Article 1er
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
... Article er En vigueur étendu en date du juin Dans les boulangeries et boulangeries-pâtisseries de Lot-et-Garonne le jour de repos hebdomadaire du personnel salarié est donné soit le dimanche soit le lundi Exceptionnellement ce jour de repos peut être accordé un autre jour de la semaine par accord des parties dûment constaté par un écrit adressé à l inspection du travail auquel sera joint l ...
Article
ANNEXE à l'accord du 6 octobre 1998 relative à la création d'une association paritaire - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du novembre PréambuleLes organisations professionnelles départementales représentant la corporation souhaitent développer la négociation d accords départementaux au sein de la branche et promouvoir l exercice de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie C est ainsi qu au cours de l année elles ont été amenées à négocier un avenant à l accord départemental concernant notamment la mise en place de délégués syndicaux dans les entreprises d au moins salariés avec maintien du salaire et indemnités de déplacements pour la ...
Article Préambule
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 A la demande des syndicats salariés, le présent accord a été rédigé avec la volonté de tenir compte des usages dans les entreprises visées et des conditions de vie de la population concernée, tout en respectant les dispositions réglementaires concernant le repos dominical ...
Article 2
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Si, de par la répartition du temps de travail hebdomadaire du salarié, il est accordé une demi-journée ou une journée de repos supplémentaire, cette demi-journée ou journée sera accolée au jour de repos hebdomadaire....
Article 3
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Les 10 jours fériés conventionnels, outre le 1er Mai, sont les suivants :- 1er janvier ;- lundi de Pâques ;- 8 Mai ;- Ascension ;- lundi de Pentecôte ;- 14 Juillet ;- Assomption ;- Toussaint ;- 11 Novembre ;- Noël.Si un de ...
Article 4
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Il est attribué 2 jours de congé supplémentaires chômés et payés : les 16 mai et 16 octobre de chaque année.Si l'un ou l'autre de ces 2 jours est travaillé, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé....
Article 5
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Pour les salariés travaillant (même occasionnellement) le dimanche, la prime pour travail du dimanche sera fixée à 30 % au lieu de 20 % telle que prévue dans la convention collective nationale....
Article 7
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Lorsqu'une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra, exceptionnellement, modifier son jour de fermeture sur simple préavis adressé à l'avance à l'inspecteur du travail.Le travail des ouvriers ne sera possible, ce jour-là, qu'après accord mutuel écrit....
Article 8
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Les établissements visés à l'article 6 devront :- adresser dans un délai de 30 jours, après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, au maire de la commune qui en avisera le préfet du département de Lot-et-Garonne, une déclaration datée et ...
Article 9
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Les parties signataires s'engagent à demander :1. A M. le ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord pour sa partie comprise entre les articles 1er et 5 inclus dans le département de Lot-et-Garonne.2. A M. le préfet de ...
Article 1er
Champ d'application - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
... Article er En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires sont convenues de la nécessité de procéder à l élaboration d un protocole d accord départemental pour les boulangeries et les boulangeries-pâtisseries artisanales relevant du code NAF C et l ensemble du personnel qui y est employé ...
Article 12
Avantages acquis - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Tous les avantages de la convention collective nationale non cités dans le présent protocole d accord départemental restent applicables à l ensemble des salariés des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône Le présent protocole ne peut en aucun cas réduire les avantages acquis antérieurement individuellement ou collectivement dans les entreprises Il est cependant entendu que les avantages accordés par le présent protocole ne peuvent se cumuler avec ceux déjà octroyés dans les mêmes domaines par accord ou usage d entreprise ...
Annexe III
Mise en oeuvre - Présentation de la formation - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
... Article CQP " vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie " Annexe III Remplacé ( - - ) La formation se fera conjointement par :- une formation théorique sous forme de cours à distance assortie de tests permettant de vérifier que le candidat a bien assimilé les données essentielles du référentiel découpés en modulesthématiques Les corrections sont assurées par un tuteur - des ...
Annexe III
Mise en oeuvre - Présentation de la formation - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
...souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;- aux salariés ou demandeurs d emploi relevant d une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle Jury d examenLes certificats établis à l en-tête de la CPNEFP sont délivrés par un jury composé :- de représentants des employeurs désignés par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBFP) ;- de salariés désignés par les organisations syndicales de salariés Seules peuvent être désignées des personnes en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de ans Afin de délivrer les certificats à l issue de formation organisée au niveau des régions un jury pourra être constitué au niveau régional Il sera ...
Article Préambule
SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Le présent protocole d'accord a été négocié en vue de se substituer au protocole d'accord départemental du 2 juillet 1992 et à ses avenants.Il a été discuté en commission mixte présidée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la ...
Article 2
Réunions annuelles - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Les parties signataires du protocole d'accord départemental conviennent de se réunir dans l'avenir au minimum 2 fois par an pour étudier les possibilités d'améliorer la situation sociale du personnel.Il sera possible de se réunir plusieurs fois selon les circonstances à la demande ...
Article 3 bis
Association paritaire - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 01 novembre 2001 Il sera créé une association paritaire chargée notamment de mutualiser les fonds destinés au remboursement des employeurs des délégués syndicaux de la profession ainsi qu'au remboursement des frais de déplacement de ces délégués.La constitution du bureau de cette association et les modalités ...
Article 4
Congés annuels - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Application du livre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3 du code du travail.Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l'entreprise au plus tard le 28 février de chaque année. Une lettre remise en main ...
Article 6
Prime de fin d'année - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 14 avril 2000 Une prime de fin d'année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, sur la base de 3,84 % du salaire brut perçu entre le 1er ...