d un autre emploi Si cette couverture cesse les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ;- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;- ...
Article 62
Cotisations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d effet du présent régime Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion La cotisation du régime remboursement complémentaire de frais ...
Article 62
Cotisations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d effet du présent régime Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion La cotisation du régime remboursement complémentaire de frais ...
Article 45 Rente invalidité.
Rente invalidité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu Les salariés classés en invalidité e et e catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d incapacité d aumoins percevront une rente d invalidité complétant les prestations de la sécurité sociale à hauteur de du salaire brut de référence Les salariés classés en invalidité re catégorie par la sécurité sociale ou bénéficiant d une rente pour accident ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Exclusions - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telle que par exemple : la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques sont exclus Sont exclus des garanties incapacité de travail invalidité et incapacité permanente professionnelle :- les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparations militaires ou en résultant ;- les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telle que par exemple : la fission ...
Article 57
Garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d effet Elles seront revues le cas échéant sans délai en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion Sont couverts tous les actes et frais courant sur la période de garantie ayant ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous les réserves ci-après :-en cas de guerre la garantie n aura d effet que dans les conditions qui seront ...
Article 48 Droit à garanties.
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à unaccident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous les réserves ci-après :- en cas de guerre la garantie n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous les réserves ci-après :-en cas de guerre la garantie n aura d effet que dans les conditions qui seront ...
Article 63
Règlement des prestations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du octobre L organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés soit aux professionnels de santé par tiers payant Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ) seront détaillées dans le contrat d adhésion de l entreprise et la notice d information ...