Article 5
Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...poste de nuit ne pourra être prise en considération du sexe du salarié Les travailleurs de nuit doivent bénéficier des mêmes conditions d accès à la formation professionnelle que les travailleurs de jour Article Respect des obligations familiales impérieusesLorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour Article Protection de la maternitéLa salariée en état de grossesse médicalement constatée sera affectée à sa demande écrite et sous un délai de jours calendaires à un poste de ...
Article 19
Congés spéciaux (ex-art. 18) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés sur justification aux salariés dans les conditions suivantes sans condition de temps de présence :- naissance ou adoption d un enfant à son foyer : jours ouvrés ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès du père de la mère des beaux-parents et grands-parents : jours ouvrés ;- décès des frères et soeurs beaux-frères et belles-soeurs : jour ouvré ;- présélection militaire : ...
Article 25
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès - Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
... Si à l expiration de la période d absence pour maladie le médecin du travail constate une incapacité à réintégrer l emploi précédemment tenu l employeur doit proposer à l intéressé un emploi de même niveau dans la limite des postes disponibles En cas de longue maladie le salarié malade devra notifier à la direction dans les jours précédant l expiration de son indisponibilité son intention de reprendre le travail Celui-ci ne pourra recommencer qu après la visite médicale de reprise Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l accidenté de reprendre son travail ...
Article 3
Indemnisation de la maladie - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les dispositions des articles 25 et 26 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 sont modifiées comme suit :« Article 25Absences pour maladie et accidentMaladie. - Invalidité définitive. - DécèsGarantie d'emploi (art. ...
Article 18
Départ en congés annuels (ex-art. 17) - Convention collective nationale du 20 juin 1983
...ils bénéficieront en sus de celles qu ils ont acquises à raison du travail effectif ou assimilé par la loi au cours de la période de référence Les femmes salariées de moins de ans au avril de l année précédente ont droit à un congé supplémentaire de jours par enfant à charge congé ramené à un jour lorsque le congé principal légal n excède pas jours Est réputé à charge tout enfant (légitime reconnu recueilli) qui vit au foyer et est âgé de moins de ans au avril de l année en cours ...
Article
1.1.3. Employé technique de restauration segment " hospitalier - 3e âge " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
...e jour Le service en distribution chaude Rappel des règles d hygiène Procédés de conservation e jour Nouvelles technologies e et e gammes e jour Les règles d hygiène spécifiques Les régimes essentiels - La chaîne malade e jourLa chaîne malade (suite) La communication e jour La laverie Les nettoyages Tests de connaissance - Conclusions N B : l hygiène la sécurité la qualité sont traitées en horizontal dans chacun des chapitres concernés I ...
Article
Modification de l'article 25 portant sur la maladie
En date du 12 février 2004 Le présent avenant modifie les dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984).PréambuleAfin d'affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions ...
Article
Préambule - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
En date du 22 juin 2009 Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :- la mise en place d'une période d'essai interprofessionnelle et l'institution d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ;- l'amélioration des ...
Article
1.1.2. Employé technique de restauration segment " scolaire " - 1.1. Formation des employés techniques de restauration - Classification Annexe I : Plan de formation,
...Dressage et mise en valeur e jour Le service en distribution chaude Rappel des règles d hygiène Procédés de conservation e jour Nouvelles technologies e et e gammes e jour La communication - Principes La communication avec les enfants e jour La communication avec les adultes La nutrition e jour La laverie Les nettoyages Tests de connaissances - Conclusion N B : L hygiène la sécurité la qualité sont traitées en horizontal dans chacun ...
Article 26
Accidents du travail et maladies professionnelles - Convention collective nationale du 20 juin 1983
En date du 22 juin 2009 A. - Garantie de l'emploiLe salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles ...
Article 6.4
Accord automatique de prise des jours épargnés - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :- décès du conjoint ou d un enfant ;- invalidité du conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- divorce ;- mariage ;- naissance ou adoption ;- création d entreprise ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
En date du 04 mai 1990 1. Le contrat de travail intermittent est régi par les dispositions générales de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de la restauration de collectivités du 20 juin 1983, et ses avenants. A ce titre, les salariés employés sous contrat de ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
En date du 20 juillet 2007 1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient, de plein droit, des dispositions générales de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, et de ses avenants. A ce titre, ils bénéficient ...
Article
Préambule - Mise en place d'un capital décès
En date du 12 février 2004 Afin d'affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d'emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche, les parties signataires décident de mettre en oeuvre une indemnisation en cas d'invalidité définitive ou de décès des salariés par le versement ...
Equilibre vie professionnelle-vie familiale
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...signataires invitent les employeurs à favoriser une organisation du temps de travail permettant une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie personnelle notamment en limitant l amplitude de travail en réduisant si possible les coupures et les modifications d horaires Les entreprises sont invitées à rechercher toute solution pour accompagner les salarié(e)s dans la garde de leurs enfants Concernant les cadres les entreprises sont invitées à rechercher toute solution pour adapter la charge de travail des salariés qui souhaiteraient réduire leur temps de travail ...
Article 6
Attributions du comité national paritaire - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 23 juin 2004 Le comité national paritaire a notamment pour mission de :- préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche professionnelle à l'examen, en particulier, des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail ...
Congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 03 novembre 2009 A l'issue de son congé parental d'éducation, le ou la salarié (e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Le congé parental d'éducation entre dans l'ancienneté pour moitié de sa durée pour la détermination des droits ...
Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
En date du 29 octobre 2010 Les entreprises favoriseront les actions adaptées pour maintenir dans l'emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui l'est devenu, afin d'éviter autant que possible le licenciement du salarié.De même, il est rappelé le caractère essentiel de la prévention des accidents ou des maladies ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
En date du 01 janvier 2008 Articles supprimésPour tenir compte de l'incidence des dispositions prévues dans le présent avenant, sont supprimés les articles suivants :- article 16 bis B : Salaire de base minimum (SBM) ;- article 16 bis C : Revenu minimum mensuel (RMM) ;- article 16 bis ...