Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 6

Indemnisation pour petits déplacements - Chapitre III : Déplacements et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de km du siège de l agence ou du dépôt b) Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son employeur perçoit pour ses frais de repas s il ne déjeune ni à l entreprise ni à son ...

Article 7

Indemnisation pour grands déplacements - Chapitre III : Déplacement et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de km et de moins de km du siège de l agence ou du dépôt b) Les frais exposés par les salariés à l occasion du déplacement sont remboursés ...

Article 7

Indemnisation pour grands déplacements - Chapitre III : Déplacements et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de km et de moins de km du siège de l agence ou du dépôt b) Les frais exposés par les salariés à l occasion du déplacement sont remboursés ...

Article 15

Incapacité temporaire - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... du salaire net pendant jours puis du salaire net tant que dure le versement des indemnités journalières légales Les conditions de versement des indemnités journalières complémentaires sont les suivantes :- leur versement interviendra sans condition d ancienneté en cas d accident du travail de trajet ou de maladie professionnelle mais avec une année d ancienneté continue ou discontinue en cas maladie ou accident de la vie privée ;- le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après un délai de carence de jours en cas d accident et de maladie de la vie privée et sans délai de carence en cas ...

Article 7

Frais de déplacement s professionnels - Chapitre IV : Déplacements et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Les frais de déplacements professionnels et de représentation à l exception notamment des trajets domicile lieu de travail aller et retour sont indemnisés soit aux frais réels sur présentation de justificatifs soit de manière forfaitaire selon un barème fixé par écrit et en tout état de cause dans la limite d exonération fixée par les organismes de protection sociale compétents Notamment si de par leurs fonctions et la situation ...

Article 19

Résiliation du contrat de travail du salarié absent pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...nécessaire d une part qu il y ait nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade d autre part et sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail En cas d accident du travail (à l exclusion de l accident de trajet) ou de maladie professionnelle il convient de se référer aux dispositions des articles L - à L - du code du travail ...

Article 39

Formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre X : Hygiène et sécurité - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

...opposé que dans un délai de semaines suivant la réception de la demande La formation est prise en charge par l employeur Cette prise en charge comprend :- le maintien de la rémunération de l intéressé pendant la durée du stage ;- les frais de déplacement à concurrence du tarif SNCF de seconde classe applicable au trajet le plus direct entre le domicile du salarié et le lieu de stage ;- les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation plafonnées à une fois et demie le montant de l aide financière accordée par l Etat pour la formation des conseillers prud hommes c) Le salarié doit justifier de l exécution effective du stage ...

Article 9

Attribution de jours de repos spécifiques - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

... Article En vigueur étendu en date du mars PréambuleConsidérant la place et les responsabilités particulières que l encadrement ou assimilé assument dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l organisation du temps de travail ;Considérant qu aujourd hui pour de nombreux salariés du paysage le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l employeur ;Considérant que la réduction du temps de travail des salariés devrait conduire inévitablement à la diminution du temps de travail de l encadrement ou assimilé ;Considérant que des ...

Article 7

Embauches réalisées - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises relevant des présentes qui réduiront le temps de travail d au moins ou d au moins pour porter le nouvel horaire collectif à heures ou moins pourront bénéficier du dispositif financier d incitation sous forme d aide forfaitaire et dégressive si ces entreprises accroissent leurs effectifs d au moins ...

Article 24

Utilisation du temps épargné - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Le temps épargné peut être utilisé dans les cas suivants :- indemnisation en tout ou partie d un congé pour création d entreprise congé sabbatique congé de solidarité internationale ou congé de présence parentale ;- indemnisation d un congé parental d éducation à temps partiel ou à temps plein ;- indemnisation d un temps partiel choisi ;- anticipation ...

Article 5

Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

... Article En vigueur étendu en date du mars Organisation des horairesLa réduction du temps de travail peut être réalisée comme suit étant indiqué que plusieurs formules d organisation des horaires peuvent coexister au sein de la même entreprise :- pour les salariés dont le temps est déterminé et vérifiable :- soit dans le cadre d un horaire bebdomadaire fixe de heures ou moins ;- soit dans le cadre de l ...

Article 23

Alimentation du compte - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Le compte est alimenté à l initiative du salarié par les éléments suivants :Apports en temps de repos :- le repos compensateur de remplacement ;- le report de tout ou partie du congé annuel excédant jours ouvrables de congés soit la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels ;- les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de ...

Article 2

Mise en oeuvre dans les entreprises de 50 salariés et plus - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

... Nécessité d un accord complémentairea) Avant d entamer la négociation en vue de conclure l accord complémentaire imposé par la loi l employeur doit informer les représentants du personnel s ils existent du contenu de l accord de branche et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail Lorsqu il a été établi depuis plus d un an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l ...

Article

A l'article 34 - ANNEXE I

...scolaire adopté ou confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit de réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable à l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires Le congé parental et la période d activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l enfant ou en cas d adoption d un enfant de moins de ans à l expiration d un délai de ans à ...

Article 21

Objet du compte épargne-temps - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Le compte temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner des droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou de moyenne durée d un passage à temps partiel ou d anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle ...

Article 8

Annualisation des horaires de travail - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

...annualisation des horaires peut commencer le er jour de n importe quel mois de l année Elle est obligatoirement pratiquée pendant mois consécutifs renouvelable sans limitation Salariés concernés par l annualisationL annualisation des horaires qui nécessite un décompte et un suivi précis de ceux-ci doit concerner ceux des salariés à temps complet dont l engagement contractuel est compatible avec un comptage journalier du temps de travail que le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée L annualisation doit s appliquer à l horaire de travail d une collectivité de salariés précisément définie et soumise à un même horaire de travail (salariés d une entreprise d un ...

Article 1er

Cadre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

...cours se trouve interrompue la rémunération des salariés concernés est régularisée par comparaison entre le nombre d heures réellement accomplies et celui correspondant à l application sur la période de présence considérée de la moyenne hebdomadaire de heures ou heures Périmètre de la réduction du temps de travailLe présent accord concerne en principe l ensemble de l entreprise Conditions d accèsQuel que soit le périmètre de la réduction du temps de travail envisagée l effectif pris en considération pour le calcul des seuils fixés ci-après est comptabilisé de la même manière que pour la mise en place des représentants ...

Article 4

Mise en oeuvre dans les entreprises de 20 et de moins de 20 salariés - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

...étendu en date du mars Nécessité d une adhésion de l entreprisea) L employeur doit préalablement informer les représentants du personnel s ils existent du contenu de l accord de branche et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail Lorsqu il a été établi depuis plus d un an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article ...

Article 22

Ouverture, tenue et valorisation du compte - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008

... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés ayant au moins année d ancienneté peuvent ouvrir un compte temps A cette fin ils formulent une demande d ouverture de ce compte auprès de leur employeur qui doit le tenir Le compte épargne-temps est exprimé en jours ouvrés ...


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