Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
... Article Favoriser le maintien dans l emploi des salariés handicapés En vigueur étendu en date du octobre Les entreprises favoriseront les actions adaptées pour maintenir dans l emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui l est devenu afin d éviter autant que possible le licenciement du salarié De même il est rappelé le caractère ...
Article 2
Plan de formation - Formation professionnelle
...travailL employeur a l obligation de s assurer de l adaptation des salariés à leur poste de travail Les actions de formation réalisées dans ce cadre ont pour vocation d apporter aux salariés des compétences immédiatement utilisables dans les fonctions qu ils occupent Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu durant leur réalisation au maintien de la rémunération par l entreprise Les actions de formation liées à l évolution des emploisou qui participent au maintien dans l emploiL employeur veille au maintien des capacités des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l évolution des emplois des technologies et des organisations Les actions de formation réalisées ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - Travail intermittent dans le secteur scolaire
... compte tenu d adaptations éventuelles dans les accords d entreprise ou d établissement Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin ...
Article 6.3
Rémunération de l'épargne-temps - Mise en place de la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps étant tenu en jours les sommes versées au salarié à l occasion de la prise d un repos correspondent au maintien du salaire journalier qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé Ainsi le compte épargne-temps suit l évolution de la rémunération individuelle du salarié ...
Article 7
Dispositions conventionnelles - AVENANT
... Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté dans l entreprise et à ceux liés à l ancienneté continue dans la branche les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Jours fériés Les jours fériés tels que définis à l article de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du juin ...
Article 4
Définition du périmètre et engagement d'embauches ou de sauvegarde des emplois - Mise en place de la réduction du temps de travail
...d entreprise devront déterminer la répartition par catégories professionnelles ainsi que le calendrier prévisionnel de ces embauches (ou augmentations d horaires) qui devront être réalisées dans le délai maximum de an à compter de la réduction effective du temps de travail De même ces accords devront prévoir les engagements pris par l entreprise en matière de maintien des effectifs majorés pour une durée qui ne peut être inférieure à ans à compter de la dernière embauche Les entreprises informeront les instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs obligations légales des modalités de mise en oeuvre et de suivi de la réduction du temps de travail Dans l hypothèse d ...
Evolution des classifications
Préambule - Salaires et classifications
... les travaux de modernisation de la grille des classifications dans l objectif d aboutir dans un délai de à mois afin de :- réviser les classifications en tenant compte de l évolution des métiers de la restauration collective ;- créer de nouvelles opportunités de parcours professionnels ;- contribuer au maintien de l employabilité des salariés ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...non repris Lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement l annonce de la dénonciation du marché le comité d entreprise en sera informé Dans l hypothèse où après le transfert des contrats de travail les impératifs économiques de fonctionnement de l établissement voire de la zone géographique du repreneur ne permettent pas le maintien de certains postes de travail celui-ci proposera des mesures pour éviter les licenciements telles que par exemple des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d emplois ou équivalents à ceux qu ils occupent ou des actions de formation de validation des acquis de l expérience ...
Article 3
Poursuite des contrats de travail - Changement de prestataires de services
...non repris Lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement l annonce de la dénonciation du marché le comité d entreprise en sera informé Dans l hypothèse où après le transfert des contrats de travail les impératifs économiques de fonctionnement de l établissement voire de la zone géographique du repreneur ne permettent pas le maintien de certains postes de travail celui-ci proposera des mesures pour éviter les licenciements telles que par exemple des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d emplois ou équivalents à ceux qu ils occupent ou des actions de formation de validation des acquis de l expérience ...
Article 3
Développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés - Formation professionnelle
...Les dispositions relatives au rôle des institutions représentatives du personnel dans l entreprise s appliquent de plein droit aux titulaires de ces contrats La mise en oeuvre de la période de professionnalisationpour des salariés des entreprisesLes parties signataires décident la mise en place de périodes de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée dans un emploi tout au long de leur vie professionnelle Cette période est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations ;- aux salariés qui après ans d activité professionnelle et en tout état ...
Article 8
Dispositions transitoires - Travail intermittent dans le secteur scolaire
...date du décembre L entrée en vigueur du présent accord ne saurait remettre en cause la nature du contrat de travail des salariés entrant dans le champ d application de cet accord travaillant dans une entreprise de restauration collective et titulaires d un contrat sur mois Le maintien de ce contrat s entend au niveau de l entreprise ces salariés pouvant être amenés à travailler à titre complémentaire dans des secteurs d activité de l entreprise autres que le secteur scolaire ...
Article 4
Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail - Changement de prestataires de services
... Article En vigueur étendu en date du juin En vertu du présent accord les contrats de travail subsistent entre les salariés des catégories visées dans l accord et le nouvel employeur En conséquence :a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu par l accord motivé par le seul changement dans la personne de l employeur sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d une modification ...
Article
Annexe - Insertion et emploi des personnes handicapées
...ESAT : établissement ou service d aide par le travail (ex-CAT) FONGECIF : fonds paritaire interprofessionnel de gestion du congé individuel de formation IME : institut médico-éducatif INRS : institut national de recherche scientifique MDPH : maison départementale des personnes handicapées Pôle emploi RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé SAMETH : service d appui pour le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés VAE : validation des acquis de l expérience ...
Article 8
Dispositions transitoires - AVENANT
...un avenant reprenant les mentions prévues à l article du présent accord b) L entrée en vigueur du présent avenant ne saurait remettre en cause la nature du contrat des salariés entrant dans le champ d application de cet avenant travaillant dans une entreprise de restauration collective et titulaires d un contrat sur douze mois Le maintien de ce contrat s entend au niveau de l entreprise ces salariés pouvant être amenés à travailler à titre complémentaire dans des secteurs d activité de l entreprise autres que le secteur scolaire ...
Article
Préambule - Insertion et emploi des personnes handicapées
...une démarche active permettant aux entreprises de développer et d encadrer une véritable politique relative à l insertion et à l emploi des personnes handicapées au lieu de se contenter de verser une contribution à l AGEFIPH Cette démarche porterait sur l amélioration de :- l accueil l accompagnement et l intégration des personnes handicapées ;- le maintien dans l emploi des salariés handicapés ;- l accès à la formation professionnelle l évolution et la promotion des salariés handicapés ;- la sensibilisation des salariés et la communication à destination du travailleur handicapé Les entreprises pourront avec l aide de l AGEFIPH faire établir un diagnostic sur la politique « handicap » à mettre en ...
Article 7 (1)
Principes de financement - Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
... septembre de chaque exercice Dans le cas où les pouvoirs publics abrogeraient au modifieraient ces règles de financement au bénéfice d autres actions que celles prévues dans le présent accord les parties signataires décideraient des mesures à prendre pour répondre aux nouvelles dispositions légales L application de l article ci-après est subordonnée au maintien des mesures de défiscalisation ( complémentaire à la taxe d apprentissage et inclus dans la participation à la formation continue) ( ) Voir accord national du décembre ...
Article Préambule
Mise en place de la réduction du temps de travail
...le niveau adéquat pour apprécier la grande diversité des situations spécifiques des métiers de services et pour apporter les solutions adaptées aux particularités des segments de marché et des clients Les enjeux majeurs de la mise en place de la réduction de la durée du travail sont la création et ou la sauvegarde des emplois tout en assurant le maintien de la compétitivité des entreprises La branche de la restauration collective souhaite s engager dans cette démarche ...
Articles supprimés ou modifiés
Annexe I - Salaires et classifications
...sur le travail intermittent dans le secteur scolaireArticle Dispositions conventionnelles - paragraphe Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d ancienneté les absences autorisées pour circonstances de famille le maintien du salaire en cas de maladie la maternité ou l accident de travail la formation professionnelle et syndicale Accord-cadre du janvier relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collectiveArticle Le compte épargne-temps - alinéas ...
Article Préambule
Changement de prestataires de services
En date du 17 juin 1986 Revenant sur son interprétation antérieure, la Cour de cassation (assemblée plénière du 15 novembre 1985) a posé le principe suivant : la seule perte d'un marché ne constitue pas une modification de la situation juridique de l'employeur.Par conséquent, une entreprise prestataire de ...