Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 20

Certificat de travail - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983

...adresse de l établissement avec cachet de la maison ;- nom et prénom de l intéressé ;- dates d entrée et de sortie du salarié ;- nature des coefficients du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis devra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis (Ancien article de la convention) ...

Modification et dénonciation

Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)

...à un changement d adresse des sociétés de gestion du teneur de comptes conservateur de parts fera l objet d une simple information auprès des entreprises signataires adhérentes et des bénéficiaires du présent plan DénonciationChaque entreprise peut décider d y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d un respect du préavis minimum de mois L entreprise doit immédiatement notifier sa décision de dénonciation du PEI :- aux bénéficiaires ;- au teneur de comptes Prado Epargne par lettre recommandée La dénonciation de l adhésion au PEI est sans conséquence sur l indisponibilité des avoirs des bénéficiaires ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs ...

Modification et dénonciation

Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)

...relative notamment à un changement d adresse des sociétés de gestion du teneur de comptes conservateur de parts fera l objet d une simple information auprès des entreprises signataires adhérentes et des bénéficiaires du présent plan DénonciationChaque entreprise peut décider d y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d un respect du préavis minimum de mois L entreprise doit immédiatement notifier sa décision de dénonciation du PERCO-I :- aux bénéficiaires ;- au teneur de comptes Prado Epargne par lettre recommandée La dénonciation de l adhésion au PERCO-I est sans conséquence sur l indisponibilité des avoirs des bénéficiaires ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs ...

DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES

Dénonciation de l'accord - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)

... DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX HEURES En vigueur étendu en date du février L accord conclu sans limitation de durée et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l une ou l autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie Durant ce préavis les partenaires sociaux signataires se réuniront pour discuter les possibilités d un nouvel accord ...

Article 18

Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983

...ou pendant semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Contrat à temps partiel moduléLe contrat de travail à temps partiel modulé est celui permettant de faire varier les horaires de travail sur tout ...

Article 14

Période d'essai - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983

... L embauchage est précédé d une période d essai dont la durée est fixée à semaines pour les ouvriers employés et agents de maîtrise et à mois pour les cadres Pendant la période d essai chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté à tout moment sans préavis ni indemnité ...

Durée. - Révision. - Dénonciation

Régime de prévoyance (rente éducation)

...faire l objet d une révision à la demande de l une ou de l autre des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code de travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modifications de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation ...

Durée. - Révision. - Dénonciation

Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

...faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation ...

Durée, révision, dénonciation

Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

...signataire La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation de l avenant sont celles définies à l article L - du code du travail ...

Durée. - Révision. - Dénonciation

Remboursement complémentaire santé

...signataire La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation de l avenant sont celles définies à l article L - du code du travail ...

Durée. - Révision. - Dénonciation

Maintien de rémunération et prévoyance

...La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - ...

Durée. - Révision. - Dénonciation de l'avenant

Frais de soins de santé

...signataire La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation de l avenant sont celles définies dans l article L - du code du travail ...

Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)

Effet - Durée - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).

...contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identique à l article de la convention collective Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant le ou les organismes assureurs désignés ;- par le ou les organismes assureurs désignés Un préavis de six mois devra être respecté dans les deux ans et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " contrat de garanties collectives " En cas de dénonciation de la convention collective de résiliation du " contrat de ...

DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES

Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)

...durant les périodes de travail fixes figurant dans l autre contrat Si elle l exerce ce contrat ne lui sera pas opposable mais le salarié pourra solliciter dans les jours suivants son licenciement pour indisponibilité liée à la signature d un autre contrat de travail Cette rupture prendra effet sous réserve d un préavis de jours Dans ces deux cas l entreprise pourra lisser la rémunération du salarié sur l année une régularisation de la paie étant pratiquée en cas de rupture du contrat en cours d année Arrêté du février art : le dernier alinéa de l ...


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