Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 8

Annualisation des horaires de travail - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

...(salariés d une entreprise d un établissement d un atelier d un service d une équipe ) Modalités de l annualisation Principe L annualisation conduit à déterminer un volume d heures égal à l horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l année Le calcul se fait sur la base de la durée conventionnelle diminuée des jours de congés légaux et conventionnels (ex : jours fériés ponts congés annuels) La durée du travail effectuée peut donc être différente d une semaine sur l autre dès lors que sur l ensemble de ...

Article 9

Attribution de jours de repos spécifiques - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

... Article En vigueur étendu en date du mars PréambuleConsidérant la place et les responsabilités particulières que l encadrement ou assimilé assument dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l organisation du temps de travail ;Considérant qu aujourd hui pour de nombreux salariés du paysage le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l employeur ;Considérant que la réduction du temps de travail des salariés devrait conduire inévitablement à la diminution du temps de travail de l encadrement ou assimilé ;Considérant que des mesures spécifiques à ces personnels doivent être mises en ...

Article

A l'article 34 - ANNEXE I

...code La durée totale des congés pris dans l année par un salarié ne peut excéder jours Elle ne peut excéder jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales La durée de chaque congé ne peut être inférieure à jours Le nombre total de jours de congé susceptibles d être pris chaque année par l ensemble des salariés de l établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu aux articles L - et L - ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu ...

Article 25

Indemnisation du congé - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...vigueur étendu en date du mars Le salarié peut soit attendre d avoir constitué un niveau d épargne correspondant à la durée du congé sollicité pour être rémunéré pleinement à soit opter pour une rémunération partielle Si la durée du congé est supérieure au nombre d heures épargnées l indemnisation peut également être lissée sur toute la durée de l absence de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé une indemnisation calculée sur la base d un pourcentage du salaire réel au moment du départ Au moment de la conversion en repos des éléments de salaire ...

Article 31

Congés pour événements familiaux - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié bénéficie sur justificatif d un congé exceptionnel ainsi fixé à l occasion des événements familiaux suivants :- mariage de l intéressé : jours ;- Pacs de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- décès d un enfant du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : jours ;- décès du père ou de la mère : jours ;- naissance d un enfant ou arrivée d un enfant ...

Article 24

Utilisation du temps épargné - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... congé de solidarité internationale ou congé de présence parentale ;- indemnisation d un congé parental d éducation à temps partiel ou à temps plein ;- indemnisation d un temps partiel choisi ;- anticipation d un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle Le temps épargné utilisé doit être d une durée de jours ouvrés minimum Sauf commun accord des parties dans le cadre de ces congés ou de ces passages à temps partiel le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins mois avant la date prévue à cet effet L employeur a la faculté de différer cette date de mois au plus En ...

Article

A l'article 26 - ANNEXE I

...de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; Le nom et l emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s il y a lieu les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; en outre lorsque les cotisations de ...

Article 23

Alimentation du compte - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Le compte est alimenté à l initiative du salarié par les éléments suivants :Apports en temps de repos :- le repos compensateur de remplacement ;- le report de tout ou partie du congé annuel excédant jours ouvrables de congés soit la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels ;- les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de ;- les jours de repos des cadres relevant d un forfait en jours ( )Apports en temps de ...

Article 32

Congés pour enfant malade - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... mars Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge La durée du congé est au maximum de jours par an Cette durée est portée à jours si l enfant a moins de an ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ans ...

Article 10

Préavis à la résiliation du contrat de travail - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... si le salarié justifie d une ancienneté allant de six mois à moins de deux ans - Deux mois si le salarié justifie d une ancienneté d au moins deux ans En cas de licenciement le salarié justifiant d une ancienneté d au moins six mois peut pendant la période de préavis bénéficier de trois jours de congés afin de s absenter pour rechercher un emploi Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d un commun accord sous réserve d un délai de prévenance de trois jours Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice ...

Article 11

Préavis à la réalisation du contrat de travail - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...justifie d une ancienneté d au moins deux ans ce délai étant ramené à un mois pour les salariés relevant des positions O ou E en cas de démission En cas de licenciement le salarié justifiant d une ancienneté d au moins six mois peut pendant la période de préavis bénéficier de trois jours de congés afin de s absenter pour rechercher un emploi Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d un commun accord sous réserve d un délai de prévenance de trois jours Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice ...

Article 30

Jours de congés supplémentaires accordés aux femmes - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge et âgé de moins de ans au avril de l année en cours Le congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours ...

Article 10

Préavis à la résiliation du contrat de travail - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...si l ancienneté est inférieure à un an - Deux mois si l ancienneté est comprise entre un et deux ans - Trois mois si l ancienneté est supérieure à deux ans En cas de licenciement le salarié justifiant d une ancienneté d au moins six mois peut pendant la période de préavis bénéficier de trois jours de congé afin de s absenter pour rechercher un emploi Ces jours sont rémunérés comme temps de travail et fixés d un commun accord sous réserve d un délai de prévenance de trois jours Les jours non pris ne pourront donner lieu à indemnité compensatrice ...

Article 17

Suspension et résiliation du contrat de travail en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...de perte partielle de points tout conducteur disposant de moins de points peut s adresser à son employeur pour lui demander dans un souci de prévention une autorisation d absence non rémunérée afin de suivre aux frais du conducteur un stage de jours de formation spécifique dans le but de récupérer le nombre de points prévu par la législation en vigueur Sous réserve d un délai de prévenance de mois avant la date de stage cette autorisation d absence doit être accordée et faire l objet d un écrit Ce délai peut être réduit par accord entre les parties La date du stage demandé ne ...

Article 39

Formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre X : Hygiène et sécurité - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... salariés les membres élus du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail bénéficient d un congé de formation tel que prévu par le code du travail a) Le stage est accompli sur demande de l intéressé dans les limites fixées ci-après Cette demande doit être faite au moins jours avant le début du stage A sa date de présentation elle est imputée par priorité sur le contingent des bénéficiaires de congés de formation économique sociale et syndicale b) Le stage ne peut être refusé par l employeur que dans la mesure où l absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables au fonctionnement de l ...

Article 34

Autres congés - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent accéder à divers congés dans les conditions et limites fixées pour chacun d eux par le code du travail Les principaux congés ainsi prévus sont :- congé postnatal (art L - du code du travail) ;- congé parental d éducation (art L - du code ...

Article 26

Reprise du travail à l'issue du congé - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d activité le salarié retrouve à l issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente ...

Article 9.1

Compétence et fonctionnement - Chapitre IV : Négociation collective - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...titre d information une synthèse récapitulative des accords recueillis par thème et syndicats signataires sera transmise lors de chaque commission paritaire de la convention collective nationale à l ensemble de ses membres Une commission composée d un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives au plan national se réunira une fois partrimestre La première réunion se tiendra au plus tard dans les mois suivant le mois civil portant publication au Journal officiel de l arrêté d extension de la présente convention Cette commission aura notamment pour objet d apporter des précisions sur les conditions ...

Article 21

Objet du compte épargne-temps - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner des droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou de moyenne durée d un passage à temps partiel ou d anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle ...


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