Gestion des dispositifs d'épargne salariale : participation, plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Chapitre Ier Accord-cadre à la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... Article Gestion des dispositifs d épargne salariale : participation plan d épargne interentreprises (PEI) plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) En vigueur étendu en date du mai La gestion des fonds communs de placement d entreprise (FCPE) est confiée à organismes gestionnaires :- AGICAM (AG R ISICA Asset Management) société de gestion de portefeuille du groupe AG R SA à directoire et conseil de surveillance ...
Article
Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... du décembre les parties au présent avenant ont décidé de la mise en oeuvre la plus large possible du dispositif de participation et de son développement ainsi que la mise en place d un plan d épargne interentreprises PEI et d un plan d épargne pour la retraite collectif PERCO-I destiné aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie Elles ont souhaité ainsi :- fournir aux entreprises dont l activité est susceptible de dégager des bénéfices et à leurs salariés un régime de participation opérationnel afin de développer le mécanisme de participation aux bénéfices dans les entreprises de la branche ;- ...
Article 24
Indemnité de mise à la retraite - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Les salariés mis à la retraite par l employeur bénéficient d une indemnité de mise à la retraite dont le montant est l indemnité de licenciement de l article ou si cela est plus avantageux pour le salarié de celui de l indemnité de départ à la retraite de l article ...
Article 25
Retraite complémentaire - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel non inscrit au régime de retraite des cadres ou à l IRPVRP bénéficie d un régime de retraite complémentaire par répartition Le taux de base de la cotisation est de Le taux d appel est déterminé en application des décisions de l association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) Le taux d appel est réparti à raison de :Sur les premiers ...
Bénéficiaires
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...ASSEDIC exercant une fonction qui les place en état de subordination à l égard de l entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;- le conjoint du chef d entreprise de à salariés s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;- les anciens salariés en retraite ou en préretraite à condition d avoir effectué au moins un versement avant leur départ (ces versements ne bénéficient pas de l abondement) ; ( )- les salariés ont la faculté de continuer à effectuer s ils le souhaitent des versements sur le PERCO-I mis en place chez leur précédent employeur lorsqu ils n ont pas rejoint ...
Objet
Régime de prévoyance
... des salaires bruts sur tranche A et tranche B répartis de la façon suivante :- employeur : (dont au titre du maintien de salaire et au titre de l indemnité de départ à la retraite) ;- salariés : Ventilation par risque :(En pourcentage )GarantieTaux contractuelTaux d appelCotisation tranche ACotisation tranche BCotisation tranche ACotisation tranche BMaintien de salaire Incapacité de travail ...
Objet
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... Article Objet En vigueur étendu en date du mai Le PERCO-I est composé du présent règlement et de ses annexes Ce plan d épargne pour la retraite collectif a pour objet de permettre aux bénéficiaires définis à l article du présent chapitre de participer avec l aide de leur entreprise à la constitution d un complément de retraite sous la forme d un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d épargne collective ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Indemnité de départ à la retraite - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
... Article Régime de prévoyance remplacement de l avenant n° En vigueur non étendu en date du mars Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans dans la profession ...
Article 23
Indemnité de départ à la retraite - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans la profession ;- mois de salaire brut après ans d ancienneté dans ...
Versements au PERCO-I
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...bénéficiaire qui le désire effectue des versements volontaires au plan Chaque versement ne peut être inférieur à EUR Le montant total des versements volontaires (y compris l intéressement versé) effectués annuellement par chaque épargnant ne pourra excéder de :- sa rémunération annuelle brute s il est salariéet de ses pensions de retraite s il est retraité ( ) ;- son revenu professionnel perçu au titre des fonctions qu il exerce dans l entreprise (ou son revenu professionnel total si le plan est mis en place dans une SCM ou une SCP) et soumis à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente s il est chef d entreprise ou ...
Bénéficiaires
Chapitre Ier Accord-cadre à la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...pour autant qu avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s ils sont retraités ou préretraités des entreprises relevant du présent avenant Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan d épargne mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements Toutefois lorsque le versement de l intéressement intervient après leur départ de l entreprise il leur est permis d affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d épargne de l entreprise qu ils viennent de ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... des salaires bruts sur tranche A et tranche B répartis de la façon suivante :- employeur : (dont au titre du maintien de salaire et au titre de l indemnité de départ à la retraite) ;- salariés : Ventilation par risque :(En pourcentage )GarantieTaux contractuelTaux d appelCotisation tranche ACotisation tranche BCotisation tranche ACotisation tranche BMaintien de salaire Incapacité de travail ...
Délai d'indisponibilité et cas de déblocages anticipés
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... Article Délai d indisponibilité et cas de déblocages anticipés En vigueur étendu en date du mai Les avoirs inscrits aux comptes des bénéficiaires doivent être détenus jusqu à la date de leur départ à la retraite Les bénéficiaires pourront obtenir leur remboursement en capital ou sous la forme d une rente viagère acquise à titre onéreux Les bénéficiaires devront exprimer leur choix auprès du teneur de comptes conservateur de parts au plus tard dans les mois suivant leur départ à la retraite A cet effet une information leur sera ...
Collecte et affectation des sommes
Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
...premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice et au seul choix du salarié et sous réserve de la mise en place de ces dispositifs dans l entreprise :- à un plan d épargne à ans (PEE PEG PEI) ;- ou à un plan d épargne bloqué jusqu à la retraite (PERCO PERCO-I) Conformément aux dispositions en vigueur passé ce délai les sommes versées seront majorées d un intérêt de retard (égal à ce jour à fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l économie et des finances) dont le taux annuel court ...
Article 17
Régime des extras - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail et donc employé à cet effet pour une courte durée L extra est couvert par les règles relatives au contrat à durée déterminée Il fait l objet d une déclaration par l employeur à l Urssaf à l Assedic et à la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère l entreprise Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de p pour la huitième heure et de p ...
Prévoyance
Prévoyance
...résultats hors OCIRP ;- d un compte de résultats propre aux garanties OCIRP ;- de l état de la réserve de stabilité du régime sachant que les garanties assurées par l OCIRP faisant l objet d une mutualisation interprofessionnelle ne participent pas à son alimentation ;- l état du fonds collectif indemnités de départ à la retraite Ces deux derniers fonds font l objet d une rémunération sur la base de des produits financiers moyens générés par les actifs de l AGRR-Prévoyance pour une durée équivalente à l avenant n° de la convention collective nationale ...
Objet
Chapitre Ier Accord-cadre à la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... mai Le présent avenant porte sur : La mise en oeuvre d un accord de participation pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie ; La création d un plan d épargne interentreprises de branche (PEI) et d un plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises de branche (PERCO-I) ...
Dénomination
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... Article Dénomination En vigueur étendu en date du mai Le plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises a pour dénomination « PERCO-I de la pâtisserie » ...
Bénéficiaires
Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie - Epargne salariale (PEI et PERCO-I)
... exerçant une fonction qui les place en état de subordination à l égard de l entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;- le conjoint du chef d entreprise de à salariés s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;- les anciens salariés en retraite ou en préretraite à condition d avoir effectué au moins versement avant leur départ (ces versements ne bénéficient pas de l abondement) Une ancienneté de mois dans l entreprise est nécessaire pour verser au PEI Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au ...