Article 27
Heures supplémentaires - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures Le contingent annuel des heures supplémentaires est ramené à heures pour les salariés dont le temps de travail est effectivement modulé en deçà de heures ou au-delà de heures par semaine dans l année civile en cours Ces heures sont ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
... Article RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur non étendu en date du décembre *Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé par le présent accord à heures décomposé en :- heures bonifiées à et ;- heures bonifiées à pendant une période de ans à compter de la parution de l arrêté d extension ...
Article 15
Contrat de travail - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...précisions suivantes :- date d entrée dans l entreprise ;- durée de la période d essai ;- emploi exercé et niveau ;- nom des caisses de retraite et de prévoyance ;- lieux de travail ;- durée du travail ;- nom de la présente convention collective ;- rémunération La rémunération pourra être fixée forfaitairement en englobant le paiement des éventuelles heures supplémentaires accomplies par un forfait hebdomadaire de à heures ou un forfait mensuel de à heures Les salariés non cadres ne peuvent pas travailler au forfait Les contrats à durée déterminée comprendront en outre les mentions obligatoires prévues par la loi et les contrats ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...la parution de son arrêté d extension le présent accord permet à toutes entreprises relevant de son champ d application d adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de heures hebdomadaires en moyenne annuelle La signature d une convention entre ladite entreprise et l Etat conformément aux termes de la loi sus-indiquée rend effective la réduction du temps de travail dans l entreprise Pour les entreprises de plus de salariés la réduction du temps de travail est possible dès la parution de l arrêté d ...
Article 32
Salaire horaire minimum garanti *SMIG* - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...catégorie à l exclusion de tout avantage de quelque ordre que ce soit Les coefficients hiérarchiques sont déterminés à l annexe n° de la présente convention Le salaire minimum garanti comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement excepté :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;- les indemnités d ancienneté (Ancien article de la convention) ...
Article 31
Bulletin de paie - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...° L organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d immatriculation attribué à l employeur ainsi que le nom de l organisme de retraite auquel l employeur verse les cotisations ; ° Les nom prénom du travailleur son emploi et son coefficient hiérarchique ; ° La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures supplémentaires et leur taux de majoration ; en cas de rémunération forfaitaire le nombre d heures ou de jours prévus par le forfait devra être mentionné sur le contrat ; ° La nature et le montant des primes ; ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Article supprimé par avenant n° 53 du 3 février 2005....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Article supprimé par avenant n° 53 du 3 février 2005....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Article supprimé par avenant n° 53 du 3 février 2005....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Article supprimé par avenant n° 53 du 3 février 2005....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Extension - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Personnel de l'encadrement - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Les modalités de la réduction du temps de travail sont appliquées au personnel de l'encadrement des entreprises concernées par le présent accord....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Durée de l'accord - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l'article 4....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Entrée en vigueur - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Dépôt légal - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris....
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Clause de caducité - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...HEURES En vigueur étendu en date du février Cet accord est directement lié à l obligation légale faite aux entreprises relevant de la convention collective de la pâtisserie d adopter au plus tard le er janvier un horaire collectif hebdomadaire de heures La remise en cause de cette obligation rendrait cet accord caduque et obligerait les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Congés payés - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Sous réserve de 2 semaines qui seront placées entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année, les vacances seront fixées en période basse. Les dates générales seront communiquées au personnel au plus tard 2 mois avant l'ouverture de la période de ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Dénonciation de l'accord - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 L'accord conclu sans limitation de durée et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Champ d'application - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Est concerné par le présent accord l'ensemble des salariés occupés dans les entreprises de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé et traiteur ; ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées, comme stipulé à l'article 1er ...