Article 1er
REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS - FERMETURE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES MAGASINS, DEPOTS OU LOCAUX DE LOT ET GARONNE
En date du 27 juin 1996 Dans les boulangeries et boulangeries-pâtisseries de Lot-et-Garonne, le jour de repos hebdomadaire du personnel salarié est donné soit le dimanche, soit le lundi. Exceptionnellement, ce jour de repos peut être accordé un autre jour de la semaine, par accord des parties, dûment constaté ...
Article 2
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En date du 27 juin 1996 Si, de par la répartition du temps de travail hebdomadaire du salarié, il est accordé une demi-journée ou une journée de repos supplémentaire, cette demi-journée ou journée sera accolée au jour de repos hebdomadaire....
Article 3
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En date du 27 juin 1996 Les 10 jours fériés conventionnels, outre le 1er Mai, sont les suivants :- 1er janvier ;- lundi de Pâques ;- 8 Mai ;- Ascension ;- lundi de Pentecôte ;- 14 Juillet ;- Assomption ;- Toussaint ;- 11 Novembre ;- Noël.Si un de ...
Article 4
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En date du 27 juin 1996 Il est attribué 2 jours de congé supplémentaires chômés et payés : les 16 mai et 16 octobre de chaque année.Si l'un ou l'autre de ces 2 jours est travaillé, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé....
Article 5
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En date du 27 juin 1996 Pour les salariés travaillant (même occasionnellement) le dimanche, la prime pour travail du dimanche sera fixée à 30 % au lieu de 20 % telle que prévue dans la convention collective nationale....
Article 6
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En date du 27 juin 1996 Dans l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, ...
Article 7
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En date du 27 juin 1996 Lorsqu'une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra, exceptionnellement, modifier son jour de fermeture sur simple préavis adressé à l'avance à l'inspecteur du travail.Le travail des ouvriers ne sera possible, ce jour-là, qu'après accord mutuel écrit....
Article 8
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En date du 27 juin 1996 Les établissements visés à l'article 6 devront :- adresser dans un délai de 30 jours, après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, au maire de la commune qui en avisera le préfet du département de Lot-et-Garonne, une déclaration datée et ...
Article 9
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En date du 27 juin 1996 Les parties signataires s'engagent à demander :1. A M. le ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord pour sa partie comprise entre les articles 1er et 5 inclus dans le département de Lot-et-Garonne.2. A M. le préfet de ...
Article Préambule
SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Le présent protocole d'accord a été négocié en vue de se substituer au protocole d'accord départemental du 2 juillet 1992 et à ses avenants.Il a été discuté en commission mixte présidée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la ...
Article 1er
Champ d'application - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Les parties signataires sont convenues de la nécessité de procéder à l'élaboration d'un protocole d'accord départemental pour les boulangeries et les boulangeries-pâtisseries artisanales relevant du code NAF 158 C et l'ensemble du personnel qui y est employé....
Article 2
Réunions annuelles - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Les parties signataires du protocole d'accord départemental conviennent de se réunir dans l'avenir au minimum 2 fois par an pour étudier les possibilités d'améliorer la situation sociale du personnel.Il sera possible de se réunir plusieurs fois selon les circonstances à la demande ...
Article 3 bis
Association paritaire - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 01 novembre 2001 Il sera créé une association paritaire chargée notamment de mutualiser les fonds destinés au remboursement des employeurs des délégués syndicaux de la profession ainsi qu'au remboursement des frais de déplacement de ces délégués.La constitution du bureau de cette association et les modalités ...
Article 4
Congés annuels - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Application du livre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3 du code du travail.Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l'entreprise au plus tard le 28 février de chaque année. Une lettre remise en main ...
Article 6
Prime de fin d'année - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 14 avril 2000 Une prime de fin d'année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, sur la base de 3,84 % du salaire brut perçu entre le 1er ...
Article 7
Avantage en nature (pain) - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 L'ensemble du personnel de fabrication et de vente, quelle que soit son ancienneté, a droit à un pain dit " restaurant " ou à 2 baguettes (par journée travaillée uniquement).Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la ...
Article 8
Indemnité de transport - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 14 avril 2000 Une indemnité forfaitaire sera octroyée au personnel de fabrication quel que soit le moyen de locomotion utilisé. Son montant est de 23,00 F par mois et par salarié....
Article 9
Travail du dimanche - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Le taux horaire de base des salariés occupés le dimanche sera majoré de 20 %. Cette majoration sera calculée sur le nombre d'heures travaillées le dimanche....
Article 10
Travail de nuit - SITUATION SOCIALE DU PERSONNEL DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES - PÂTISSERIES ARTISANALES (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Une majoration de 25 % du taux horaire de base sera versées aux salariés employés entre 20 heures et 5 heures du matin....