Article 62
Cotisations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...sont payables trimestriellement à terme échu Elles doivent être versées à l organisme assureur désigné à l article dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées L organisme assureur en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale procédera le cas échéant au recouvrement des cotisations dues par l entreprise en cas de non-paiement dans les délais ...
Objet de l'avenant
Frais de soins de santé
...leur couverture Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;- les salariés bénéficiant lors de la mise en place du présent régime dans les entreprises de l aide à l acquisition d une complémentaire santé visée à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale et cela jusqu à échéance du contrat individuel si l intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;- les salariés à temps très ...
Article 62
Cotisations - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...sont payables trimestriellement à terme échu Elles doivent être versées à l organisme assureur désigné à l article dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées L organisme assureur en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale procédera le cas échéant au recouvrement des cotisations dues par l entreprise en cas de non-paiement dans les délais ( )( ...
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38)
Prestations supplémentaires - Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).
... et à de la convention collective nationale remboursera aux entreprises adhérentes les charges sociales patronales dues au titre des indemnités journalières (article ) sur la base forfaitaire de du montant brut de l indemnité et ce tant que dure le contrat de travail De même les charges sociales patronales dues au titre des indemnités de départ à la retraite seront remboursées en cas de départ volontaire sur la base forfaitaire de ...
Article 42
Parentalité - Parentalité - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février MaternitéL interruption de travail due à l état de grossesse médicalement constaté ne peut en aucun cas être la cause de la résiliation du contrat de travail Les femmes en état de grossesse pourront suspendre leur contrat de travail pendant une période de semaines avant l accouchement et de semaines après En cas de naissance d un troisième ...
Article 19
Préavis - Section 2 : Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de faute grave faute lourde ou cas de force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture après l expiration de la période d essai La durée de ce préavis est fixée ainsi qu il suit :( )- pour les salariés ouvriers ...
Article 48 Droit à garanties.
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à unaccident ou à l exercice du droit de grève ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ...
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Champ d'application - Clause de révision - Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
...vigueur non étendu en date du mars Le présent avenant s applique à l ensemble des salariés cadres non cadres apprentis (compris) des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la pâtisserie et ce quelle que soit la nature du contrat de travail à l exception des CES extras et gérants de sociétés non salariés Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant (sous réserve dans ce dernier cas que le ...
Article 48
Droit à garanties - Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit à garantiesIl est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à la maternité à un accident ou à l exercice du droit de grève ...
Objet de l'avenant
Remboursement complémentaire santé
...leur couverture Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;- les salariés bénéficiant lors de la mise en place du présent régime dans les entreprises de l aide à l acquisition d une complémentaire santé visée à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale et cela jusqu à échéance du contrat individuel si l intéressé ne peut pas le résilier par anticipation En aucune manière les dispenses ...
RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
En date du 03 février 2005 Article supprimé par avenant n° 53 du 3 février 2005....
Article 18
Contrats de travail à temps partiel - Section 1 : Engagement - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...réponse motivée dans le délai de mois par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception ( ) Le temps partiel peut être à horaire fixe (B) à horaire modulé (C) ou être intermittent (D) Contrat à temps partiel à horaire fixeLe contrat de travail à temps partiel à heure fixe est celui dans lequel le temps de travail est prédéterminé et constant sur l année Ce contrat doit comporter outre les mentions prévues à l article la durée du temps de travail hebdomadaire ou mensuel et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du ...
Article
Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du mai il a été conclu le présent avenant afin de réviser l article de l avenant n° du février relatif au travail de nuit « Article Le travail de nuitLe recours au travail entre heures et heures dit travail de nuit doit rester exceptionnel Toutefois compte tenu des nécessités de fabrication des produits frais de livraison et de service à la clientèle ainsi que de la nécessité technique ...
Article 28
Travail de nuit - Section 3 : Durée du travail - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du mai Le recours au travail entre heures et heures dit travail de nuit doit rester exceptionnel Toutefois compte tenu des nécessités de fabrication des produits frais de livraison et de service à la clientèle ainsi que de la nécessité technique économique ou sociale de faire travailler certains salariés hommes ou femmes ...
Durée. - Révision. - Dénonciation
Maintien de rémunération et prévoyance
... - Dénonciation En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou de l autre des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être ...
Article 60
Maintien des garanties - Chapitre VII : Régime frais de santé - Convention collective nationale du 30 juin 1983
...au sens de la législation fiscale définie ci-après :- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;- ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable Article Pour les salariés en arrêt de travail au titred un accident du travail ou d une maladie professionnelleEn cas d accident du travail ou de maladie professionnelle d un salarié bénéficiaire du présent régime donnant lieu à un arrêt de travail de plus de mois les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant mois à ...
Extension du présent avenant. - Publicité
Maintien de rémunération et prévoyance
... Article Extension du présent avenant - Publicité En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant est fait en nombre suffisant d exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du ...
Dépôt et extension
Régime de prévoyance
... Article Dépôt et extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues ...