Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 42.1. MaternitéL'interruption de travail due à l'état de grossesse médicalement constaté ne peut en aucun cas être la cause de la résiliation du contrat de travail.Les femmes en état de grossesse pourront suspendre leur contrat de travail pendant une période de ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 21 mai 2008 Le recours au travail entre 21 heures et 6 heures, dit travail de nuit, doit rester exceptionnel.Toutefois, compte tenu des nécessités de fabrication des produits frais, de livraison et de service à la clientèle, ainsi que de la nécessité technique, économique ou ...
Article 11
Vote - Section 2 : Délégué du personnel - Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Vote par correspondanceLa direction en accord avec les organisations syndicales ouvrières représentatives pourra autoriser le vote par correspondance dans les conditions qui suivent :Pourront voter par correspondance :- les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction en raison d un arrêt de travail pour congés payés accident maladie congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin ;- ou ceux ne travaillant habituellement pas le jour fixé pour l élection Au plus tard jours avant la date du scrutin ...
Article
Travail de nuit
En date du 21 mai 2008 il a été conclu le présent avenant afin de réviser l'article 28 de l'avenant n° 53 du 3 février 2005 relatif au travail de nuit.« Article 28Le travail de nuitLe recours au travail entre 21 heures et 6 heures, dit travail de ...
Article 39
Congés pour événements personnels - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Tous les salariés bénéficient, sur justification des autorisations d'absence exceptionnelles suivantes :- mariage du salarié : 5 jours ;- décès du conjoint : 5 jours ;- naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption :3 jours ;- décès d'un enfant ...
Article 31
Bulletin de paie - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...; ° La nature et le montant des déductions ; ° Le montant de la rémunération nette ; ° La date de paiement ; ° Le cas échéant les avantages en nature sur la base déterminée par l URSSAF ; ° Le nom de la présente convention collective ; ° La tenue du décompte des congés payés ...
Article 41
Chèques vacances - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 03 février 2005 Dans les entreprises de moins de 49 salariés dépourvues de comité d'entreprise, l'employeur peut proposer à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat dont la durée prévisible est d'au moins 4 mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi, ...
Modification de l'annexe sur le contrat de prévoyance
Maintien de rémunération et prévoyance
... Article Modification de l annexe sur le contrat de prévoyance En vigueur étendu en date du décembre Il a été décidé de supprimer à l article de l annexe sur le contrat de prévoyance les dispositions suivantes :« seront également remboursés les jours de congés dus en cas de naissance ou d adoption d un enfant » ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Champ d'application - Clause de révision - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant (sous réserve dans ce dernier cas que le présent avenant soit toujours applicable) La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité ou à un accident ou à l exercice du droit de grève Les partenaires sociaux s entendent pour étudier annuellement et réviser éventuellement le contenu du présent avenant ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Congés payés - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Sous réserve de 2 semaines qui seront placées entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année, les vacances seront fixées en période basse. Les dates générales seront communiquées au personnel au plus tard 2 mois avant l'ouverture de la période de ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...vigueur non étendu en date du juillet Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...objet d une information écrite adressée à chaque salarié par l employeur jours au moins avant la date de prise d effet La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail peut s effectuer par la mise en place de l annualisation du temps de travail ou l octroi de jours supplémentaires de congés ou par l abaissement de la durée hebdomadaire de travail ou par la combinaison de ces trois solutions Après option de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail l employeur a la possibilité de changer d option après une période minimale effective de mois Cette modification s effectuera dans les mêmes ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... En vigueur étendu en date du janvier Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous ...
Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)
Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
En date du 21 mai 2008 La RSP est répartie entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail et qu'ils ont acquis au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise.La RSP est répartie, d'une part, proportionnellement aux salaires perçus de ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
En date du 27 octobre 2009 Article 60. 1Pour les ayants droit des salariés décédésEn cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
...pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l issue d une franchise fixe de ...
Article 48 Droit à garanties.
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à unaccident ou à l exercice du droit de grève ExclusionsTous les risques de décès sont garantis quelle qu en soit la cause sous les réserves ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
En date du 27 octobre 2009 Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.Les représentants professionnels ...