Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 22

Révision, dénonciation - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...L - du code de la sécurité sociale d organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité et invalidité au moins sur la base de l évolution du point de retraite ARRCO ;la garantie décès est maintenue pour le personnel en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant de prestations d incapacité de travail ou d invalidité ...

Article 19

Résiliation du contrat de travail du salarié absent pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas d absence du salarié pour une cause autre qu un accident du travail une maladie professionnelle ou des congés légalement organisés ou protégés l employeur peut mettre fin au contrat de travail dans l une des hypothèses suivantes :a) Au-delà de mois d incapacité en cas de maladie ou d accident de la vie privée ;b) En cas d arrêt maladie par intermittence lorsqu un ...

Article 14

Objet - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Il est institué un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes :- des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de sécurité sociale en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ;- une pension d invalidité complémentaire en cas d invalidité d une part ou d incapacité permanente d origine professionnelle d autre part au moins égale aux reconnues par le régime de base de la sécurité sociale ;- le versement d un capital décès d une rente éducation et d une indemnité frais d ...

Article 16

Incapacité permanente (invalidité) - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés précédemment indemnisés au titre de la garantie incapacité bénéficient en cas d invalidité de catégorie ou reconnue par le régime de base de sécurité sociale ou en cas d attribution d une rente accident du travail pour une incapacité au moins égale aux du versement d une pension d invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de base précité Le droit à la pension d invalidité complémentaire est également ouvert aux salariés justifiant d une ancienneté continue ou non de mois qui seraient reconnus ...

Article 2

Mise en oeuvre dans les entreprises de 50 salariés et plus - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

... Nécessité d un accord complémentairea) Avant d entamer la négociation en vue de conclure l accord complémentaire imposé par la loi l employeur doit informer les représentants du personnel s ils existent du contenu de l accord de branche et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail Lorsqu il a été établi depuis plus d un an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L ...

Article 37

Clause de dédit-formation - Chapitre IX : Formation professionnelle et apprentissage - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...professionnelle (certificat de qualification professionnelle notamment) ;- soit donnant lieu à la délivrance d un permis de conduire ;- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi ;f) Une clause de dédit-formation ne peut en aucun cas concerner des formations exclusivement ou essentiellement tournées vers la sécurité et la prévention des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles ;g) La durée de l engagement doit être proportionnée aux sommes engagées en vue de la formation et ne peut en tout état de cause excéder ans ;h) Le montant de l indemnité doit être proportionnel aux sommes engagées en vue de la formation et être dégressif pro rata temporis ...

Article 20

Cotisations - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

En date du 25 mars 2009 En eurosCotisationPartpatronalePartsalarialeComplémentaire frais de santéNational46,20 par mois23,1023,10Alsace-Moselle30,87par mois15,4415,43Les cotisations forfaitaires de la garantie Frais de Santé sont dues sur les rémunérations des salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus....

Article 20 Cotisations

Cotisations - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Total (*) Dont au titre des obligations de maintien de salaire à la charge de l employeur résultant de l article L - du code du travail Les cotisations forfaitaires de la garantie Frais de Santé sont dues sur les rémunérations des salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus CotisationPart patronalePart salarialeComplémentaire Frais de SantéNational EUR mois EUR mois EUR moisAlsace-Moselle ...

Article 18

Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...condition est satisfaite au plus tard le du mois l affiliation est effective le premier jour de ce même mois Sont également bénéficiaires de la garantie sans condition d ancienneté les salariés embauchés dans les trois mois au plus tard après avoir quitté une entreprise visée par la garantie Les salariés en arrêt de travail bénéficient gratuitement de la garantie Frais de Santé à partir d une absence d un mois civil complet Bénéficient également de cette garantie :a) Leur conjoint marié résidant en France ;b) Leur concubin résidant en France s il est à leur charge ou s ils ont au moins un enfant en commun ;c) Leurs enfants à charge résidant ...

Article 18

Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...condition est satisfaite au plus tard le du mois l affiliation est effective le premier jour de ce même mois Sont également bénéficiaires de la garantie sans condition d ancienneté les salariés embauchés dans les trois mois au plus tard après avoir quitté une entreprise visée par la garantie Les salariés en arrêt de travail bénéficient gratuitement de la garantie Frais de Santé à partir d une absence d un mois civil complet Bénéficient également de cette garantie :a) Leur conjoint marié résidant en France ;b) Leur concubin résidant en France s il est à leur charge ou s ils ont au moins un enfant en commun ;c) Leurs enfants à charge résidant ...

Article 18 Complémentaire frais de santé

Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...condition est satisfaite au plus tard le du mois l affiliation est effective le premier jour de ce même mois Sont également bénéficiaires de la garantie sans condition d ancienneté les salariés embauchés dans les trois mois au plus tard après avoir quitté une entreprise visée par la garantie Les salariés en arrêt de travail bénéficient gratuitement de la garantie Frais de Santé à partir d une absence d un mois civil complet Bénéficient également de cette garantie :a) Leur conjoint marié résidant en France ;b) Leur concubin résidant en France s il est à leur charge ou s ils ont au moins un enfant en commun ;c) Leurs enfants à charge résidant ...

Article 13

Représentation du personnel et section syndicale d'entreprise - Chapitre V : Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés, représentation du personnel dans l'entreprise - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...vigueur étendu en date du mars Comité d entrepriseUn comité d entreprise est créé dans les conditions prévues par la loi à partir de salariés L éligibilité la composition le fonctionnement les pouvoirs du comité sont régis par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail La contribution versée chaque année par l employeur pour financer les activités sociales du comité d entreprise ne peut être inférieure à ...

Article

A l'article 37 - ANNEXE I

... Article En vigueur non étendu en date du mars Article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail :Le chef d établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à ...

Article

A l'article 15 - ANNEXE I

... Article En vigueur non étendu en date du mars Article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa premier du code du travail :Nul ne peut directement ou par personne interposée engager conserver à son service ou employer pour quelque durée que ...

Article 34

Autres congés - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent accéder à divers congés dans les conditions et limites fixées pour chacun d eux par le code du travail Les principaux congés ainsi prévus sont :- congé postnatal (art L - du code du travail) ;- congé parental d éducation (art L - du code du travail) ;- congé sabbatique (art L - ...

Article 44

Travail de nuit exceptionnel - Chapitre XI : Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Le recours au travail de nuit qui correspond à une période de travail comprise entre heures et heures est exceptionnel Est ainsi travail de nuit exceptionnel toute activité accomplie :- moins de fois par semaine heures de temps de travail quotidien durant la période de heures à ...

Article 9

Attribution de jours de repos spécifiques - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

... Article En vigueur étendu en date du mars PréambuleConsidérant la place et les responsabilités particulières que l encadrement ou assimilé assument dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l organisation du temps de travail ;Considérant qu aujourd hui pour de nombreux salariés du paysage le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l employeur ;Considérant que la réduction du temps de travail des salariés devrait conduire inévitablement à la diminution du temps de travail de l encadrement ou assimilé ;Considérant que des mesures spécifiques ...

Article

A l'article 34 - ANNEXE I

...en vue d adoption est âgé de plus de ans mais n a pas encore atteint l âge de la fin de l obligation scolaire le congé parental et la période d activité à temps partiel ne peuvent excéder année à compter de l arrivée au foyer En cas de maladie d accident ou de handicap graves de l enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d Etat le congé parental et la période d activité à temps partiel prennent fin au plus tard année après les dates limites définies à l alinéa ci-dessus quelle que soit la date de leur début Le salarié doit ...

Article 7

Validité des accords - Chapitre III : Durée, publicité, révision, dénonciation et validité des accords - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Les parties signataires affirment que toutes les dispositions de la convention collective sont impératives Elles s imposent donc aux accords conclus au sein des entreprises relevant de son champ d application qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - L ...


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