Article 16
Conventions de forfait annuelles - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... jours de travail par année civile ou sur une autre période de mois consécutifs Les catégories concernées sont les suivantes : cadres des filières fabrication vente administration et comptabilité non cadres de la filière commerciale relevant de la catégorie V coefficient Les dates des jours de repos seront déterminées par l employeur par la remise ou l affichage d un planning annuel indicatif écrit au plus tard le er décembre pour l année suivante L employeur pourra modifier ce calendrier moyennant le respect d un délai de prévenance de jours Les jours ou demi-jours de repos devront être pris au ...
Article
Travail de nuit
...effectuées entre heures et heures à une majoration de ;- pour les travailleurs de nuit :Les travailleurs de nuit tels que définis à l article bénéficient de contreparties au titre du travail de nuit Cette contrepartie est accordée sous forme de repos compensateur selon les conditions suivantes :- salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jour de repos compensateur an ;- salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jours ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...celles effectuées entre heures et heures à une majoration de ;-pour les travailleurs de nuit :Les travailleurs de nuit tels que définis à l article bénéficient de contreparties au titre du travail de nuit Cette contrepartie est accordée sous forme de repos compensateur selon les conditions suivantes :-salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jour de repos compensateur an ;-salarié effectuant entre et heures annuelles de travail effectif de nuit : jours de repos ...
Article 40
Congés annuels - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...départemental ou interdépartemental ou régional Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu Le congé d une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié Dans ce cas une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire Cette fraction doit être attribuée pendant la période du er mai au octobre de chaque année Les jours restants dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période ...
Article 29
Repos compensateur - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Le repos compensateur sera pris dans les mois qui suivent l ouverture des droits Il sera également possible de prendre ce repos compensateur selon la formule suivante :- le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au décembre de chaque année ;- le salarié est tenu informé le ...
Article
Travail les jours fériés
...de la profession les salariés sont tenus de répondre à la demande de l employeur de travailler les jours fériés moyennant un délai de prévenance de jours Les salariés percevront outre la rémunération normale des heures accomplies une majoration de accordée en salaire ou en temps de repos à la demande du salarié La prise du repos pourra être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l entreprise ou de l exploitation dans un délai de mois Dans les entreprises qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail les salariés occupés le ...
Article 38
Le travail des jours fériés - Section 5 : Congés - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...de la profession les salariés sont tenus de répondre à la demande de l employeur de travailler les jours fériés moyennant un délai de prévenance de jours Les salariés percevront outre la rémunération normale des heures accomplies une majoration de accordée en salaire ou en temps de repos à la demande du salarié La prise du repos pourra être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l entreprise ou de l exploitation dans un délai de mois Dans les entreprises qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail les salariés occupés le ...
Article 17
Régime des extras - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...cet effet pour une courte durée L extra est couvert par les règles relatives au contrat à durée déterminée Il fait l objet d une déclaration par l employeur à l Urssaf à l Assedic et à la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère l entreprise Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de p pour la huitième heure et de p à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s ...
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...(D) Contrat à temps partiel à horaire fixeLe contrat de travail à temps partiel à heure fixe est celui dans lequel le temps de travail est prédéterminé et constant sur l année Ce contrat doit comporter outre les mentions prévues à l article la durée du temps de travail hebdomadaire ou mensuel et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois L horaire de travail quotidien pourra soit être fixé au contrat soit être affiché dans l entreprise mois avant le début de chaque trimestre civil Dans ce cas l employeur s efforcera de prendre en compte les aspirations ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...parution de son arrêté d extension le présent accord permet à toutes entreprises relevant de son champ d application d adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de heures hebdomadaires en moyenne annuelle La signature d une convention entre ladite entreprise et l Etat conformément aux termes de la loi sus-indiquée rend effective la réduction du temps de travail dans l entreprise Pour les entreprises de plus de salariés la réduction du temps de travail est possible dès la parution de l arrêté d extension ...
Article 35
Salaire mensuel minimum garanti - Section 4 : Rémunération - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... En vigueur étendu en date du février Le salaire minimum garanti aux salariés rémunérés sur une base mensuelle sera calculé en multipliant le salaire horaire minimum garanti de leur emploi et de leur catégorie par heures dans le cadre de l horaire légal hebdomadaire des heures (Ancien article de la convention) ...
Article 15
Contrat de travail - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...l entreprise ;- durée de la période d essai ;- emploi exercé et niveau ;- nom des caisses de retraite et de prévoyance ;- lieux de travail ;- durée du travail ;- nom de la présente convention collective ;- rémunération La rémunération pourra être fixée forfaitairement en englobant le paiement des éventuelles heures supplémentaires accomplies par un forfait hebdomadaire de à heures ou un forfait mensuel de à heures Les salariés non cadres ne peuvent pas travailler au forfait Les contrats à durée déterminée comprendront en outre les mentions obligatoires prévues par la loi et les contrats à temps partiel celles prévues par l ...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES
Clause de caducité - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
...PASSAGE AUX HEURES En vigueur étendu en date du février Cet accord est directement lié à l obligation légale faite aux entreprises relevant de la convention collective de la pâtisserie d adopter au plus tard le er janvier un horaire collectif hebdomadaire de heures La remise en cause de cette obligation rendrait cet accord caduque et obligerait les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations ...
Article 57
Garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...(SC ) du TMVaccin antigrippe saisonnière non remboursé des FR* Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale ( ) Dans la limite de jours en hospitalisation médicale et chirurgicale de jours par année civile en maison de repos de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique ( ) Verres unifocaux : LPP ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
...(SC ) du TMVaccin antigrippe saisonnière non remboursé des FR* Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale ( ) Dans la limite de jours en hospitalisation médicale et chirurgicale de jours par année civile en maison de repos de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique ( ) Verres unifocaux : LPP ...