Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 42.1. MaternitéL'interruption de travail due à l'état de grossesse médicalement constaté ne peut en aucun cas être la cause de la résiliation du contrat de travail.Les femmes en état de grossesse pourront suspendre leur contrat de travail pendant une période de ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 21 mai 2008 Le recours au travail entre 21 heures et 6 heures, dit travail de nuit, doit rester exceptionnel.Toutefois, compte tenu des nécessités de fabrication des produits frais, de livraison et de service à la clientèle, ainsi que de la nécessité technique, économique ou ...
Article 11
Vote - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 L'élection a lieu conformément aux dispositions légales.11.1. BulletinsSi plusieurs bulletins différents se trouvent dans la même enveloppe, ils seront annulés.Si plusieurs bulletins identiques se trouvent dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'un seul vote.11.2. Vote par ...
Article
Travail de nuit
En date du 21 mai 2008 il a été conclu le présent avenant afin de réviser l'article 28 de l'avenant n° 53 du 3 février 2005 relatif au travail de nuit.« Article 28Le travail de nuitLe recours au travail entre 21 heures et 6 heures, dit travail de ...
Article 39
Congés pour événements personnels - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Tous les salariés bénéficient, sur justification des autorisations d'absence exceptionnelles suivantes :- mariage du salarié : 5 jours ;- décès du conjoint : 5 jours ;- naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption :3 jours ;- décès d'un enfant ...
Article 31
Bulletin de paie - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Tout salarié reçoit, avec son salaire, un bulletin de paie qui doit lui être remis, dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur.Le salarié devra conserver son bulletin de salaire sans limite de temps.Ce bulletin devra obligatoirement comporter ...
Article 41
Chèques vacances - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Dans les entreprises de moins de 49 salariés dépourvues de comité d'entreprise, l'employeur peut proposer à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat dont la durée prévisible est d'au moins 4 mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi, ...
Modification de l'annexe sur le contrat de prévoyance
Maintien de rémunération et prévoyance
En date du 31 décembre 2008 Il a été décidé de supprimer à l'article 3 de l'annexe sur le contrat de prévoyance les dispositions suivantes :« seront également remboursés les 3 jours de congés dus en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant. ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Champ d'application - Clause de révision - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
En date du 09 mars 2004 Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres, non cadres, apprentis (compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Congés payés - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Sous réserve de 2 semaines qui seront placées entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année, les vacances seront fixées en période basse. Les dates générales seront communiquées au personnel au plus tard 2 mois avant l'ouverture de la période de ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 01 juillet 2009 48. 1. Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toutes entreprises relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 18 janvier 2011 48. 1. Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension ...
Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)
Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
En date du 21 mai 2008 La RSP est répartie entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail et qu'ils ont acquis au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise.La RSP est répartie, d'une part, proportionnellement aux salaires perçus de ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 27 octobre 2009 Article 60. 1Pour les ayants droit des salariés décédésEn cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
En date du 01 juillet 2009 Il est ajouté un article 48. 8 « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire » à la convention collective nationale de la pâtisserie rédigé comme suit :« Article 48. 8Portabilité des droits. - Prévoyance complémentaireArticle 48. 8. 1Bénéficiaires, garanties maintenues, durée et limites ...
Article 48 Droit à garanties.
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
48.1. Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
En date du 27 octobre 2009 Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.Les représentants professionnels ...