Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 35

Départ à la retraite - Convention collective nationale du 20 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du janvier A -Départ en retraite ( )Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article comme s il s agissait d une démission Le salarié qui prend sa retraite à partir de ans révolus a droit à une indemnité ...

Article 4

Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail - Changement de prestataires de services

...les contrats de travail subsistent entre les salariés des catégories visées dans l accord et le nouvel employeur En conséquence :a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu par l accord motivé par le seul changement dans la personne de l employeur sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d une modification d un élément essentiel de son contrat par le nouvel employeur est imputable à ce dernier et devra être précédée de la procédure de licenciement applicable ...

Article 13

Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) - Convention collective nationale du 20 juin 1983

...durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront ...

Articles supprimés ou modifiés

Annexe I - Salaires et classifications

...durée du préavis fonction de l ancienneté est définie comme suit sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :MOINS DE MOIS MOIS À ANSPLUS DE ANSCadres ( ) mois mois moisMaîtrise mois mois moisEmployés jours mois mois démission) mois (licenciement)( ) Sauf stipulation contractuelle particulière En cas de licenciement il est accordé aux salariés heures d absence par journée de travail pour rechercher un emploi pendant le préavis Ces heures de recherche d emploi doivent être prises en accord entre l employeur et le salarié Les parties pourront ...

Article

Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle

...à h h HFHFHFHFHFCadres          AM          Employés          Total          ( ) Horaire hebdomadaire en vigueur dans l entreprise ( ) Chaque salarié compte pour un y compris les temps partielsEvolution des effectifs VIIN°INDICATEUR    HF EmbauchesTotal CDD + CDI   "Bilan social")dont succession d employeurs    dont CDD   DépartsTotal CDD + CDI   "Bilan social")dont licenciement autre    qu économique    dont licenciement économique    dont démission    dont succession d employeurs    dont retraites    dont CDD    autres causes  Formation professionnelle (Rubrique à "Bilan social")STATUTNOMBRE DE STAGIAIRESNOMBRE D HEURESDE STAGEDUREE MOYENNE DES STAGESNOMBRE DE CONTRATSde formation en alternanceNOMBRE DE congés individuels de formation HFTHFTHFTHFTHFTCadres               AM               Employés               Total               Promotion interne (Rubrique "Bilan social")NIVEAUTOTAL EFFECTIFinscrit au décembre ...


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