Article 6
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous les employeurs et salariés de s associer et d agir librement par voie syndicale pour la défense de leurs intérêts professionnels respectifs Elles s engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à une organisation syndicale politique ou religieuse en particulier en ce qui concerne l embauchage et le congédiement l exécution la conduite ou la répartition du travail les mesures d avancement ou de discipline En sus des autorisations d absence nécessaires à ...
Article 4
Comité paritaire professionnel départemental
... Article En vigueur étendu en date du mars Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l organisation syndicale départementale représentant les employeurs s informent mutuellement par écrit du nom de leurs représentants titulaires Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste ...
Article
Texte de base
En date du 01 janvier 1997 Entre :L'union départementale du syndicat des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône,D'une part, etLe syndicat départemental du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales CGT ;Le syndicat départemental représentant le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales CGT - FO ;Le syndicat départemental représentant ...
Article 1
Texte de base
En date du 01 janvier 1997 Afin que le protocole d'accord conventionnel départemental soit étendu au département des Bouches-du-Rhône, les parties signataires sont d'un commun accord d'en demander son extension....
Article 2
Texte de base
En date du 01 janvier 1997 L'extension du présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1997....
Article 7
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Lorsqu'une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra, exceptionnellement, modifier son jour de fermeture sur simple préavis adressé à l'avance à l'inspecteur du travail.Le travail des ouvriers ne sera possible, ce jour-là, qu'après accord mutuel écrit....
Article 13
Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...de la date d effet du présent avenant conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Les partenaires sociaux de la branche demandent à AG R Prévoyance en sa qualité d organisme assureur désigné de poursuivre le contrat de réassurance existant avec ISICA Prévoyance et la mutuelle les risques civils de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie française Cette demande repose sur une volonté des partenaires sociaux de créer une solidarité financière forte dans la gestion du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé (dispositions applicables au er janvier ) ...
Article 6
Désignation des organismes assureurs
...de la date d effet du présent avenant conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Les partenaires sociaux de la branche demandent à AG R Prévoyance en sa qualité d organisme assureur désigné de poursuivre le contrat de réassurance existant avec ISICA Prévoyance et la mutuelle les risques civils de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie française Cette demande repose sur une volonté des partenaires sociaux de créer une solidarité financière forte dans la gestion du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » ...
Article
Commission paritaire départementale (Rhône)
...départemental patronal adhérent à la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française signataire de la convention collective Le nombre des membres représentant l organisation syndicale départementale des employeurs est égal au nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l organisation syndicale départementale représentant les employeurs s informent mutuellement par écrit du nom de leurs représentants titulaires Le secrétaire du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental est assuré par le syndicat patronal du département Les membres du comité paritaire professionnel ...