Article 22
Licenciement collectif - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février ( ) Si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations économiques l ordre des licenciements sera basé sur la prise en compte des critères suivants :- ancienneté dans l entreprise ;- charges de famille ;- valeur professionnelle ;- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile notamment des personnes handicapées et des salariés âgés Les ...
Article 19
Préavis - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...emploi avant l expiration du délai qui lui a été notifié il peut prendre immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d aucune indemnité le salaire correspondant à son temps de présence effectif avant son départ lui est payé à l exclusion de l indemnité pour la partie du préavis restant à courir En cas de licenciement par l employeur le salarié a droit pour rechercher un nouvel emploi à heures libres par jour au cours des derniers jours du préavis Ces heures sont prises alternativement au choix de l employeur et du salarié Un accord peut intervenir permettant entre autres de grouper tout ...
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles Les modifications de planning ne peuvent être opérées que dans l intérêt de l entreprise ou du salarié en cas de circonstances exceptionnelles Le refus du salarié d accepter un changement entre le planning trimestriel ou contractuel et le planning définitif ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :- s il n était pas prévu au contrat ;- ou s il n est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur une période d activité fixée chez un autre employeur ou une autre activité professionnelle non salariée Lorsque pendant une période de semaines consécutives ...
Article 24
Indemnité de mise à la retraite - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Les salariés mis à la retraite par l employeur bénéficient d une indemnité de mise à la retraite dont le montant est l indemnité de licenciement de l article ou si cela est plus avantageux pour le salarié de celui de l indemnité de départ à la retraite de l article ...
Article 26
Aménagement du temps de travail - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...cours de la période de référence n a pas pris tout ou partie de ses repos recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de rupture abusive dudit contrat de travail par ce salarié ou de licenciement pour faute grave ou lourde LissageTout aménagement du temps de travail dans les conditions des articles A et B du présent article fait l objet d un lissage de la rémunération annuelle correspondant à heures par mois ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...jours suivants Si l entreprise n exerce pas ce droit d opposition elle ne pourra demander au salarié de travailler durant les périodes de travail fixes figurant dans l autre contrat Si elle l exerce ce contrat ne lui sera pas opposable mais le salarié pourra solliciter dans les jours suivants son licenciement pour indisponibilité liée à la signature d un autre contrat de travail Cette rupture prendra effet sous réserve d un préavis de jours Dans ces deux cas l entreprise pourra lisser la rémunération du salarié sur l année une régularisation de la paie étant pratiquée en cas de rupture du contrat en cours d ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
...pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l issue d ...
Article
Travail de nuit
...travailleur de nuit l intéressé sera néanmoins fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou dans la même entreprise bénéficie d une priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Le salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...travailleur de nuit l intéressé sera néanmoins fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou dans la même entreprise bénéficie d une priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Le salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l issue d ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Article Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l issue d ...