Article 44
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Article Maintien de salaireLes salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes :- justifier d ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;- ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable Article Pour les salariés en arrêt de travail au titred un accident du travail ou d une maladie professionnelleEn cas d accident du travail ou de maladie professionnelle d un salarié bénéficiaire du présent régime donnant lieu à un arrêt de travail de plus de mois les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant ...
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
... juillet L article « Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d accidents » de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé comme suit :« Article Indemnisation en cas de maladie ou d accidentArticle Maintien de salaireLes salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS à raison de de leur rémunération brute pendant jours Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes :- justifier d ...
Article 46 Capital décès - Invalidité absolue et définitive.
Capital décès - Invalidité absolue et définitive - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...décès est maintenue dans les conditions suivantes :a) Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d adhésion : les garanties décès telles que définies ci-après sont maintenues en cas de résiliationou non-renouvellement du contrat d adhésion d AG R prévoyance ou de l OCIRP au participant en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant de prestations complémentairesd incapacité de travail ou d invalidité b) Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d adhésion : la garantie maintenue en cas de résiliation ou de non renouvellement est celle prévue aux conditionsparticulières dudit contrat en cas de décès du participant ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Garantie incapacité - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...;- lors de la mise en invalidité ou reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- au décès ;- à la liquidation de la pension de vieillesse ;- et au plus tard au e anniversaire En tout état de cause les prestations ne peuvent être servies au-delà du e jour d arrêt de travail Pour les salariés ne justifiant pas de l ancienneté de ans dans la profession pour bénéficier de la première période d indemnisation à l indemnisation débutera à l issue d une franchise fixe de jours par arrêt à hauteur de ...
Article 13
Section 3 : Comité d'entreprise - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...les articles précédents s appliquent pour les comités d entreprise à leurs membres élus ou candidats * ( )( ) Alinéa exclu de l extension comme n étant pas conforme aux dispositions relatives aux attributions des élus des comités d entreprise prévues aux articles L - et suivants du code du travail arrêté du janvier art er) ...
Article 22
Licenciement collectif - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... salariés sont concernés ( ) Article étendu sous réserve qu en application des dispositions de l article L - - du code du travail tel qu interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation l ordre des licenciements soit également pris en compte en cas de licenciement économique individuel arrêté du janvier art er) ...
Bénéficiaires
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...:- les salariés de l entreprise ;- les chefs d entreprise et certains mandataires sociaux des entreprises dont l effectif habituel est compris entre et salariés ;- les dirigeants d entreprise et mandataires sociaux d entreprises comprenant plus de salariés s ils sont titulaires d un contrat de travail écrit cotisant aux ASSEDIC exercant une fonction qui les place en état de subordination à l égard de l entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;- le conjoint du chef d entreprise de à salariés s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;- ...
Article 45
Rente invalidité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... percevront une rente d invalidité complétant les prestations de la sécurité sociale à hauteur de du montant de la rente invalidité e ou e catégorie La garantie s applique aux invalides reconnus à compter du er janvier y compris pour les arrêts en cours indemnisés jusqu alors au titre de l incapacité de travail couverts par le contrat de garantie collective dans les conditions fixées à l article Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence ...
Article 44 Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident.
Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...de la reprise du travail ;- lors de la mise en invalidité ou reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- au décès ;- et au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse En tout état de cause les prestations ne peuvent être servies au-delà du e jour d arrêt de travail Pour les salariés ne justifiant pas de l ancienneté nécessaire de ans dans la profession pour bénéficier de la première période d indemnisation à l indemnisation débutera à l issue d unefranchise fixe de jours par arrêt à hauteur de ...
Article 11
Vote - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Vote par correspondanceLa direction en accord avec les organisations syndicales ouvrières représentatives pourra autoriser le vote par correspondance dans les conditions qui suivent :Pourront voter par correspondance :- les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction en raison d un arrêt de travail pour congés payés accident maladie congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin ;- ou ceux ne travaillant habituellement pas le jour fixé pour l élection Au plus tard jours avant ...
Objet de l'avenant
Régime de prévoyance (rente éducation)
...réunis en commission paritaire décident d améliorer la couverture du régime de prévoyance obligatoire mis en place dans la convention collective nationale de la pâtisserie du juin modifiée en dernier lieu par l avenant n° du février étendu par arrêté du janvier paru au Journal officiel le janvier L amélioration du régime est portée sur la garantie rente éducation décrite à l article de l avenant n° du février ...
Article 19
Préavis - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...indemnités ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux termes desquelles le salarié licencié pour un motif autre qu une faute grave ayant au moins deux ans d ancienneté bénéficie d un préavis d une durée minimale de deux mois arrêté du janvier art er) ...
Article 29
Repos compensateur - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... février Le repos compensateur sera pris dans les mois qui suivent l ouverture des droits Il sera également possible de prendre ce repos compensateur selon la formule suivante :- le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au décembre de chaque année ;- le salarié est tenu informé le janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paye Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les mois qui suivent ...
Article 62
Cotisations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...sont payables trimestriellement à terme échu Elles doivent être versées à l organisme assureur désigné à l article dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées L organisme assureur en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale procédera le cas échéant au recouvrement des cotisations dues par l entreprise en cas de non-paiement dans les délais ( )( ...
Annexe Classification du personnel, V.
V. Personnel d'entretien - Annexe Classification du personnel, I.
...employeur CATÉGORIE : IIICOEFFICIENT : DÉFINITION : Ouvrier professionnel d entretien : personne ayant des connaissances particulièrement étendues une maîtrise complète du métier et capable de prendre certaines initiatives Arrêté du juillet art : dispositions étendues sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Annexe Classification du personnel, II.
II - Agent de maîtrise en fabrication - Annexe Classification du personnel, I.
... Article Annexe Classification du personnel II En vigueur étendu en date du avril COEFFICIENT : Chef de partie :DÉFINITION : - professionnel participant habituellement au travail sous les ordres d un chef de fabrication salarié autre que le chef d établissement dont il reçoit des instructions précises en ce qui concerne les formules Il est chargé de faire exécuter et de contrôler une fabrication déterminée ainsi que d en assurer la surveillance Chef de fabrication :CATÉGORIE : ICOEFFICIENT : ...
Champ d'application de l'accord
Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...toute représentation une information individuelle et collective est réalisée au moins une fois chaque année avec copie à la commission de suivi de la branche ( ) Le troisième alinea de l article er du chapitre de l avenant n° est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail (Arrêté du février art ...
Annexe Classification du personnel, VI.
VI Personnel de livraison - Annexe Classification du personnel, I.
...moins de trois chauffeurs-livreurs COEFFICIENT : DÉFINITION : Chauffeur-livreur confirmé coordonnant une équipe d au moins trois chauffeurs-livreurs (Cette catégorie s entend avec un emploi de chauffeur-livreur à plein temps) Arrêté du juillet art : dispositions étendues sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...